Contenu de la décision
Commission des oppositions des marques de commerce
LE REGISTRAIRE DES MARQUES DE COMMERCE
Référence : 2022 COMC 223
Date de la décision : 2022-11-16
[TRADUCTION CERTIFIÉE, NON RÉVISÉE]
DANS L’AFFAIRE D’UNE PROCÉDURE EN VERTU DE L’ARTICLE 45
Partie requérante : M. Capewell & Associates Inc.
Propriétaire inscrite : Bollinger Industries, Inc.
Enregistrement : LMC983,767 pour HALO
Introduction
[1] La présente décision concerne une procédure de radiation sommaire engagée en application de l’article 45 de la Loi sur les marques de commerce, LRC 1985, ch T‑13 (la Loi) à l’égard de l’enregistrement no LMC983,767 pour la marque de commerce HALO (la Marque).
[2] La Marque est enregistrée pour emploi en liaison avec les produits suivants :
[3] Pour les raisons qui suivent, je conclus que l’enregistrement doit être modifié.
La procédure
[7] La définition pertinente d’emploi en l’espèce est énoncée à l’article 4(1) de la Loi comme suit :
[10] Aucune partie n’a produit de représentations écrites et aucune audience n’a été tenue.
La preuve
Périphériques d’ordinateur, nommément numériseurs portatifs, souris d’ordinateur, nommément souris d’ordinateur, logiciels de numérisation pour la saisie, le traitement et la transmission de données d’images, de documents et d’images numériques; accessoires pour utilisation avec des appareils électroniques portatifs et de poche, nommément des téléphones intelligents, des téléphones mobiles, des ordinateurs tablettes et des ordinateurs de poche, nommément haut-parleurs et écouteurs; lanternes électroniques; appareils d’éclairage portatifs à diodes électroluminescentes (DEL); lampes polyvalentes portatives; lampes portatives à détection de mouvement.
Chargeurs de pile et de batterie portatifs et accessoires connexes, nommément câbles de bloc d’alimentation, câbles de connexion et adaptateurs pour la charge d’appareils électroniques grand public et leur connexion, nommément adaptateurs de bloc d’alimentation, adaptateurs électriques, fiches d’adaptation et embouts d’adaptation pour utilisation avec des câbles de bloc d’alimentation et de connexion; lampes de poche et lampes de poche rechargeables; tous les produits susmentionnés excluent expressément les connecteurs et les adaptateurs électroniques pour utilisation avec des réseaux locaux (LAN) ou des réseaux étendus (RE), les modules, les transformateurs, les filtres et les composants de couplage magnétique pouvant être utilisés dans des produits relatifs aux communications.
Pièce B : une capture d’écran de zagg.com montrant un Bolt 58830 Portable AC Car Jump Starter avec un câble de démarrage et une prise CA pour une utilisation avec des voitures, des camions, des bateaux, des téléphones intelligents et des systèmes de jeu. L’une des images de la capture d’écran montre divers câbles de connexion et ce qui semble être un câble d’alimentation. La Marque est affichée sur le produit lui-même et dans la description du produit.
Pièce C : une capture d’écran de qvc.com montrant un HALO 10,000 Powerbank avec une prise CA et des câbles de recharge. La Marque est affichée sur le produit lui-même et dans la description du produit.
Pièce D : une capture d’écran de qvc.com montrant un HALO Mini Standing Work Light with Magnet. La Marque est affichée sur le produit lui-même et dans la description du produit.
Pièce E : une capture d’écran d’amazon.ca montrant un HALO Bolt 57720 Portable Phone / Laptop Charger and Car Jump starter avec prise CA, livré avec un projecteur DEL, un câble USB à un port USB, un chargeur pour véhicules, un chargeur avec prise murale CA et des câbles de démarrage. La Marque est affichée sur la boîte du produit et dans la description du produit et la Propriétaire est mentionnée dans la description du produit.
Pièce F : une capture d’écran d’amazon.ca montrant un HALO Bolt replacement Wall Plug AC Charge Adapter pour utilisation avec le chargeur 57720 et le chargeur 58830. La Marque est affichée dans la description du produit.
Pièce G : une capture d’écran d’amazon.ca montrant un HALO Portable Phone Charger Power Cube avec chargeur mural intégré et chargeur pour véhicules avec câbles USB, câble Type-C et câble Lightning Apple. La Marque est affichée sur le produit lui-même et dans la description du produit.
Pièce H : une capture d’écran d’amazon.ca montrant un HALO Bolt 44400 Wireless Laptop Power Bank – un chargeur pour téléphones et ordinateurs portables et un démarreur de voiture avec prise CA. La Marque est affichée dans la description du produit.
Pièce I une capture d’écran d’amazon.ca montrant un HALO Bolt 58830 Portable Emergency Power Kit comprenant une pompe de pneu, des buses d’air, une trousse d’accessoires, un démarreur et un chargeur pour véhicules, ainsi qu’un projecteur DEL intégré. La Marque est affichée sur le produit lui-même et dans la description du produit. Le dispositif peut être utilisé comme une batterie externe ou un chargeur pour téléphones et ordinateurs portables.
Pièce J : une capture d’écran d’amazon.ca montrant les démarreurs portables compacts HALO Bolt 57720 et 58830 qui peuvent être utilisés pour recharger un véhicule, un téléphone ou un ordinateur portable. La Marque est affichée sur le produit lui-même et dans la description du produit.
Pièce K : une capture d’écran de zagg.com montrant un désinfectant UV avec recharge sans fil pour les téléphones portables. La Marque est affichée dans la description du produit.
Pièce L : une capture d’écran de qvc.com montrant un HALO Bolt Flashlight and Car Jump Starter avec câble de connexion, chargeur pour véhicules, chargeur à prise murale CA et câbles de démarrage. La Marque est affichée sur la boîte du produit et dans la description du produit.
Pièce M : une capture d’écran de zagg.com montrant un Bolt Compact portable car jump starter qui peut être utilisé pour recharger des voitures, des camions, des bateaux, des ordinateurs portables, des téléphones intelligents, des consoles de jeux et des téléviseurs. La Marque est affichée dans la description du produit. Sont également montrés sur la page HALO extra mini jumper cables.
[18] La Pièce N est une copie d’un extrait du registre des commandes pour les produits vendus et expédiés à des clients canadiens entre septembre 2019 et mars 2021. M. Ahern déclare que l’extrait comprend les ventes, à tout le moins, des produits figurant dans les Pièces B, I, K et M arborant la Marque et liés à celle-ci comme l’illustrent les pièces jointes à son Affidavit. D’après mon évaluation de l’extrait, il semble également inclure les produits présentés dans les Pièces E et J.
Analyse et motifs de la décision
[19]
Compte tenu de la reconnaissance par la Propriétaire qu’elle a cessé d’employer la Marque en liaison avec les produits suivants, et en l’absence de preuve de circonstances spéciales pour justifier le défaut d’emploi, ils seront supprimés de l’enregistrement :
Périphériques d’ordinateur, nommément numériseurs portatifs, souris d’ordinateur, nommément souris d’ordinateur, logiciels de numérisation pour la saisie, le traitement et la transmission de données d’images, de documents et d’images numériques; accessoires pour utilisation avec des appareils électroniques portatifs et de poche, nommément des téléphones intelligents, des téléphones mobiles, des ordinateurs tablettes et des ordinateurs de poche, nommément haut-parleurs et écouteurs; lanternes électroniques; appareils d’éclairage portatifs à diodes électroluminescentes (DEL); lampes polyvalentes portatives; lampes portatives à détection de mouvement.
[20] En ce qui concerne les Produits restants, j’ai gardé à l’esprit que le but et l’objet de l’article 45 de la Loi consistent à assurer une procédure simple, sommaire et expéditive pour débarrasser le registre du « bois mort ». Dans le cadre de la procédure prévue à l’article 45, la preuve n’a pas à être parfaite; en effet, le propriétaire inscrit doit seulement présenter une preuve prima facie d’emploi au sens des articles 4 et 45 de la Loi. Ce fardeau de preuve à atteindre est bas; il suffit que les éléments de preuve établissent des faits à partir desquels une conclusion d’emploi peut logiquement être inférée [voir Diamant Elinor Inc c 88766 Canada Inc, 2010 CF 1184].
[21]
Selon une lecture équitable de l’ensemble de la preuve, je suis convaincu que les produits figurant dans les Pièces B, E, I, J, K et M, notamment les chargeurs portables (avec projecteur DEL et lampe de poche), les câbles de démarrage, les câbles de connexion, les câbles USB à un port USB, les chargeurs pour véhicules, les chargeurs avec prise murale CA, ont été vendus au Canada dans la pratique normale du commerce pendant la Période pertinente et que les Produits vendus correspondent aux Produits restants.
[22] Je suis convaincu que lorsque les produits présentés dans les Pièces B, E, I, J, K et M ont été vendus au Canada dans la pratique normale du commerce pendant la Période pertinente, la Marque était affichée sur les produits eux-mêmes, sur les boîtes des produits ou sur la page d’achat des sites Web de commerce électronique lorsque les consommateurs ont effectué leurs achats (un avis de liaison entre une marque de commerce et des produits peut être donné lorsque des clients font les commandes à partir d’un catalogue ou d’une brochure où la marque de commerce figure à proximité immédiate des produits en question, et que l’avis de liaison se poursuit lors de la livraison des produits [voir Dart Industries Inc c Baker & McKenzie LLP, 2013 CF 97]).
[23]
Par conséquent, je suis convaincu que la Marque a été employée au Canada par la Propriétaire en liaison avec les Produits restants au sens des articles 4(1) et 45 de la Loi.
Décision
[24]
Dans l’exercice des pouvoirs qui m’ont été délégués en vertu des dispositions de l’article 63(3) de la Loi et selon les dispositions de l’article 45 de la Loi, l’enregistrement sera modifié pour supprimer les produits visés par l’enregistrement suivants :
[…] Périphériques d’ordinateur, nommément numériseurs portatifs, souris d’ordinateur, nommément souris d’ordinateur, logiciels de numérisation pour la saisie, le traitement et la transmission de données d’images, de documents et d’images numériques; accessoires pour utilisation avec des appareils électroniques portatifs et de poche, nommément des téléphones intelligents, des téléphones mobiles, des ordinateurs tablettes et des ordinateurs de poche, nommément haut-parleurs et écouteurs; […] lanternes électroniques; appareils d’éclairage portatifs à diodes électroluminescentes (DEL); lampes polyvalentes portatives; lampes portatives à détection de mouvement; […]
[25] L’état déclaratif des produits modifié sera libellé comme suit :
Chargeurs de pile et de batterie portatifs et accessoires connexes, nommément câbles de bloc d’alimentation, câbles de connexion et adaptateurs pour la charge d’appareils électroniques grand public et leur connexion, nommément adaptateurs de bloc d’alimentation, adaptateurs électriques, fiches d’adaptation et embouts d’adaptation pour utilisation avec des câbles de bloc d’alimentation et de connexion; lampes de poche et lampes de poche rechargeables; tous les produits susmentionnés excluent expressément les connecteurs et les adaptateurs électroniques pour utilisation avec des réseaux locaux (LAN) ou des réseaux étendus (RE), les modules, les transformateurs, les filtres et les composants de couplage magnétique pouvant être utilisés dans des produits relatifs aux communications.
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Robert A. MacDonald
Membre
Commission des oppositions des marques de commerce
Office de la propriété intellectuelle du Canada
Traduction certifiée conforme
Hortense Ngo
Le français est conforme aux WCAG.
Comparutions et agents inscrits au dossier
DATE DE L’AUDIENCE : Aucune audience tenue
AGENTS AU DOSSIER
Pour la Partie requérante : Marie Capewell (M. Capewell & Associates Inc.)
Pour la Propriétaire inscrite : Miltons IP/P.I.