LE REGISTRAIRE DES MARQUES DE COMMERCE

THE REGISTRAR OF TRADE-MARKS

Référence : 2017 COMC 68

Date de la décision : 2017-06-14

[TRADUCTION CERTIFIÉE,

NON RÉVISÉE]

DANS L’AFFAIRE DE LA PROCÉDURE DE RADIATION EN VERTU DE L’ARTICLE 45

	Barrette Legal Inc.	Partie requérante
et
	Biologische Heilmittel Heel GmbH	Propriétaire inscrite
	LMC383,470 pour la marque de commerce TRAUMEEL	Enregistrement

[1]  Le 21 avril 2015, à la demande de Barrette Legal Inc. (la Partie requérante), le registraire des marques de commerce a donné l’avis prévu à l’article 45 de la Loi sur les marques de commerce, LRC 1985, ch T-13 (la Loi) à Biologische Heilmittel Heel GmbH (la Propriétaire), la propriétaire inscrite de l’enregistrement n^o LMC383,470 de la marque de commerce TRAUMEEL (la Marque).

[2]  La Marque est enregistrée pour emploi en liaison avec les produits suivants [Traduction] :

(1) Préparation pharmaceutique pour le traitement des entorses, des luxations, des contusions, des effusions de sang et des effusions à l’intérieur d’une articulation, des fractures, des commotions cérébrales, des œdèmes et tuméfactions post-opératoires et post-traumatiques des tissus mous, des processus inflammatoires dégénératifs des organes et des tissus, de la parodontite, de la parodontose et de la suppuration des poches gingivales.

(2) Préparations vétérinaires, nommément médicaments homéopathiques utiles chez les animaux pour soulager la douleur musculaire et articulaire, et pour soulager la douleur, l’inflammation et les hématomes associés aux blessures telles que les entorses, les luxations, les contusions; préparations sanitaires à usage médical, nommément onguents à appliquer pour masser, apaiser et rafraîchir la peau irritée, pour traiter les mauvaises plaies avec contusions ou lacérations lentes à guérir, les engelures, les brûlures, les inflammations de la peau, et pour améliorer l’apparence de la peau en conférant douceur, souplesse et sensation de confort; aliments pour bébés; matériel pour panser, nommément pansements adhésifs et bandages; matériel d’obturation dentaire; cire dentaire; préparations pour éliminer la vermine; fongicides, herbicides; carton; imprimés, nommément livres, brochures; cartes de souhaits, magazines, journaux, cartes postales, revues, manuels d’instructions, bulletins d’information, dépliants, livrets; photographies; articles de papeterie, nommément cartables, enveloppes, chemises, étiquettes, invitations, bloc-notes, crayons, gommes à effacer, papier; adhésifs pour articles de papeterie ou usage domestique; pinceaux; machines à écrire; matériel d’instruction et d’enseignement (sauf appareil) dans le domaine de la médecine et de la pharmacie prenant la forme de livres, de revues, des bandes vidéo, d’études de cas, de graphiques, de tutoriels en ligne, de jeux ou d’énigmes interactifs et de photographies; caractères d’imprimerie et plaques d’impression.

[3]  La Marque est également enregistrée pour emploi en liaison avec les services suivants [Traduction] :

(1) Services médicaux, nommément fourniture de médicaments homéopathiques, offre de cours pour les médecins et les autres personnes ayant un intérêt pour les médicaments homéopathiques et leurs usages.

(2) Publication d’un bulletin d’information et d’autres publications périodiques à vocation informative, nommément brochures et magazines destinés à instruire les abonnés au sujet des médicaments homéopathiques et leurs usages.

(3) Publication d’un site Web sur les médicaments homéopathiques et leurs usages.

(4) Services vétérinaires.

[4]  L’article 45 de la Loi exige que le propriétaire inscrit de la marque de commerce indique, à l’égard de chacun des produits et des services spécifiés dans l’enregistrement, si la marque de commerce a été employée au Canada à un moment quelconque au cours des trois années précédant immédiatement la date de l’avis et, dans la négative, qu’il précise la date à laquelle la marque a ainsi été employée en dernier lieu et la raison de son défaut d’emploi depuis cette date. En l’espèce, la période pertinente pour établir l’emploi s’étend du 21 avril 2012 au 21 avril 2015.

[5]  Les définitions pertinentes d’« emploi » sont énoncées aux articles 4(1) et 4(2) de la Loi, lesquels sont libellés comme suit :

4(1) Une marque de commerce est réputée employée en liaison avec des produits si, lors du transfert de la propriété ou de la possession de ces produits, dans la pratique normale du commerce, elle est apposée sur les produits mêmes ou sur les emballages dans lesquels ces produits sont distribués, ou si elle est, de toute autre manière, liée aux produits à tel point qu’avis de liaison est alors donné à la personne à qui la propriété ou possession est transférée.

4(2) Une marque de commerce est réputée employée en liaison avec des services si elle est employée ou montrée dans l’exécution ou l’annonce de ces services.

[6]  Il est bien établi que de simples allégations d’emploi ne sont pas suffisantes pour établir l’emploi dans le contexte de la procédure prévue à l’article 45 [Plough (Canada) Ltd c Aerosol Fillers Inc (1980), 53 CPR (2d) 62 (CAF)]. Bien que le niveau de preuve requis pour établir l’emploi soit peu élevé [Woods Canada Ltd c Lang Michener (1996), 71 CPR (3d) 477 (CF 1^re inst)] et qu’il ne soit pas nécessaire de produire une surabondance d’éléments de preuve [Union Electric Supply Co Ltd c le Registraire des marques de commerce (1982), 63 CPR (2d) 56 (CF 1^re inst)], il n’en faut pas moins présenter des faits suffisants pour permettre au registraire de conclure que la marque de commerce a été employée en liaison avec chacun des produits et des services spécifiés dans l’enregistrement pendant la période pertinente [John Labatt Ltd c Rainer Brewing Co et al (1984), 80 CPR (2d) 228 (CAF)].

[7]  En réponse à l’avis du registraire, la Propriétaire a produit l’affidavit de Frédéric Chaumet, souscrit le 10 juillet 2015 à Baden-Baden, en Allemagne. Aucune des parties n’a produit de représentations écrites; la tenue d’une audience n’a pas été sollicitée.

La preuve de la Propriétaire

[8]  Dans son affidavit, M. Chaumet atteste qu’il est le chef du marketing mondial de la Propriétaire. Il atteste que la Propriétaire vend au Canada des préparations pharmaceutiques et des médicaments homéopathiques pour le traitement des humains et des animaux depuis plus de 20 ans. Il affirme que la Propriétaire vend également [Traduction] « un assortiment de produits non médicaux sous le nom de marque ». M. Chaumet indique que ces produits sont distribués au Canada par l’entremise de Heel Canada Inc.

[9]  M. Chaumet atteste qu’il a [Traduction] « examiné les registres comptables de [la Propriétaire] et de Heel Canada Inc. des années 2012 à 2014 ». Partant, il joint à son affidavit, comme pièce A, [Traduction] « une compilation des chiffres des ventes annuelles se rapportant aux produits “Traumeel” susmentionnés. » Il joint également, comme pièce B, [Traduction] « un échantillon représentatif de factures datant des années 2012 à 2014 se rapportant aux produits “Traumeel” susmentionnés. »

[10]  La pièce A est constituée de deux tableaux faisant état des quantités et des montants en dollars des ventes de [Traduction] « comprimés », d’« ampoules », de « gels », d’« onguents » et de « liquides » TRAUMEEL réalisées en 2012, 2013 et 2014. Aucune précision quant aux produits n’est fournie dans les tableaux.

[11]  De façon similaire, les 19 factures en pièce B font état de ventes de produits TRAUMEEL à des clients canadiens pendant la période pertinente. Cependant, les produits sont simplement identifiés par des mentions telles que « Traumeel S 100 Oint CA » [onguent Traumeel S 100 CA], « TRAUMEEL S 30 LIQ CA » [liquide TRAUMEEL S 30 CA] et « TRAUMEEL Topical Ointment » [onguent topique TRAUMEEL]. Néanmoins, je souligne que certaines des factures sont adressées à des clients des services vétérinaires, notamment une clinique de l’Ontario du nom de Port Perry Veterinary Services à laquelle des « TRAUMEEL VET 5 amp » [ampoules TRAUMEEL VET 5] ont été vendues pendant la période pertinente.

[12]  Comme pièce C, M. Chaumet joint à son affidavit [Traduction] « un échantillon représentatif d’emballages de produit, de publicités et de matériel similaire montrant comment nous employons la marque dans le commerce ». La pièce comprend huit représentations d’emballages de produits TRAUMEEL. Certains des emballages indiquent que le produit est une [Traduction] « préparation homéopathique utilisée pour soulager la douleur musculaire et l’inflammation associées aux blessures (entorses, luxations, contusions) ». L’emballage du produit « 50 g topical ointment » [onguent topique 50 g] décrit le produit comme étant une [Traduction] « préparation homéopathique utilisée pour soulager la douleur, l’inflammation et les hématomes associés aux blessures telles que les entorses, les luxations et les contusions; pour soulager la douleur musculaire et articulaire ». Le nom de Heel Canada Inc est mentionné sur les emballages.

[13]  La dernière page de la pièce semble être une publicité pour un produit TRAUMEEL se présentant sous forme de comprimés et d’onguent parue dans le numéro de mai 2014 du magazine Best Health. Conformément à l’emballage susmentionné, la publicité indique que le produit est destiné au [Traduction] « Soulagement de la douleur et de l’inflammation musculaires et articulaires ».

[14]  En ce qui concerne les services de la Propriétaire, M. Chaumet affirme simplement que la Propriétaire emploie également la Marque en liaison avec les services [Traduction] « tels que la fourniture de médicaments homéopathiques, l’offre de cours sur les médicaments homéopathiques et leurs usages, et des services aux vétérinaires ». Il ajoute que la Propriétaire fournit également [Traduction] « de l’information sur les médicaments homéopathiques, etc. sous le nom de marque dans des bulletins d’information, des brochures, des sites Web et d’autres supports similaires ».

Analyse

[15]  Premièrement, en ce qui concerne les services visés par l’enregistrement, même si M. Chaumet allègue l’emploi de la Marque, aucune des pièces n’établit l’emploi de la Marque en liaison avec ces services. Ainsi qu’il ressort du résumé de la preuve ci-dessus, M. Chaumet allègue simplement que le Marque a été employée lors de la fourniture des services. Cependant, il ne fournit aucune preuve pour établir cet emploi, comme des exemples des bulletins d’information dont il fait mention ou des pages Web arborant la Marque telle qu’elle est enregistrée. En outre, M. Chaumet ne mentionne nulle part que ces services ont été fournis au Canada pendant la période pertinente ou autrement.

[16]  Par conséquent, je ne suis pas convaincu que la Propriétaire a établi l’emploi de la Marque en liaison avec les services visés par l’enregistrement au sens des articles 4 et 45 de la Loi.

[17]  En ce qui concerne les produits visés par l’enregistrement, je souligne que M. Chaumet n’établit pas explicitement de lien entre les factures ou les emballages produits en pièce et l’un quelconque des produits visés par l’enregistrement. Cependant, à la lumière de la preuve dans son ensemble et, en particulier, des descriptions figurant sur les emballages produits en pièce, j’admets que les ventes de divers comprimés et ampoules « Traumeel » présentées en preuve correspondent aux produits (1), c’est-à-dire la [Traduction] « préparation pharmaceutique pour le traitement [d’une variété de troubles inflammatoires] ».

[18]  De façon similaire, compte tenu des ventes [Traduction] « d’onguents » TRAUMEEL présentées en preuve et des descriptions des produits figurant sur les emballages [Traduction] « d’onguent » produit en pièce, j’admets que la Propriétaire a démontré que des transferts de [Traduction] « préparations sanitaires à usage médical, nommément onguents [pour le traitement de blessures et troubles cutanés divers] » de marque TRAUMEEL ont eu lieu.

[19]  En outre, j’admets que les ventes de produits de marque TRAUMEEL à des entreprises vétérinaires présentées en preuve correspondent aux produits [Traduction] « préparations vétérinaires, nommément médicaments homéopathiques utiles chez les animaux pour soulager la douleur musculaire et articulaire, l’inflammation et les hématomes associés aux blessures telles que les entorses, les luxations, les contusions » visés par l’enregistrement.

[20]  En ce qui a trait aux autres produits compris dans les produits (2) visés par l’enregistrement, l’affidavit est muet, tout comme les pièces qui l’accompagnent. Bien que M. Chaumet fasse vaguement allusion à des ventes [Traduction] « d’un assortiment de produits non médicaux sous le nom de marque », il ne fournit aucune preuve de transferts de tels produits non médicaux au Canada pendant la période pertinente ou autrement.

[21]  Compte tenu de ce qui précède, et en l’absence de représentations de la part des parties, je suis seulement convaincu que la Propriétaire a établi l’emploi de la Marque en liaison avec les produits (1) et avec les [Traduction] « préparations vétérinaires… » et les « préparations sanitaires… » comprises dans les produits (2) au sens des articles 4 et 45 de la Loi. Comme je ne dispose d’aucune preuve de circonstances spéciales justifiant le défaut d’emploi de la Marque, l’enregistrement sera modifié en conséquence.

Décision

[22]  Dans l’exercice des pouvoirs qui m’ont été délégués en vertu des dispositions du paragraphe 63(3) de la Loi, et conformément aux dispositions de l’article 45 de la Loi, l’enregistrement sera modifié afin de supprimer l’état déclaratif des services et les produits suivants compris dans les produits (2) [Traduction] :

… aliments pour bébés; matériel pour panser, nommément pansements adhésifs et bandages; matériel d’obturation dentaire; cire dentaire; préparations pour éliminer la vermine; fongicides, herbicides; carton; imprimés, nommément livres, brochures; cartes de souhaits, magazines, journaux, cartes postales, revues, manuels d’instructions, bulletins d’information, dépliants, livrets; photographies; articles de papeterie, nommément cartables, enveloppes, chemises, étiquettes, invitations, bloc-notes, crayons, gommes à effacer, papier; adhésifs pour articles de papeterie ou usage domestique; pinceaux; machines à écrire; matériel d’instruction et d’enseignement (sauf appareil) dans le domaine de la médecine et de la pharmacie prenant la forme de livres, de revus, des bandes vidéo, d’études de cas, de graphiques, de tutoriels en ligne, de jeux ou d’énigmes interactifs et de photographies; caractères d’imprimerie et plaques d’impression.

[23]  L’état déclaratif des produits modifié sera libellé comme suit [Traduction] :

(1) Préparation pharmaceutique pour le traitement des entorses, des luxations, des contusions, des effusions de sang et des effusions à l’intérieur d’une articulation, des fractures, des commotions cérébrales, des œdèmes et tuméfactions post-opératoires et post-traumatiques des tissus mous, des processus inflammatoires dégénératifs des organes et des tissus, de la parodontite, de la parodontose et de la suppuration des poches gingivales.

(2) Préparations vétérinaires, nommément médicaments homéopathiques utiles chez les animaux pour soulager la douleur musculaire et articulaire, et pour soulager la douleur, l’inflammation et les hématomes associés aux blessures telles que les entorses, les luxations, les contusions; préparations sanitaires à usage médical, nommément onguents à appliquer pour masser, apaiser et rafraîchir la peau irritée, pour traiter les mauvaises plaies avec contusions ou lacérations lentes à guérir, les engelures, les brûlures, les inflammations de la peau, et pour améliorer l’apparence de la peau en conférant douceur, souplesse et sensation de confort.

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Andrew Bene

Agent d’audience

Commission des oppositions des marques de commerce

Office de la propriété intellectuelle du Canada

Traduction certifiée conforme

Judith Lemire, trad.

COMMISSION DES OPPOSITIONS DES MARQUES DE COMMERCE

OFFICE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DU CANADA

COMPARUTIONS ET AGENTS INSCRITS AU DOSSIER

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Aucune audience tenue

 

AGENTS AU DOSSIER

 

Nicola M. Hunt  POUR LA PROPRIÉTAIRE INSCRITE

 

Barrette Legal Inc.  POUR LA PARTIE REQUÉRANTE