Contenu de la décision
TRADUCTION/TRANSLATION
LE REGISTRAIRE DES MARQUES DE COMMERCE
THE REGISTRAR OF TRADE-MARKS
Référence : 2011 COMC 178
Date de la décision : 2011-10-04
DANS L’AFFAIRE DE L’OPPOSITION produite par Dairy Farmers of Canada/ Les Producteurs Laitiers du Canada à l’encontre de la demande d’enregistrement no 1383420 pour la marque de commerce MOZZARELLA FRESCA au nom de Grande Cheese Company Limited
[1] Le 14 février 2008, Grande Cheese Company Limited (la Requérante) a produit une demande d’enregistrement pour la marque de commerce MOZZARELLA FRESCA (la Marque), fondée sur l’emploi projeté de la Marque au Canada en liaison avec les marchandises suivantes : « Fromage; fromage, nommément fromage mozzarella ». La demande modifiée indique que la traduction anglaise du mot FRESCA est FRESH.
[2] La demande a été annoncée aux fins d’opposition dans l’édition du Journal des marques de commerce du 3 décembre 2008.
[3] Le 4 mai 2009, Dairy Farmers of Canada/Les Produits Laitiers du Canada (l’Opposante) a produit une déclaration d’opposition. Les motifs d’opposition invoqués peuvent être résumés de la manière suivante :
- la demande n’est pas conforme aux exigences de l’article 30 de la Loi sur les marques de commerce, L.R.C. 1985, ch. T‑13 (la Loi), parce que i) à la date de sa production, la Requérante employait déjà la Marque au Canada en liaison avec les marchandises visées par la demande; ii) la marque de commerce que l’on projette d’employer n’est pas la Marque; iii) subsidiairement ou cumulativement, la Requérante n’a jamais eu l’intention d’employer la Marque au Canada en liaison avec les marchandises visées par la demande;
- la Marque n’est pas enregistrable suivant l’alinéa 12(1)c) de la Loi parce qu’elle est constituée du nom en italien des marchandises à l’égard desquelles on projette de l’employer;
- la Marque n’est pas enregistrable suivant l’alinéa 12(1)e) de la Loi parce que son adoption est interdite par l’article 10 de la Loi étant donné que, en raison d’une pratique commerciale ordinaire et authentique, MOZZARELLA FRESCA est devenue reconnue au Canada comme désignant un genre ou une qualité de fromage;
- la Marque n’a pas un caractère distinctif suivant l’article 2 de la Loi étant donné qu’elle ne distingue pas véritablement les marchandises visées par la demande et qu’elle n’est pas adaptée à les distinguer ainsi.
[4] La Requérante a produit et signifié une contre‑déclaration dans laquelle elle nie les allégations de l’Opposante.
[5] L’Opposante et la Requérante ont choisi de ne pas présenter de preuve.
[6] Seule la Requérante a produit un plaidoyer écrit. Une audience n’a pas été demandée.
[7] C’est sur la Requérante que repose le fardeau ultime de démontrer, suivant la prépondérance des probabilités, que sa demande est conforme aux exigences de la Loi. L’Opposante a toutefois le fardeau initial de présenter suffisamment d’éléments de preuve recevables pouvant raisonnablement permettre de conclure que les faits allégués à l’appui de chaque motif d’opposition existent [voir John Labatt Ltd c. Molson Companies Ltd. (1990), 30 C.P.R. (3d) 293 (C.F. 1re inst.); Dion Neckwear Ltd. c. Christian Dior, S.A. et al. (2002), 20 C.P.R. (4th) 155 (C.A.F.)].
[8] Aucun des motifs invoqués ne peut être accueilli en l’absence de preuve. L’absence de preuve signifie que l’Opposante ne s’est acquittée de son fardeau initial relativement à aucun des motifs. En conséquence, chacun des motifs d’opposition est rejeté.
[9] Compte tenu de ce qui précède et dans l’exercice des pouvoirs qui m’ont été délégués en vertu du paragraphe 63(3) de la Loi, je rejette l’opposition en application du paragraphe 38(8) de la Loi.
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Annie Robitaille
Membre
Commission des oppositions des marques de commerce
Office de la propriété intellectuelle du Canada
Traduction certifiée conforme
Édith Malo, LL.B.