ENTRE :
et
[TRADUCTION FRANÇAISE OFFICIELLE]
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Appel entendu sur preuve commune avec l’appel de Bernice Hillier (2012‑2564(IT)I) le 13 mars 2014, à Hamilton (Ontario).
Devant : L’honorable juge Judith Woods
Comparutions :
____________________________________________________________________
JUGEMENT
La Cour ordonne que l’appel interjeté à l’encontre de cotisations établies au titre de la Loi de l’impôt sur le revenu pour les années d’imposition 2006 et 2008 soit rejeté. Les parties assumeront leurs propres frais.
Signé à Toronto (Ontario), ce 4e jour d’avril 2014.
« J.M. Woods »
Traduction certifiée conforme
ce 16e jour de mai 2014.
Espérance Mabushi, M.A. Trad. Jur.
Dossier : 2012-2564(IT)I
ENTRE :
BERNICE HILLIER,
appelante,
et
SA MAJESTÉ LA REINE,
intimée.
[TRADUCTION FRANÇAISE OFFICIELLE]
___________________________________________________________________
Appel entendu sur preuve commune avec l’appel d’Arnold Holst (2012‑2683(IT)I) le 13 mars 2014, à Hamilton (Ontario).
Devant : L’honorable juge Judith Woods
Comparutions :
|
Représentant de l’appelante : |
M. Arnold Holst |
|
Avocat de l’intimée : |
Me Jan Jensen |
____________________________________________________________________
JUGEMENT
La Cour ordonne que l’appel interjeté à l’encontre de cotisations établies au titre de la Loi de l’impôt sur le revenu pour les années d’imposition 2006, 2007 et 2008 soit rejeté. Les parties assumeront leurs propres frais.
Signé à Toronto (Ontario), ce 4e jour d’avril 2014.
« J.M. Woods »
Juge Woods
Traduction certifiée conforme
ce 16e jour de mai 2014.
Espérance Mabushi, M.A. Trad. Jur.
ENTRE :
ARNOLD HOLST,
appelant,
et
SA MAJESTÉ LA REINE,
intimée;
Dossier : 2012-2564(IT)I
ET ENTRE :
BERNICE HILLIER,
appelante,
et
SA MAJESTÉ LA REINE,
intimée.
[TRADUCTION FRANÇAISE OFFICIELLE]
MOTIFS DU JUGEMENT
[1] Le présent appel interjeté par Arnold Holst et Bernice Hillier porte sur le refus de crédits d’impôt pour dons de bienfaisance relativement à des dons faits à l’Israelite Church of Christ Canada (l’église « Israélite ») et à la Liberty Parish Celestial Church of Christ (l’église « Céleste »).
[2] Les montants déduits à titre de dons par M. Holst sont de 3 730 $ pour l’année d’imposition 2006 et de 2 540 $ pour l’année d’imposition 2008.
[3] Les montants déduits à titre de dons par Mme Hillier sont de 2 895 $ pour l’année d’imposition 2006, de 2 766 $ pour l’année d’imposition 2007 et de 2 690 $ pour l’année d’imposition 2008.
[4] À l’audience, la Cour a entendu le témoignage de Gary Huenemoeder, qui était chef d’équipe à l’Agence du revenu du Canada (l’« ARC ») lors d’une vérification concernant l’église Israélite. Il était aussi au courant d’une enquête menée contre l’église Céleste. Il semble que l’église Israélite est la successeure de l’Église Céleste et qu’elles étaient dirigées par la même personne.
[5] Selon le témoignage de M. Huenemoeder, les vérifications en question ont abouti à la révocation de l’enregistrement des églises Israélite et Céleste à titre d’organisme de bienfaisance. Cela s’est produit après les périodes en cause en l’espèce.
[6] M. Huenemoeder a expliqué qu’il y avait de nombreuses raisons à l’origine de la révocation du statut d’organisme de bienfaisance. Essentiellement, l’ARC ne pouvait pas vérifier les dons pour lesquels des reçus avaient été établis en raison d’une mauvaise tenue des livres et d’autres problèmes. Il a également témoigné qu’un préparateur de déclarations de revenus qui avait été condamné pour sa participation à une affaire de faux reçus de dons était en possession de reçus signés d’avance de l’église Céleste. En outre, l’église Israélite avait dit à l’ARC qu’elle avait expédié des marchandises au Nigéria, mais l’ARC avait établi que les reçus concernant ces biens étaient des faux.
[7] Selon le témoignage de M. Holst, lui et Mme Hillier fréquentaient les églises Céleste et Israélite, qu’il croyait être la même église. Il a déclaré qu’ils avaient quitté l’Armée du Salut pour ces églises sur les conseils d’un voisin afin de pouvoir recevoir des reçus d’impôt pour le travail que M. Holst effectuait pour l’église et pour des dons en argent et sous forme de biens qu’il faisait.
[8] Le problème qui se pose pour les appelants en l’espèce est que ceux‑ci ne peuvent fournir quelque élément de preuve que ce soit quant aux montants précis des dons qui ont été faits. Les appelants reconnaissent que les renseignements concernant les dons, que les églises ont fournis à l’appui de leurs demandes de crédits d’impôt, ne sont pas exacts.
[9] J’admets que M. Holst et Mme Hillier ont fréquenté les églises Israélite et Céleste et que certains dons ont été faits. Toutefois, les appels doivent être rejetés, parce que les appelants n’ont pas fourni d’éléments de preuve adéquats concernant les montants qui ont fait l’objet de dons.
[10] Selon M. Holst, il serait inéquitable de pénaliser Mme Hillier et lui pour des actes illégaux posés par d’autres personnes. C’est regrettable que les appelants aient fait confiance aux églises susmentionnées, mais je tiens à souligner que, dans leurs déclarations de revenus, ils semblent avoir déduit à titre de don des montants beaucoup plus importants que ceux qu’ils ont réellement offerts en don. Les contribuables doivent veiller à ce que leurs déclarations de revenus soient exactes, et les appelants assument la responsabilité de leur omission de le faire en l’espèce.
[11] Je tiens également à souligner que, dans les avis d’appel déposés par les appelants, ceux‑ci ont continué à affirmer avoir fait des dons, alors qu’il s’agissait de faux dons. L’extrait suivant est tiré de l’avis d’appel de M. Holst.
[traduction]
[…] Les dons que j’ai faits ont été faits de bonne foi pour soutenir la cause de l’organisation dans laquelle j’ai vraiment confiance. […] Il semble que l’ARC ait entrepris une enquête à l’aveuglette et qu’elle inflige des sanctions non justifiées à des donateurs de bonne foi.
[12] En outre, c’est seulement lors des plaidoiries à l’audience que M. Holst a reconnu que les renseignements fournis par les églises en ce qui concerne les dons étaient faux.
[13] Compte tenu de ma conclusion selon laquelle le montant des dons n’a pas été prouvé, il n’est pas nécessaire que j’examine l’autre argument de l’intimée concernant les lacunes que comportent les reçus pour dons.
[14] Les appels seront rejetés.
Signé à Toronto (Ontario), ce 4e jour d’avril 2014.
« J.M. Woods »
Juge Woods
Traduction certifiée conforme
ce 16e jour de mai 2014.
Espérance Mabushi, M.A. Trad. Jur.
Nos DES DOSSIERS DE LA COUR : 2012-2638(IT)I
2012-2564(IT)I
INTITULÉS : ARNOLD HOLST c.
LA REINE et
BERNICE HILLIER c.
LA REINE
LIEU DE L’AUDIENCE : Hamilton (Ontario)
DATE DE L’AUDIENCE : Le 13 mars 2014
MOTIFS DU JUGEMENT : L’honorable juge Judith Woods
DATE DU JUGEMENT : Le 4 avril 2014
COMPARUTIONS :
|
Pour les appelants :
|
M. Arnold Holst |
|
Avocat de l’intimée : |
Me Jan Jensen |
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Nom :
Cabinet :
Pour l’intimée : William F. Pentney
Sous-procureur général du Canada
Ottawa (Ontario)