Appel entendu le 18 octobre 2018, à Moncton (Nouveau-Brunswick)
Devant : L’honorable juge Patrick Boyle
Comparutions :
ORDONNANCE
Vu la demande d’ordonnance prolongeant le délai dans lequel un avis d’opposition peut être signifié à l’égard du remboursement pour habitations neuves sous le régime de la Loi de l’impôt sur le revenu;
Et après avoir entendu les observations des parties;
La demande est rejetée conformément aux motifs de l'ordonnance ci-joints.
ENTRE :
KENNETH MCGEE,
requérant,
et
SA MAJESTÉ LA REINE,
intimée.
[TRADUCTION FRANÇAISE OFFICIELLE]
VERSION RÉVISÉE DE LA TRANSCRIPTION
DES MOTIFS EXPOSÉS DE VIVE VOIX DE L’ORDONNANCE
Que la transcription révisée ci-jointe des motifs de l’ordonnance rendue oralement à l’audience du 18 octobre 2018 à Moncton (Nouveau-Brunswick) soit déposée. J’ai révisé la transcription (certifiée par le sténographe judiciaire) pour en vérifier le style et la clarté et pour apporter des corrections mineures seulement. Je n’ai apporté aucun changement de fond.
Signé à Ottawa, Canada, ce 19e jour de novembre 2018.
« Patrick Boyle »
Le juge Boyle
ENTRE :
KENNETH MCGEE,
requérant,
et
SA MAJESTÉ LA REINE,
intimée.
[TRADUCTION FRANÇAISE OFFICIELLE]
MOTIFS DE L’ORDONNANCE
[1]
En juillet 2011, M. McGee a demandé et obtenu un remboursement de 5 400 $ pour habitation neuve à Harvey, au Nouveau-Brunswick. Une nouvelle cotisation relative à ce montant, avec intérêts, lui a été envoyée par la poste en juillet 2014. Apparemment, la nouvelle cotisation a été établie parce que le contribuable n’avait pas répondu à une lettre de vérification demandant des documents à l’appui. Le contribuable dit qu’il n’a pas reçu la lettre. Rien ne laisse entendre qu’il n’avait pas droit à son remboursement pour habitation neuve au moment où il a présenté sa demande.
[2]
La période de 90 jours pour s’opposer à cette nouvelle cotisation aurait expiré en octobre 2014, et la période supplémentaire d’un an pour obtenir une prolongation aux fins d’opposition aurait expiré en octobre 2015. M. McGee dit non seulement qu’il n’a pas reçu la lettre de vérification, mais qu’il n’a pas non plus reçu la nouvelle cotisation à cette adresse. Il travaillait dans une autre province pendant cette période.
[3]
M. McGee a déposé un avis d’opposition en octobre 2016, auquel l’Agence du revenu du Canada a répondu comme s’il s’agissait d’une demande de prolongation et l’a rejeté au motif que le délai prévu était écoulé. L’ARC a transmis le refus en novembre 2016. La demande à la Cour a été présentée en avril 2017.
[4]
Comme je l’ai dit, rien dans les documents présentés à la Cour n’indiquait que M. McGee n’était pas admissible au remboursement pour habitation neuve, si ces derniers avaient été examinés. Rien n’indique que l’ARC lui ait envoyé des relevés ou que les services de recouvrement de l’ARC lui aient téléphoné au cours de l’année et 90 jours après l’émission de la nouvelle cotisation. Je dois également souligner l’ironie du fait que nous entendons cela alors que la Société canadienne des postes fait face à de possibles arrêts de travail.
[5]
Les délais de 90 jours et d’un an prévus dans nos lois fiscales semblent refléter le fait que les Canadiens sont censés se pencher sur leur déclaration d’impôt sur le revenu au moins une fois par année. Il n’est pas évident pour moi que la même logique s’applique aux remboursements de TPS pour habitation neuve qui ne sont accordés qu’au moment de l’achat d’une résidence.
[6]
La Cour traite souvent de demandes de prolongation des délais liés aux remboursements pour habitations neuves qui sont manqués par des contribuables qui affirment ne pas avoir reçu la lettre cruciale ou l’évaluation qui leur a été envoyée par l’ARC par courrier ordinaire. Cela peut créer ce que de nombreux Canadiens pourraient considérer comme des factures fiscales inéquitables et importantes qui ne seraient pas payables si la nouvelle cotisation faisait l’objet d’un examen sur le fond par l’ARC ou la Cour.
[7]
Bien que la Cour n’ait pas compétence pour proroger ou ignorer le délai de prescription d’un an et de 90 jours établi par une loi dûment adoptée par le Parlement, j’encouragerais fortement l’Agence du revenu du Canada à élaborer des politiques d’examen discrétionnaire significatives pour de tels cas ou à demander des modifications à la loi permettant de tels examens comparables aux dispositions de nouvelle cotisation discrétionnaire de dix ans de la Loi de l’impôt sur le revenu, ou, à tout le moins, à faire en sorte qu’au moins un document ou une lettre soit envoyé par courrier recommandé à l’adresse postale du contribuable, peu importe qui en accuse réception.
[8]
Je suis conscient que M. McGee a également manqué le délai de 30 jours pour interjeter appel devant la Cour. Cependant, il n’aurait peut-être pas eu besoin de le faire s’il avait reçu la demande de vérification ou la nouvelle cotisation, qu’il dit ne pas avoir reçue. Je signale également que la lettre dans laquelle l’ARC rejette sa demande de prolongation pour l’opposition qu’il avait déposée ne mentionne pas le délai de 30 jours pour interjeter appel de la décision devant la Cour.
[9]
Pour ces raisons, et comme il vous a été expliqué, Monsieur McGee, je dois rejeter votre appel.
Signé à Ottawa, Canada, ce 19e jour de novembre 2018.
« Patrick Boyle »
Le juge Boyle
| RÉFÉRENCE :
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| No DU DOSSIER DE LA COUR :
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| INTITULÉ :
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| LIEU DE L’AUDIENCE :
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| DATE DE L’AUDIENCE :
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| MOTIFS DE L’ORDONNANCE :
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| DATE DE L’ORDONNANCE :
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COMPARUTIONS :
| Marlene Hare
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| Avocate de l’intimée :
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Sheherazade Ghorashy
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AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
| Nom :
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| Cabinet :
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[EN BLANC]
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| Pour l’intimée :
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Nathalie G. Drouin
Sous-procureure générale du Canada
Ottawa (Canada)
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