ENTRE :
et
[TRADUCTION FRANÇAISE OFFICIELLE]
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Requête entendue à Sydney (Nouvelle-Écosse), le 10 décembre 2009.
Devant : L’honorable juge Valerie Miller
Comparutions :
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ORDONNANCE
La requête présentée par l’intimée est accueillie et l’avis d’appel est radié compte tenu du fait qu’il n’indique aucun motif d’appel.
Signé à Ottawa, Canada, ce 20e jour de janvier 2010.
ce 6e jour d’avril 2010.
Espérance Mabushi, M.A.Trad. Jur.
ENTRE :
ROBERT S. MACLEOD,
appelant,
et
SA MAJESTÉ LA REINE,
intimée.
[TRADUCTION FRANÇAISE OFFICIELLE]
MOTIFS DE L’ORDONNANCE
[1] Il s’agit d’une requête présentée par l’intimée en vue d’obtenir une ordonnance de radiation de l’avis d’appel; ou subsidiairement, une ordonnance visant à obtenir que l’appelant modifie son avis d’appel afin de le rendre conforme aux Règles de la Cour canadienne de l’impôt (procédure informelle). La requête est fondée sur l’absence de tout motif raisonnable d’appel et sur le caractère frivole et vexatoire de l’avis d’appel.
[2] À l’audition de la présente requête, l’appelant était représenté par son neveu, Stewart MacLeod, qui avait préparé l’avis d’appel.
[3] S’agissant de la radiation des actes de procédure et dans l’hypothèse où les faits déclarés dans l’acte sont véridiques, le critère applicable est celui de savoir s’il est « évident et manifeste » que l’appel ne pourra pas être accueilli[1]. Un avis d’appel ne sera radié que s’il est certain que l’appel est voué à l’échec[2].
[4] La Cour canadienne de l’impôt a compétence pour annuler ou modifier une cotisation s’il est conclu que les montants fixés dans la cotisation ne sont pas dus aux termes de la Loi de l’impôt sur le revenu[3]. La Cour n’a pas compétence pour accueillir un appel en se fondant sur un abus de procédure reconnu en common law. Aussi, il est de jurisprudence constante qu'on ne peut pas tenir compte des actions de l’Agence du revenu du Canada (« ARC ») dans le cadre d'appels interjetés à l'encontre d'un avis de cotisation[4].
[5] Dans le présent appel, les cotisations établies ne sont pas contestées. Le montant et le calcul de l’impôt ne sont pas remis en question. À l’audience, M. MacLeod a déclaré que le montant des cotisations établies n’était pas en cause. La seule question soulevée dans l’avis d’appel et au cours de l’audition de la présente requête, c’est le harcèlement cruel et injustifié que l’ARC a fait subir à l’appelant.
[6] Lorsque j’applique le critère énoncé dans Hunt c. Carey Canada Inc. et que je présume que les faits exposés dans l’avis d’appel sont véridiques, je conclus que l’appel ne peut pas être accueilli.
[7] La requête est accueillie et l’avis d’appel est radié compte tenu du fait qu’il n’indique aucun motif d’appel. Aucuns dépens ne sont adjugés.
Signé à Ottawa, Canada, ce 20e jour de janvier 2010.
« V.A. Miller »
Juge V.A. Miller
Traduction certifiée conforme
ce 6e jour d’avril 2010.
Espérance Mabushi, M.A.Trad. Jur.
No DU DOSSIER DE LA COUR : 2009-1242(IT)I
c.
SA MAJESTÉ LA REINE
LIEU DE L’AUDIENCE : Sydney (Nouvelle-Écosse)
DATE DE L’AUDIENCE : Le 10 décembre 2009
MOTIFS DE L’ORDONNANCE : L’honorable juge Valerie Miller
DATE DE L’ORDONNANCE : Le 20 janvier 2010
COMPARUTIONS :
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Pour l’appelant : |
L’appelant lui-même |
|
Avocate de l’intimée : |
Me Shannon Williams |
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Cabinet :
Pour l’intimée : John H. Sims, c.r.
Sous-procureur général du Canada
Ottawa, Canada