2001-2725(GST)G
2001-2726(GST)G
2001-2856(GST)G
ENTRE :
S.A.M. (COLORADO) INC.,
SOUTHPARK ESTATES INC.,
VIRDEN KIN PLACE INC.,
appelantes,
et
[TRADUCTION FRANÇAISE OFFICIELLE]
CERTIFICAT DE TAXATION DES DÉPENS
JE CERTIFIE que j’ai taxé les dépens entre parties de l’intimée dans la présente instance en vertu du paragraphe 153(1) des Règles de la Cour canadienne de l’impôt (procédure générale), et j’accorde la somme de 196 199,73 $.
Signé à Toronto (Ontario), ce 10e jour de décembre 2009.
Traduction certifiée conforme
ce 16e jour de mars 2009.
Espérance Mabushi, M.A.Trad. Jur.
2001-2725(GST)G
2001-2726(GST)G
2001-2856(GST)G
ENTRE :
VILLA BELIVEAU INC.,
S.A.M. (COLORADO) INC.,
SOUTHPARK ESTATES INC.,
VIRDEN KIN PLACE INC.,
appelantes,
et
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée.
[TRADUCTION FRANÇAISE OFFICIELLE]
MOTIFS DE LA TAXATION DES DÉPENS
L’officier taxateur Barbara Tanasychuk, C.C.I
[1] La présente taxation des dépens a été entendue par conférence téléphonique le mardi 1er décembre 2009. Elle découle des jugements rendus le 1er novembre 2004 par l’ancien juge Alexander A. Sarchuk, qui a rejeté avec dépens les appels interjetés à l’égard des cotisations concernant la taxe sur les produits et services établies en vertu de la Loi sur la taxe d’accise. Me Barbara M. Shields représentait les appelantes et Me Lyle Bouvier représentait l’intimée.
[2] Voici le mémoire de frais présenté par l’intimée :
Tarif B
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1(1) |
Services des avocats : |
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1(1)a) |
Pour tous les services fournis avant l’interrogatoire préalable, qui ne sont pas par ailleurs énumérés ci-dessous |
700 $ |
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1(1)g) |
Pour la préparation d’une audience |
950 $ |
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1(1)h) |
Pour chaque journée d’audience ou partie de journée d’audience (6 jours à 2 000 $ par jour) |
12 000 $ |
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1(1)i) |
Pour les services fournis après le prononcé du jugement |
450 $ |
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TOTAL DES FRAIS : |
14 100 $ |
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1(2) |
Débours |
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Rapports d’experts – frais seulement (voir document ci-joint) |
181 942,86 $ |
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Photocopie – Recueil de documents |
118,80 $ |
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Courrier recommandé |
38,07 $ |
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TOTAL DES DÉBOURS : |
182 099,73 $ |
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TOTAL DES FRAIS ET DES DÉBOURS : |
196 199,73 $ |
[3] Me Shields a déclaré qu’elle ne se prononçait pas sur le mémoire de frais présenté par l’intimée, étant donné que ses clients ne lui avaient pas donné d’instructions à ce sujet.
[4] J’accorde donc la totalité de la somme réclamée dans le mémoire de frais. Un certificat d’un montant de 196 199,73 $ sera délivré.
Signé à Toronto (Ontario), ce 10e jour de décembre 2009.
« B.G. Tanasychuk »
Officier taxateur
Traduction certifiée conforme
ce 16e jour de mars 2009.
Espérance Mabushi, M.A.Trad. Jur.