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Dossier : 2007-1584(IT)G |
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ENTRE : |
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GARRY JOSEPH ANDERSON, |
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appelant, |
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et |
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SA MAJESTÉ LA REINE, |
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intimée.
[traduction française officielle]
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Appels entendus sur preuve commune avec les appels de Lilia Sariego Anderson (2007‑1583(IT)G), le 8 juillet 2009, à Vancouver (Colombie‑Britannique).
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Devant : L'honorable juge L. M. Little |
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Comparutions : |
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Pour l'appelant : |
L'appelant lui‑même |
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Avocate de l'intimée : |
Me Selena Sit |
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JUGEMENT
Attendu que l'appelant a déposé des avis d'appel le 28 mars 2007 et des avis d'appel modifiés le 19 avril 2007;
Attendu que l'intimée a déposé une réponse le 14 juin 2007;
Attendu que l'appelant a déposé auprès de la Cour une série d'avis de requête et d'avis de requête modifiés, de même que de nombreux documents variés qui n'étaient pas pertinents et n'avaient aucun rapport avec l'affaire;
Attendu que l'audition des appels avait été fixée aux 8 et 9 juillet 2009, à Vancouver;
Attendu que lorsque les appels ont été appelés pour audition le 8 juillet 2009, l'appelant a refusé de prêter serment ou de faire une déclaration solennelle afin de présenter à la Cour la preuve nécessaire à la poursuite des appels;
Attendu que l'avocate de l'intimée a demandé que les appels soient rejetés pour défaut de poursuite;
La Cour ordonne par conséquent que les appels interjetés à l'égard des cotisations établies en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu pour les années d'imposition 2000, 2001 et 2002 soient rejetés pour défaut de poursuite, conformément aux motifs du jugement ci‑joints.
La Cour ordonne aussi que des dépens de 500 $ soient payés sur‑le‑champ à l'intimée.
Signé à Vancouver (Colombie-Britannique), ce 13e jour d'août 2009.
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« L. M. Little » |
Le juge Little
Traduction certifiée conforme
ce 13e jour d'octobre 2009.
Yves Bellefeuille, réviseur
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Référence : 2009 CCI 400 |
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Date : 20090813 |
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Dossier : 2007-1584(IT)G |
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ENTRE : |
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GARRY JOSEPH ANDERSON, |
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appelant, |
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et |
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SA MAJESTÉ LA REINE, |
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intimée. |
[traduction française officielle]
MOTIFS DU JUGEMENT
Le juge Little
A. Les faits
[1] L'appelant a déposé des avis d'appel le 28 mars 2007 et des avis d'appel modifiés le 19 avril 2007.
[2] L'intimée a déposé une réponse le 14 juin 2007.
[3] L'appelant a déposé auprès de la Cour une série d'avis de requête et d'avis de requête modifiés, de même que de nombreux documents variés qui n'étaient pas pertinents et n'avaient aucun rapport avec l'affaire.
[4] L'audition des appels de l'appelant, de même que celle des appels de son épouse, Lilia Sariego Anderson, avait été fixée aux 8 et 9 juillet 2009, à Vancouver.
[5] Lorsque les appels de l'appelant et ceux de son épouse ont été appelés pour audition, l'appelant a refusé de prêter serment ou de faire une déclaration solennelle afin de présenter à la Cour la preuve nécessaire à la poursuite des appels.
[6] Pendant l'audience, on a demandé au moins douze fois à l'appelant de prêter serment ou de faire une déclaration solennelle, ce qu'il s'est toujours refusé à faire.
[7] J'ai demandé à l'avocate de l'intimée de commenter le refus de l'appelant de prêter serment ou de faire une déclaration solennelle.
[8] L'avocate de l'intimée s'est prononcée de la sorte :
[TRADUCTION]
Si l'appelant n'est pas présent en personne aujourd'hui, l'intimée demande que l'appel soit rejeté pour défaut de poursuite et pour défaut de comparaître.
(Transcription, page 45, lignes 15 à 18.)
(Note : La référence de l'avocate de l'intimée à l'absence de l'appelant en Cour a trait au fait que l'appelant prétendait ne pas être l'appelant et ne pas être en Cour en tant qu'appelant. Il affirmait être en Cour en tant que bénéficiaire (transcription, page 38, lignes 23 et 24).)
[9] L'avocate de l'intimée a aussi demandé que les dépens soient majorés.
[10] J'ai fait le commentaire suivant pendant l'audience :
[TRADUCTION]
LA COUR : Il y a déjà un certain temps que l'audition de la présente affaire a été fixée. L'audition de l'affaire était inscrite pour deux jours, les 8 et 9 juillet, et devait prendre deux journées. Les requêtes devaient être entendues au même moment; le ministre de la Justice avait présenté une requête demandant le rejet de l'appel parce qu'il était frivole, vexatoire ou scandaleux. Lorsque l'affaire a été appelée pour audition, M. Anderson a refusé de prêter serment ou de faire une déclaration solennelle, et il a aussi refusé d'accepter que, pour comparaître, son épouse était tenue d'être représentée par un avocat.
Compte tenu des circonstances, j'ai conclu que l'appel doit être rejeté pour défaut de poursuite, et j'ordonne que des dépens de 500 $ soient payés sur‑le‑champ.
(Transcription, page 48, lignes 7 à 20.)
[11] Après que j'ai fait ce commentaire, l'appelant a répondu de la façon suivante :
[TRADUCTION]
Votre honneur, je me conformerai à l'ordonnance de la Cour —
[...]
— pour 180 millions de dollars.
(Transcription, page 48, lignes 21 à 24.)
[12] Les appels sont rejetés et la Cour ordonne à l'appelant de payer sur‑le‑champ des dépens de 500 $ à l'intimée.
Signé à Vancouver (Colombie‑Britannique), ce 13e jour d'août 2009.
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« L. M. Little » |
Le juge Little
Traduction certifiée conforme
ce 13e jour d'octobre 2009.
Yves Bellefeuille, réviseur
RÉFÉRENCE : |
2009 CCI 400 |
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No DU DOSSIER DE LA COUR : |
2007-1584(IT)G |
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INTITULÉ : |
Garry Joseph Anderson et Sa Majesté la Reine |
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LIEU DE L'AUDIENCE : |
Vancouver (Colombie‑Britannique) |
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DATE DE L'AUDIENCE : |
Le 8 juillet 2009 |
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MOTIFS DU JUGEMENT : |
L'honorable juge L.M. Little |
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DATE DU JUGEMENT : |
Le 13 août 2009 |
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COMPARUTIONS : |
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Pour l'appelant : |
L'appelant lui-même |
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Avocate de l'intimée : |
Me Selena Sit |
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AVOCAT INSCRIT AU DOSSIER : |
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Pour l'appelant : |
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Nom : |
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Cabinet : |
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Pour l'intimée : |
John H. Sims, c.r. Sous-procureur général du Canada Ottawa, Canada |