Jugements de la Cour canadienne de l'impôt

 

 

 

 

Dossier : 2007-3116(IT)I

ENTRE :

JOSEPH AZRAK,

appelant,

et

 

SA MAJESTÉ LA REINE,

intimée.

 

____________________________________________________________________

Appel entendu le 14 mars 2008, à Montréal (Québec)

 

Devant : L'honorable juge Paul Bédard

 

Comparutions :

 

Pour l'appelant :	L'appelant lui-même
Avocat de l'intimée :	Me Alain Gareau

 

____________________________________________________________________

 

JUGEMENT

          L’appel des nouvelles cotisations établies en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu pour les années d’imposition 2003 et 2004 est rejeté, selon les motifs du jugement ci‑joints.

 

 

Signé à Ottawa, Canada, ce 28^e jour d'avril 2008.

 

 

 

« Paul Bédard »

 

 

 

 

Référence : 2008CCI217

Date : 20080428

Dossier : 2007-3116(IT)I

ENTRE :

JOSEPH AZRAK,

appelant,

et

 

SA MAJESTÉ LA REINE,

intimée.

 

 

 

MOTIFS DU JUGEMENT

 

Le juge Bédard

 

[1]              La question en litige est relativement simple : il s’agit de déterminer si les pertes découlant de la disposition d’actions cotées en bourse pouvaient être déduites dans le calcul du revenu de l’appelant à titre de pertes d’entreprise. S’agissait-il en l’espèce de pertes d’entreprise ou de pertes en capital?

 

[2]              En produisant ses déclarations de revenus, l’appelant a déduit des pertes d’entreprise de 23 840 $ pour l’année d’imposition 2003 et de 29 671 $ pour l’année d’imposition 2004.

 

[3]              Par avis de nouvelle cotisation datés du 18 décembre 2006, le ministre du Revenu national (le « Ministre ») a annulé les pertes d’entreprise déduites pour les années d’imposition 2003 et 2004 et enregistré dans le dossier de l’appelant une perte en capital de 23 840 $ pour l’année d’imposition 2003 et de 23 417 $ pour l’année d’imposition 2004.

 

[4]              Le ou vers le 2 février 2007, l’appelant a signifié au Ministre un avis d’opposition à l’encontre des nouvelles cotisations du 18 décembre 2006 pour les années d’imposition 2003 et 2004.

 

[5]              Le 20 juin 2007, le Ministre a ratifié, pour les années d’imposition 2003 et 2004, les nouvelles cotisations du 18 décembre 2006.

 

[6]              Le 3 juillet 2007, l’appelant a interjeté appel auprès de la Cour pour faire annuler les nouvelles cotisations du 18 décembre 2006 concernant les années d’imposition 2003 et 2004.

 

[7]              Pour établir et ratifier les nouvelles cotisations à l’égard des années d’imposition 2003 et 2004, le Ministre a tenu pour acquis les mêmes hypothèses, à savoir :

 

a)                 Au cours des années en litige, l’appelant occupait un emploi auprès de la société Hani Autos Inc; (admis)

 

b)                Ses revenus d’emploi s’élevaient à 52 850 $ pour l’année d’imposition 2003 et à 79 875 $ pour l’année d’imposition 2004; (admis)

 

c)                 L’appelant n’a pas de formation professionnelle dans le domaine des valeurs mobilières; (nié)

 

d)                Au cours de l’année d’imposition 2003, l’appelant a réalisé trois transactions de valeurs mobilières, lesquelles ont résulté en une perte de 23 839 $; (nié)

 

e)                 Au cours de l’année d’imposition 2004, l’appelant a réalisé 15 transactions de valeurs mobilières, lesquelles ont résulté en une perte de 23 417 $; (admis)

 

f)                  Au cours de l’année d’imposition 2000, l’appelant a réalisé un profit lors de la disposition de valeurs mobilières et ce gain a été cotisé par l’intimée en tant que gain en capital. (admis)

 

[8]              Les achats et ventes d’actions réalisés par l’appelant ainsi que leur prix, et les dates d’achats et de ventes pour l’année 2000 sont décrits à l’annexe « A » jointe aux présents motifs.

 

[9]              Les achats et ventes d’actions réalisés par l’appelant ainsi que leur prix, et les dates d’achats et de ventes pour l’année 2001 sont décrits à l’annexe « B » jointe aux présents motifs.

 

[10]         Les achats et ventes d’actions réalisés par l’appelant ainsi que leur prix, et les dates d’achats et de ventes pour l’année 2002 sont décrits à l’annexe « C » jointe aux présents motifs.

 

[11]         Les achats et ventes d’actions réalisés par l’appelant ainsi que leur prix, et les dates d’achats et de ventes pour l’année 2003 sont décrits à l’annexe « D » jointe aux présents motifs.

 

[12]         Les achats et ventes d’actions réalisés par l’appelant ainsi que leur prix, et les dates d’achats et de ventes pour l’année 2004 sont décrits à l’annexe « E » jointe aux présents motifs.

 

[13]         Il ressort ainsi de la preuve que l’appelant a acheté des actions cotées en bourse pour un montant de 188 071 $, de 408 584 $, de 188 346 $, de 44 671 $ et de 117 016 $ en 2000, 2001, 2002, 2003 et 2004 respectivement. Il ressort par ailleurs de la preuve que l’appelant a vendu des actions cotées en bourse pour un montant de 200 623 $, de 414 143 $, de 159 761 $, de 19 522 $ et de 93 040 $ en 2000, 2001, 2002, 2003 et 2004 respectivement.

 

[14]         L’appelant a témoigné que :

 

a)                 il avait travaillé pendant les années 2003 et 2004, à titre d’employé, environ 40 heures par semaine;

 

b)                lui et les membres de sa famille avaient consacré environ 80 heures par semaine pendant les années en question à l’étude du marché des valeurs mobilières et à la recherche d’occasions d’achat;

 

c)                 pendant les années d’imposition 2000 et 2001, il avait réalisé, lors de la disposition d’actions cotées en bourse, des profits de 12 589 $ et de 8 393 $ respectivement, profits qu’il avait traités comme des gains en capital dans ses déclarations de revenus pour ces mêmes années;

 

d)                pendant l’année d’imposition 2002, il avait réalisé lors de la disposition d’actions cotées en bourse, une perte de 28 586 $, perte qu’il avait traitée comme une perte en capital dans sa déclaration de revenus pour cette même année;

 

e)                 en 1999, il avait exploité activement une entreprise d’achat et de vente de bijoux et une entreprise d’investissement dans le marché boursier. Le 26 avril 1999, à titre de personne physique exploitant une entreprise individuelle, l’appelant avait produit une déclaration d’immatriculation (pièce A-3) à l’effet qu’il exploitait ces deux entreprises. L’appelant a expliqué qu’en 2000 il avait cessé d’exploiter activement son entreprise d’investissement dans le marché boursier parce que les actions cotées en bourse « étaient alors à leur sommet » et que c’est pour cette raison qu’il avait produit le 4 juin 2000 auprès de l’Inspecteur général des institutions financières une déclaration de radiation de son entreprise d’investissement (pièce A-6). L’appelant a ajouté qu’il avait recommencé à exploiter activement son entreprise d’investissement en décembre 2003 et que c’est pour cette raison qu’il avait produit à nouveau en avril 2004 (pièce A-11) une déclaration d’immatriculation à l’effet qu’il avait recommencé à exploiter son entreprise d’investissement.

 

[15]         Je souligne par ailleurs que le témoignage de l’appelant était, tout compte fait, silencieux à l’égard de ses connaissances et de sa formation dans le domaine des valeurs mobilières, de sa stratégie de placement et de ses outils de recherche.

 

Position de l’appelant

 

[16]         L’appelant a soutenu que les profits et les pertes réalisés en 2000, 2001 et 2002 sur la disposition de ses actions cotées en bourse pendant ces années avaient été traitées comme des gains et des pertes en capital parce qu’il n’avait pas exploité d’entreprise de placement pendant ces années comme en faisait foi les déclarations d’immatriculation qu’il avait produites. Par ailleurs, il soutient que les pertes réalisées en 2003 et 2004 sur la disposition de ses actions cotées en bourse pendant ces mêmes années doivent être considérées comme des gains et des pertes d’entreprise puisqu’il avait exploité une entreprise de placement pendant ces années comme en faisant foi la déclaration d’immatriculation qu’il avait produite.

 

Analyse et conclusion

 

[17]         De façon générale, le résultat d'une opération est un gain (ou une perte) en capital dans la mesure où il y a une compatibilité avec la notion de placement, c'est-à-dire lorsqu'il s'agit de la disposition d'un bien acquis dans la perspective d'un rendement financier (c.-à-d. pour tirer un revenu de biens ou d'une entreprise) ou encore pour des fins personnelles. Au contraire, le résultat d'une opération est considéré comme un revenu (ou une perte) d'entreprise lorsque l'opération s'apparente à la notion d'entreprise, de commerce, de spéculation ou encore à une affaire ou un projet de caractère commercial.

 

[18]         En l'absence de définitions données dans les lois, plusieurs critères ont donc dû être élaborés par les tribunaux dans leur effort de caractériser un gain ou une perte résultant d'un travail particulier. On doit se rappeler cependant qu'un critère pris isolement n'est pas nécessairement suffisant ou déterminant et qu'il faut donc dans chaque cas examiner toutes les circonstances dans lesquelles a eu lieu une opération. Parmi les critères ou éléments les plus souvent utilisés, on peut signaler les suivants :

 

                         i)                  l'intention véritable du contribuable, telle que manifestée par sa conduite et telle que démontrée par les circonstances dans lesquelles ont eu lieu les opérations;

 

                       ii)                  le temps écoulé entre l'achat et la vente;

 

                     iii)                  la répétition d'opérations semblables (un historique d'achats et de ventes intensifs de valeurs mobilières);

 

                     iv)                  la nature des valeurs mobilières (sont-elles de nature spéculative?);

 

                       v)                  est-ce que les opérations sont semblables à celles que ferait un courtier en valeurs mobilières ou encore sont-elles faites de la même façon? En ce sens, est-ce que le contribuable consacre une partie importante de son temps à l'étude du marché des valeurs mobilières et à la recherche d'occasions d'achat? Est-ce que les valeurs mobilières sont principalement achetées sur marge ou financées par d'autres genres de dettes?

 

[19]         L’appelant doit d’abord comprendre que la production d’une déclaration d’immatriculation à l’effet qu’il exploite une entreprise de placement ne lui assure aucunement que les profits et pertes résultant de la disposition de valeurs mobilières dans une année donnée sont pour autant, aux fins de la Loi, des gains ou des pertes d’entreprise, selon le cas, dans cette même année. La déclaration d’immatriculation est un élément dont il faut tenir compte dans notre analyse. Toutefois, je suis d’avis que cet élément n’est aucunement déterminant. La production par l’appelant de déclarations d’immatriculation à l’effet qu’il avait exploité en 1999, 2003 et 2004 une entreprise de placement et qu’il avait cessé d’exploiter cette même entreprise en 2000, 2001 et 2002 est d’autant moins déterminante en l’espèce que les opérations étaient plus nombreuses et leur valeur en termes monétaires plus élevée dans les années où la déclaration d’immatriculation est à l’effet qu’il avait cessé d’exploiter son entreprise de placement.

 

[20]         L’appelant achetait des actions cotées en bourse (comme le font des milliers de canadiens) pour faire un profit. Toutefois, rien dans la preuve soumise n’indique que les opérations de l’appelant s’apparentaient à la notion d’entreprise et de commerce, de spéculation ou encore à une affaire ou un projet à caractère commercial. En l’espèce, les valeurs mobilières transigées n’étaient pas de nature spéculative. Les opérations étaient peu nombreuses (aucun achat en 2003, 14 en 2004, une vente en 2003 et 12 ventes en 2004). Les actions vendues en 2003 étaient détenues depuis environ deux ans. Le fait que la période de détention des actions était généralement plus courte en 2004 n’est pas en soi déterminant quant à la nature des pertes subies par l’appelant. L’appelant n’a soumis aucune preuve démontrant que ses opérations étaient semblables à celles d’un commerçant ou d’un courtier et qu’elles étaient faites de la même façon.

 

[21]         Pour ces motifs, l’appel est rejeté.

 

 

Signé à Ottawa, Canada, ce 28^e jour d'avril 2008.

 

 

 

« Paul Bédard »

ANNEXE « A »

 

I.  RAPPORT 2000

 

DATE D’ACHAT	TITRE	PARTS	ACHAT	DATE DE VENTE	VENTE	PROFIT	PERTE
30 NOV 00	BBD,B	500	11485.50	08 DEC 00	11970.50	485.00
18 SEP 00	INVT	1450	2210.27	19 SEP 00	3168.07	957.80 CA
02 NOV 00	INVT	4000	3331.60	08 NOV 00	3777.45	445.85 US
04 OCT 00	LU	450	13754.35	11 OCT 00	14932.65	1178.30 US
30 OCT 00	LU	700	14160.60	03 NOV 00	15840.11	1679.51 US
08 NOV 00	WCOM	800	14329	08 NOV 00	14470.16	140.81 US
14 NOV 00	WCOM	1000	16279.35	17 NOV 00	16970.08	690.73 US
24 NOV 00	WCOM	1250	19172.85	6 DEC 00	20273.97	1101.12 US
8 DEC 00	WCOM	1250	18319.10	11 DEC 00	19336.50	1017.40 US
12 DEC 00	WCOM	1250	18475.35	14 DEC 00	19727.92 US	1251.77 US
TOTAL   TOTAL	CANADIEN   US		TAUX ÉCHANGE 1.4852 x			1442.80 CA   7505.49 US
TOTAL	EN CANADIEN					12589.95

 

 

Symboles	Compagnies	Activités
BBD,B	Bombardier	Aéronautiques
INVT	InvestAmerica	Réseau Télécommunication
LU	Lucent Technologies	Télécommunication
WCOM	Worldcom	Téléphonique et Télécommunication

 

ANNEXE « B »

 

I.  RAPPORT 2001

 

DATE D’ACHAT	TITRE	PARTS	ACHAT	DATE DE VENTE	VENTE	PROFIT	PERTE
20 DEC 00	BBD,B	520	11703.50	02 JAN 01	12216.50	513.00
05 JAN 01	BBD,B	550	12129.5	22 JAN 01	12730.5	601
8 MAR 01	BBD,B	650	12932	08 MAR 01	13039.50	103.5
27 SEP 01	BBD,B	1000	13479	27 SEP 01	13541	62
23 OCT 01	BBD,B	1000	11289	23 OCT 01	1139	102
02 NOV 01	BBD,B	2000	21060	8 NOV 01	21060	502
10 JUL 01	ERICY	1000	4879.35 US	2 AOU 01	5070.48 US	191.13 US
07 SEP 01	ERICY	1000	4229 US	22 OCT 01	4420.85 US	191.85 US
22 JAN 01	QQQ	750	48780.6 US	23 JAN 01	4982.78 US	402.18 US
06 JUL 01	QQQ	250	11434.35 US	10 JUL 01	11220.27 US		<214.10> US
05 JAN 01	WCOM	1450	21431.35 US	27 DEC 00	21431.35 US	1452.16 US
16 JAN 01	WCOM	1000	21216.85 US	17 JAN 01	21344.93 US	128.08 US
25 MAI 01	WCOM	750	13304.35 US	25 MAI 01	13775.18 US	470.83 US
5 JUI 01	WCOM	750	13266.85 US	6 JUI 01	13312.70 US	45.85 US
27 JUL 01	WCOM	1000	13529.35 US	31 JUL 01	13970.18 US	440.78 US
14 AOU 01	WCOM	1000	13379	16 AOU 01	13620.5 US	241.54 US
30 AOU 01	WCOM	1000	13289 US	30 AOU 01	13370.65 US	80.55 US
31 AOU 01	WCOM	1000	13120 US	10 SEP 01	13220.55 US	91.55 US
29 OCT 01	WCOM	1000	12074 US	29 OCT 01	12120.59 US	46.59 US
21 DEC 01	NT	1000	11925.1	31 DEC 01	12031	106 US
14 JUI 01	AVA	37	DIVIDENT	14 JUIN 01	529.33	529.33 US
TOTAL		TAUX US            1.5484 x 4204.32			CA CA	1883.50 6509.96
						8393.46

 

Symboles	Compagnies	Activités
BBD,B	Bombardier	Aéronautiques
ERICY	Ericsson Téléphone	Téléphones
QQQ	Nasdaq 100 shares	Top 100 cie pour la technologie
WCOM	Worldcom	Téléphonique et Télécommunication
NT	Nortel Networks	Télécommunication
AVA	Avaya	Équipement Télécom

ANNEXE « C »

 

I.  RAPPORT 2002

 

DATE  D’ACHAT	TITRE	PARTS	ACHAT		DATE DE VENTE	VENTE		PROFIT	PERTE
14 JAN 02	BMO	1000	36229		14 JAN 02	36301		72
16 JAN 02	BMO	1000	36069		27 JAN 02	36371		302
12 FEV 02	QQQ	700	24839 US		13 FEV 02	24897.6 US		58.62 US
04 JAN 02	WCOM	1000	14109 US		7 JAN 02	14250.78 US		141.78 US
14 JAN 02	WCOM	2000	26298 US		7 FEV 02	16239 US			<10058> US
12 AVR 02	WCOM	1500	8670 US		5 JUL 02	85.98 US			<8584.02> US
TOTAL		TAUX US 1.5704 x							<18642> US <29275> CA
								688.70 CA
PERTE EN 2002								<28586> CA

 

 

ANNEXE « D »

 

I.  RAPPORT 2003

 

DATE D’ACHAT	TITRE	PARTS	ACHAT	DATE DE VENTE	VENTE	PROFIT	PERTE
7 MAR 00	SIKG	1500	1154.50	FAILLITE	—		<1154.5>
29 SEP 00	ITMS	3500	3039.50	FAILLITE	—		<3039.5>
24 JAN 01	QQQ	400	26985.59 US	11 DEC 03	13015.34 US		<19646> Taux 1.5095
TOTAL							<23840.52>

 

 

Symboles	Compagnies	Activités
SIKG	Sigmen Gold	Exploitation d’or
ITMS	Micro-Tempus	Équipement de logiciels
QQQ	Nasdaq 100 shares	Top 100 cie de la technologie

 

 

ANNEXE « E »

 

I.  RAPPORT 2004

 

DATE D’ACHAT	TITRE	PARTS	ACHAT	DATE DE VENTE	VENTE	PROFIT	PERTE
12 JAN 04	NT	1000	7379	13 JAN 04	7821	442
13 JAN 04	NT	1000	7819	14 JAN 04	7921	102
21 JAN 04	NT	1000	8949	21 JAN 04	8971	22
26 JAN 04	NT	1000	8479	26 JAN 04	8621	142
27 JAN 04	NT	1000	8379	28 JAN 04	8521	142
5 FÉV 04	NT	1000	11209	10 JUI 04	5351		<5858>
27 MAI 04	QQQ	600	21209 US	28 MAI 04	21246.5 US	37.5 US
28 NOV 04	QQQ	350	13679 US	30 NOV 04	13708 US	29.17 US
14 NOV 04	UBS	3000	80705	19 OCT 04	232		<7838.5>
25 MAR 00	SGI	1650	5170	6 DEC 04	162.40		<5007.6>
14 MAR 00	GEM	850	837	24 DEC 04	0		<837>
28 NOV 00	INVT	2900	2141.95 US	23 DEC 04	0		<2414.95> US Taux 1.542    <3723.85> CA
7 MAR 00	SIKGOLD	1500	1154.50	DEC 04	FAILLITE		<1154.50>
6 MAR 00	VENGOLD	260	1078.5	DEC 04	FAILLITE		<1078.5>
TOTAL						9528	<25497>
GRAND TOTAL							<24544> CA

 

Symboles	Compagnies	Activités
NT	Nortel Networks	Télécommunication
QQQ	Nasdaq 100 shares	Top 100 cie dans la technologie
UBS	Unique Broadband	Fibre optique
INVT	InvestAmerica	Réseau Télécommunication
SIKG	Sigmen Gold	Exploitation d’or
VENG	VenGold	Exploitation d’or
SGI	Signalgene	Biomédical
GEM	Nortern Financial	Annonces sur Internet

 

RÉFÉRENCE :                                  2008CCI217

 

Nº DU DOSSIER DE LA COUR :      2007-3116(IT)I

 

INTITULÉ DE LA CAUSE :              JOSEPH AZRAK ET SA MAJESTÉ LA REINE

 

LIEU DE L’AUDIENCE :                   Montréal (Québec)

 

DATE DE L’AUDIENCE :                 le 14 mars 2008

 

MOTIFS DU JUGEMENT PAR :       L'honorable juge Paul Bédard

 

DATE DU JUGEMENT :                   le 28 avril 2008

 

COMPARUTIONS :

 

Pour l'appelant :	L'appelant lui-même
Avocat de l'intimée :	Me Alain Gareau

 

AVOCAT INSCRIT AU DOSSIER :

 

       Pour l'appelant:

 

                     Nom :                           

 

                 Cabinet :

 

       Pour l’intimée :                            John H. Sims, c.r.

                                                          Sous-procureur général du Canada

                                                          Ottawa, Canada