Référence : 2003CCI473
Date : 20030704
2003‑912(IT)G
ENTRE :
JAMES E. ADAMSON,
appelant,
et
SA MAJESTÉ LA REINE,
intimée.
[TRADUCTION FRANÇAISE OFFICIELLE]
Requête entendue le 17 juin 2003 à Toronto (Ontario), par
l’honorable juge J. M. Woods
COMPARUTIONS :
Pour l’appelant : l’appelant lui‑même
Avocat de l’intimée : Me A’Amer Ather
ORDONNANCE ET MOTIFS DE L’ORDONNANCE
ATTENDU QUE lors de la présentation de la requête de l’intimée en vue d’obtenir une ordonnance radiant certaines parties de l’avis d’appel, l’appelant a cherché à obtenir une ordonnance pour :
1. suspendre toutes les étapes du présent appel; ou
2. exiger de l’intimée qu’elle dépose et signifie un avis de réponse à l’avis d’appel d’ici le 20 juin 2003;
ET ATTENDU QUE les observations écrites et orales faites à la Cour durant l’audience ont décrit les instances entre les parties devant la Cour fédérale du Canada, Division de première instance, et la Cour d’appel fédérale;
ET ATTENDU qu’il semble juste, rapide et moins coûteux de différer l’audition de la requête de l’intimée jusqu’à ce qu’aient été tranchées les questions pendantes devant la Cour d’appel fédérale, de manière à ce que la Cour canadienne de l’impôt puisse bénéficier de l’assistance de la Cour d’appel fédérale;
LA COUR ORDONNE :
1. La requête de l’intimée en radiation de certaines parties de l’avis d’appel est ajournée jusqu’à ce que les questions pendantes devant la Cour d’appel fédérale, numéros du greffe A‑179‑02 et A‑180‑02, aient été tranchées.
2. Le délai imparti pour signifier et déposer une réponse à l’avis d’appel est prorogé à une date se situant 60 jours après que la requête de l’intimée en radiation de certaines parties de l’avis d’appel aura fait l’objet d’une décision.
Signé à Toronto (Ontario), ce 4e jour de juillet 2003.
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« J. M. Woods » |
Juge
Traduction certifiée conforme
ce 13e jour de mars 2009.
Christian Laroche, LL.B.
Réviseur