Jugements de la Cour canadienne de l'impôt

Dossier : 2006‑1831(IT)I

ENTRE :

MOHAMED BOUDALI,

appelant,

et

SA MAJESTÉ LA REINE,

intimée.

Requête entendue le 19 avril 2007, à Windsor (Ontario)

Devant : L’honorable juge C.H. McArthur

Comparutions :

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ORDONNANCE

Vu la requête de l’avocat de l’intimée en vue d’obtenir une ordonnance annulant l’appel interjeté par l’appelant à l’égard d’une cotisation établie au titre de la Loi de l’impôt sur le revenu pour l’année d’imposition 2004 ou, sinon, une ordonnance accordant à l’intimée une prolongation de délai de 30 jours pour qu’elle puisse déposer une réponse à l’avis d’appel;

          Vu l’affidavit de Stephanie Fong, déposé au dossier;

          Vu les observations de l’appelant et de l’avocat de l’intimée;

          J’ordonne que l’appel soit annulé.

          Signé à Ottawa, Canada, ce 4^e jour de mai 2007.

« C.H. McArthur »

Traduction certifiée conforme

ce 24^e jour de septembre 2007.

Marie‑Christine Gervais, traductrice

Référence : 2007CCI270

Date : 20070504

Dossier : 2006‑1831(IT)I

ENTRE :

MOHAMED BOUDALI,

appelant,

et

SA MAJESTÉ LA REINE,

intimée.

[TRADUCTION FRANÇAISE OFFICIELLE]

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

Le juge McArthur

[1]     La présente requête vise à obtenir une ordonnance annulant l’appel interjeté par l’appelant pour l’année d’imposition 2004, vu que la cotisation que l’appelant conteste et dont il fait appel est une cotisation néant. Or, il existe une règle bien établie selon laquelle on ne peut faire appel d’une cotisation néant[1]. La position de l’appelant ne figure pas dans l’exception à la règle générale précisée par le juge en chef Bowman dans Aallcann Wood Suppliers Inc. v. The Queen[2].

[2]     L’appelant, qui se représentait lui‑même, a indiqué qu’on lui réclamait le montant d’impôt, si bien qu’il ne pouvait pas s’agir d’une cotisation néant. Voici ce qu’indique l’avis de nouvelle cotisation en cause :

[traduction]

                                   Montant de la cotisation précédente           Montant révisé

Impôt fédéral net                           501,30 $                                          0 $

Impôt de l’Ontario net                            1 084,90 $                              1 586,20 $

[3]     Je comprends que cela peut être très déconcertant pour l’appelant, mais le montant qu’il conteste est un montant d’impôt de l’Ontario, qui ne relève pas de la compétence de la Cour. Je crois que l’appelant pour s’adresser à la Cour supérieure de l’Ontario, si les délais prévus par la loi ne sont pas échus.

[4]     En conclusion, la requête est accueillie. L’avis d’appel pour l’année d’imposition 2004 est annulé, vu que l’avis de nouvelle cotisation indique qu’il n’y a aucun impôt fédéral à payer.

Signé à Ottawa, Canada, ce 4^e jour de mai 2007.

« C.H. McArthur »

Traduction certifiée conforme

ce 24^e jour de septembre 2007.

Marie‑Christine Gervais, traductrice

RÉFÉRENCE :                                  2007CCI270

N^O DU DOSSIER :                            2006‑1831(IT)I

INTITULÉ :                                       Mohamed Boudali et La Reine

LIEU DE L’AUDIENCE :                   Windsor (Ontario)

DATE DE L’AUDIENCE :                 Le 19 avril 2007

MOTIFS DU JUGEMENT PAR :       L’honorable juge C.H. McArthur

DATE DU JUGEMENT :                   Le 4 mai 2007

COMPARUTIONS :

AVOCAT INSCRIT AU DOSSIER :

       Pour l’appelant :

                          Nom :                     

                            Cabinet :

       Pour l’intimée :                            John H. Sims, c.r.

                                                          Sous‑procureur général du Canada

                                                          Ottawa (Canada)