ENTRE :
et
[TRADUCTION FRANÇAISE OFFICIELLE]
____________________________________________________________________
Appels entendus le 11 avril 2006 à Toronto (Ontario)
Devant : L'honorable juge R. D. Bell
Comparutions :
____________________________________________________________________
JUGEMENT
Les appels interjetés à l'encontre des nouvelles cotisations établies en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu pour les années d'imposition 1998, 1999 et 2000 sont accueillis avec dépens dans la mesure où la perte autre qu'une perte en capital subie par l'appelant au cours de l'année d'imposition 1992 est reportée prospectivement, 8 662 $ étant reportés à l'année d'imposition 1998 et 21 822 $ à l'année d'imposition 1999, et les nouvelles cotisations sont déférées au ministre du Revenu national pour qu'il procède à un nouvel examen et établisse de nouvelles cotisations en tenant compte de ce qui précède.
Signé à Ottawa, Canada, ce 20e jour d'avril 2006.
« R. D. Bell »
Juge Bell
ce 14e jour de septembre 2006.
Mario Lagacé, jurilinguiste
ENTRE :
AMRIT ARORA,
appelant,
et
SA MAJESTÉ LA REINE,
intimée.
[TRADUCTION FRANÇAISE OFFICIELLE]
MOTIFS DU JUGEMENT
Le juge Bell
[1] Au cours de l'année d'imposition 1992, l'appelant a subi une perte d'un montant de 485 250 $ relativement à un bien immeuble qu'il avait acheté dans le but avoué de le revendre à profit. En fait, il a subi une perte équivalant au montant susmentionné.
[2] L'avocat de l'appelant a soutenu que le montant de 323 500 $ représentait une perte autre qu'une perte en capital et que le montant de 161 750 $ représentait une perte en capital. Le transfert du bien immeuble a eu lieu environ deux ans après l'achat. Selon l'avocat de l'appelant, étant donné que celui-ci n'arrivait pas à vendre le bien, il a décidé de l'utiliser à une autre fin et a tenté de le donner à bail. L'avocat a affirmé qu'à ce moment-là le bien était devenu une immobilisation, ce qui avait donné lieu à la déduction par l'appelant de la perte en capital et de la perte autre qu'une perte en capital mentionnées ci-dessus. Les seuls montants pouvant être déduits à titre de pertes non commerciales étaient la somme de 8 662 $ pour l'année d'imposition 1998 et la somme de 21 822 $ pour l'année d'imposition 1999, l'appelant ne pouvant reporter les pertes non commerciales aux années postérieures à 1999.
[3] Étant donné que l'appelant n'a réalisé aucun gain en capital au cours des années visées par les présents appels, la Cour n'a pas eu à décider si le montant de 161 750 $ ou une partie de celui-ci représentaient une perte en capital. Cette question devra être tranchée dans l'avenir si l'appelant cherche à déduire une perte en capital d'un gain en capital qu'il aura réalisé.
Signé à Ottawa, Canada, ce 20e jour d'avril 2006.
|
« R. D. Bell » |
Juge Bell
Traduction certifiée conforme
ce 14e jour de septembre 2006.
N º DU DOSSIER DE LA COUR : 2003-2341(IT)G
INTITULÉ : AMRIT ARORA ET SA MAJESTÉ LA REINE
LIEU DE L'AUDIENCE : Toronto (Ontario)
DATE DE L'AUDIENCE : Le 11 avril 2006
MOTIFS DU JUGEMENT : L'honorable juge R. D. Bell
DATE DU JUGEMENT : Le 20 avril 2006
COMPARUTIONS :
|
Avocat de l'appelant : |
Me Robert G. Ackerman |
|
Avocat de l'intimée : |
Me Steven D. Leckie |
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Pour l'appelant :
Cabinet : Ackerman Law Office
Pour l'intimée : John H. Sims, c.r.
Sous-procureur général du Canada
Ottawa, Canada