[TRADUCTION FRANÇAISE OFFICIELLE]
Date: 19991221
Dossier: 1999-3016(GST)I
ENTRE :
JOYCE LIND,
appelante,
et
SA MAJESTÉ LA REINE,
intimée.
MOTIFS DU JUGEMENT
(Rendus oralement à l'audience
à Victoria (Colombie-Britannique),
le 20 octobre 1999)
Le juge O'Connor, C.C.I.
[1] L'appelante a présenté une excellente preuve, et si elle avait été l'unique témoin dans l'affaire en cause, elle aurait probablement eu gain de cause en appel. Cependant, j'admets totalement la crédibilité de la personne que l'on doit considérer comme un témoin indépendant, soit M. McKenzie, le présumé ancien résident. Essentiellement, il m'a convaincu qu'il n'avait eu aucune intention d'établir son lieu de résidence dans l'unité 303.
[2] J'aurais pu poursuivre, mais c'est sur ce critère que je me suis fondé. Par conséquent, malheureusement, l'appel doit être rejeté.
Signé à Ottawa, Canada ce 21e jour de décembre 1999.
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« T. P. O'Connor » |
J.C.C.I.
Traduction certifiée conforme
ce 20e jour d'octobre 2003.
Philippe Ducharme, réviseur