Jugements de la Cour canadienne de l'impôt

[TRADUCTION FRANÇAISE OFFICIELLE]

98-607(IT)I

ENTRE :

ZOYA JONES,

appelante,

et

SA MAJESTÉ LA REINE,

intimée.

Requête entendue le 22 juin 1998, à Vancouver (Colombie-Britannique),

devant l'honorable juge suppléant D. R. Watson.

Comparutions

Représentant de l'appelante :                          Art Hayden

Avocat de l'intimée :                                      M^e Eric Douglas

JUGEMENT

          Vu la requête de l'intimée pour l'obtention d'une ordonnance mettant fin à l'appel interjeté à l'encontre des cotisations établies en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu pour les années d'imposition 1991 et 1992;

          Vu la déclaration sous serment de Connie Yeung qui a été déposée;

          Et vu les allégations des parties;

          Le prétendu appel est annulé selon les motifs du jugement ci-joints.

Signé à Ottawa, Canada, ce 2^e jour de juillet 1998.

« D. R. Watson »

J.S.C.C.I.

Traduction certifiée conforme

ce 22^e jour d'octobre 2003.

Mario Lagacé, réviseur

[TRADUCTION FRANÇAISE OFFICIELLE]

Date: 19980702

Dossier: 98-607(IT)I

ENTRE :

ZOYA JONES,

appelante,

et

SA MAJESTÉ LA REINE,

intimée.

MOTIFS DU JUGEMENT

Le juge suppléant Watson, C.C.I.

[1]      La requête du ministre visant à mettre fin à l'appel au motif qu'aucun avis d'opposition n'a été signifié pour les années d'imposition 1991 et 1992, a été entendue à Vancouver (Colombie-Britannique), le 22 juin 1998.

[2]      L'avis de nouvelle cotisation initial daté du 1^er novembre 1993, portant sur l'année d'imposition 1991, et l'avis de cotisation initial daté du 16 novembre 1993, portant sur l'année d'imposition 1992, ont été expédiés à l'appelante à l'adresse indiquée dans ses déclarations de revenu pour les années d'imposition 1991 et 1992.    Aucun avis d'opposition pour les deux années d'imposition n'a été produit dans le délai prescrit à l'article 165 de la Loi de l'impôt sur le revenu.

[3]      Compte tenu des circonstances et de la jurisprudence établie, l'appel est rejeté au motif que l'appelante n'a pas respecté les conditions énoncées à l'article 169 de la Loi de l'impôt sur le revenu.

Signé à Ottawa, Canada, ce 2^e jour de juillet 1998.

« D. R. Watson »

J.S.C.C.I.

Traduction certifiée conforme

ce 22^e jour d'octobre 2003.

Mario Lagacé, réviseur