Date : 20020507
Dossier: 2001-548-GST-I
ENTRE :
MODES CROSSFIRE INC.,
appelante,
et
SA MAJESTÉ LA REINE,
intimée.
Appel entendu le 30 avril 2002 à Montréal (Québec) par
l'honorable juge François Angers
Comparutions
Représentant de l'appelante : Haim Pinto
Avocat de l'intimée : Me Alain-François Meunier
Jugement
L'appel de la cotisation établie en vertu de la Loi sur la taxe d'accise daté du 21 septembre 1999 portant le numéro 0317785 et couvrant la période du 1er novembre 1996 au 30 avril 1999 est rejeté et la cotisation du ministre du Revenu national est confirmée.
Signé à Ottawa, Canada, ce 7e jour de mai 2002.
« François Angers »
J.C.C.I.