Date: 19991203
Dossier: 98-678-IT-I
ENTRE :
J. P. HAYNES AND ASSOCIATES INC.,
appelante,
et
SA MAJESTÉ LA REINE,
intimée.
Motifs du jugement
Le juge suppléant Taylor, C.C.I.
[1] La seule question qui, en l'espèce, a été plaidée, est de savoir si l'appelante avait droit à la déduction de 10 707 $ que lui a refusée l'intimée aux termes de la disposition de la Loi de l'impôt sur le revenu (la “ Loi ”) relative aux activités de recherche scientifique et de développement expérimental. Toutes les autres questions soulevées dans l'avis d'appel ont été retirées.
[2] À mon avis, rien dans la preuve produite ou les témoignages entendus au procès ne permet de réfuter la thèse de l'intimée énoncée dans la réponse à l'avis d'appel, à savoir que “ l'appelante ne pouvait demander des crédits d'impôt à l'investissement (C.I.I.) remboursables supérieurs aux montants admis par le ministre conformément aux paragraphes 127.1(1) et 127.1(2) de la Loi ”.
[3] Par suite de certaines déclarations faites pour le compte de l'appelante au procès, la Cour a donné la possibilité à cette dernière de faire des observations supplémentaires auxquelles l'intimée pourrait consentir à l'avance, afin d'établir le bien-fondé de sa cause. Aucune observation n'a été présentée.
[4] L'appel est rejeté.
Signé à Ottawa, Canada, ce 3e jour de décembre 1999.
“ D. E. Taylor ”
J.S.C.C.I.
[TRADUCTION FRANÇAISE OFFICIELLE]
Traduction certifiée conforme ce 5e jour de septembre 2000.
Isabelle Chénard, réviseure