Date: 19991102
Dossier: 98-1735-GST-I
ENTRE :
WALLACE CONSTRUCTION ET KEN WALLACE,
appelants,
et
SA MAJESTÉ LA REINE,
intimée.
Motifs du jugement
Le juge Beaubier, C.C.I.
[1] Cet appel, interjeté conformément à la procédure informelle, a été entendu à Kelowna (Colombie-Britannique), le 18 octobre 1999. M. Ken Wallace et son épouse, Donna, étaient les seuls témoins.
[2] Voici le libellé des paragraphes 11 et 12 de la réponse à l'avis d'appel :
[TRADUCTION]
11. En établissant la nouvelle cotisation comme il l'a fait, le ministre s'est appuyé sur les hypothèses de fait suivantes :
a) les faits reconnus et énoncés plus haut;
b) l'appelant, Ken Wallace, s'est à l'origine constitué en société de personnes avec Donna Wallace aux termes de la partie IX de la Loi sur la taxe d'accise (la “ Loi ”), à compter du 23 mars 1992 (No de TPS 132192063), mais il a par la suite avisé le ministre, en juillet 1992, que le nom d'inscrit aux fins de la TPS devait être modifié pour se lire Wallace Construction;
c) l'appelant est un propriétaire qui fait affaires sous la raison sociale Wallace Construction;
d) l'appelant déclare seul les revenus et les pertes de Wallace Construction dans ses déclarations de revenu;
e) l'appelant a pour entreprise la prestation de services d'entreprise généraux et la construction d'immeubles commerciaux;
f) en plus de ce qu'il a fait sur la promenade Purcell, l'appelant a également participé à l'aménagement et à la construction d'un immeuble d'habitation au 2324, croissant Lillooet (Colombie-Britannique), (“ croissant Lillooet ”);
g) l'appelant a acheté le terrain de la promenade Purcell et il a commencé la construction d'un immeuble d'habitation à logement unique sur le terrain vers le mois d'avril 1992;
h) le titre de propriété de l'immeuble de la promenade Purcell était établi aux noms de Ken et Donna Wallace;
i) la construction de l'immeuble de la promenade Purcell était en grande partie terminée en juillet 1992 et l'appelant s'est installé dans la maison le 5 juillet 1992;
j) l'immeuble de la promenade Purcell a été mis sur le marché immobilier le 26 octobre 1992; son prix de vente était de 319 500 $, et il a été vendu le 26 février 1993 contre la somme de 319 000 $;
k) l'appelant a réalisé un profit sur la vente de l'immeuble de la promenade Purcell;
l) l'immeuble de la promenade Purcell était annoncé comme ayant été construit par le propriétaire, Wallace Construction;
m) Ken et Donna Wallace ont déposé une demande de remboursement de la TPS pour habitations neuves à l'égard de l'immeuble de la promenade Purcell. Ils demandaient un remboursement de 5 380,53 $ et ils désignaient le constructeur comme étant Wallace Construction;
n) l'appelant a payé la TPS au montant de 12 170,81 $ à l'égard d'intrants pour la construction de l'immeuble de la promenade Purcell et il a eu droit à un remboursement pour habitations neuves de 8 038,80 $ à l'égard de ce bien;
o) l'appelant a commencé la construction d'un immeuble d'habitation à logement unique dans le croissant Lillooet vers le mois d'avril 1993 et celui-ci était en grande partie terminé en octobre 1993;
p) l'appelant s'est installé dans l'immeuble du croissant Lillooet le premier octobre 1993 et il a mis l'immeuble sur le marché immobilier le 29 octobre 1993, en fixant le prix de vente à 289 500 $;
q) le 29 avril 1994, Ken et Donna Wallace ont déposé une demande de remboursement de la TPS pour habitations neuves à l'égard de l'immeuble du croissant Lillooet, demandant un remboursement de 4 562,00 $;
(r) Ken et Donna Wallace ont bénéficié d'un remboursement pour habitations neuves de 4 449,79 $ à l'égard de l'immeuble du croissant Lillooet;
s) l'immeuble du croissant Lillooet est encore inscrit sur le marché immobilier;
t) à toutes les périodes pertinentes, l'appelant envisageait la possibilité de revendre à profit l'immeuble de la promenade Purcell et cette possibilité a fortement motivé l'acquisition, la construction et la revente de l'immeuble en question;
u) l'appelant a acquis et a construit l'immeuble de la promenade Purcell dans le cadre d'un risque ou d'une affaire de caractère commercial;
v) l'appelant était le “ constructeur ” de l'immeuble de la promenade Purcell tel que ce mot est défini à l'article 123 de la Loi;
w) l'appelant n'avait aucune intention de construire l'immeuble de la promenade Purcell pour s'en servir principalement comme résidence personnelle; et
x) l'appelant n'a pas déclaré, comme l'exige le paragraphe 191(1) de la Loi, la TPS sur la prestation des services au montant de 22 330,00 $ à l'égard de l'immeuble de la promenade Purcell.
B. QUESTIONS LITIGIEUSES À TRANCHER
12. Les questions litigieuses dans le présent appel sont les suivantes :
a) l'appelant est-il, en ce qui concerne l'immeuble de la promenade Purcell un “ constructeur ” au sens accordé à ce mot au paragraphe 123(1) de la Loi;
b) l'appelant doit-il payer la TPS pour les services qu'il s'est fournis à lui-même à l'égard de l'immeuble de la promenade Purcell en application du paragraphe 191(1) de la Loi; et
c) l'appelant a-t-il droit, à l'égard de l'immeuble de la promenade Purcell à l'avantage de l'exception visant l'utilisation personnelle prévue au paragraphe 191(5) de la Loi.
[3] Les hypothèses 11b), c), d), h) et k) sont exactes. Les hypothèses 11m), n), o), p), q) et r) n'ont pas été réfutées. Les corrections suivantes s'appliquent aux hypothèses restantes :
e) Était exacte, mais Ken Wallace travaille actuellement dans le domaine des échafaudages.
f) Sera corrigée plus tard.
g) Ken et Donna ont acheté le terrain. Ken a été son propre entrepreneur pour la construction de la maison située au 915, promenade Purcell (“ 915 ”), il a travaillé comme ouvrier et il s'est aussi occupé de préparer et de recueillir les offres et d'accorder les contrats de sous-entreprise pour le 915. Il était en même temps employé à plein temps comme ouvrier auprès de Norcan Construction jusqu'à ce qu'il soit licencié en juillet 1992, après quoi il a touché de temps à autre des prestations d'assurance-chômage.
i) Ils ont demandé un permis de construire (pièce A-1) le 6 mars 1992 sous les noms de Ken et Donna Wallace, entrepreneurs “ pour eux-mêmes ”. Le permis leur a été accordé le premier avril 1992. Ken Wallace “ propriétaire ” a obtenu un second permis de construire le 5 novembre 1992 afin d'aménager le sous-sol du 915. Ken et Donna se sont installés dans le sous-sol du 915 en mai 1992, et à l'étage en juillet 1992, le reste de l'alinéa 11i) est exact. La date du permis d'occupation ne figure pas en preuve. Sauf une exception, aucune des factures n'était adressée à “ Wallace Construction ”, mais plutôt à Ken ou Donna Wallace, ou aux deux (pièce A-2).
j) Le 915 a été offert sur le marché immobilier en premier lieu le 26 octobre 1992 pour la somme de 334 500 $ (pièce A-3). Il a été vendu le 26 février 1993 contre la somme de 319 000 $.
l) Le 915 a été annoncé comme ayant été construit par “ Wallace Construction ”, non par le propriétaire.
s) L'immeuble du croissant Lillooet a été vendu par les Wallace le premier mai 1996, après quoi ils ont acheté un terrain à Kelowna, où ils habitent actuellement une vieille maison qui est beaucoup plus petite. Ils y possèdent ou prennent en pension 22 chevaux. Leur fille, Briar, et Donna participent à des concours d'équitation.
[4] Le 915 leur a coûté 220 000 $, dont 140 000 $ ont été financés alors que le reste provenait de leurs économies.
[5] L'historique des inscriptions aux fins de la TPS et de la cotisation est pertinent. Le voici :
(1) Le 23 mars 1992, “ Ken et Donna Wallace ” s'inscrivent en qualité de “ contracteurs généraux ” (pièce R-1).
(2) En juillet 1992, Ken modifie l'inscription pour la mettre à son seul nom, soit “ Wallace Construction ”.
(3) Le 6 mars 1993, “ Wallace Construction ” fait l'objet d'une cotisation de la TPS au montant de 14 636,28 $ payable le 93-12-31 (pièce A-4).
(4) Le 20 mars 1998 “ Ken Wallace – Wallace Construction ” fait l'objet d'une nouvelle cotisation de la TPS de 8 469,63 $ payable le 93-12-31 (pièce A-5).
Le nouveau calcul du remboursement a été fait moins de quatre ans après le jour de la production de la demande de remboursement. Le paragraphe 298(2) de la Loi sur la taxe d'accise le permet. La nouvelle cotisation a aussi été établie aux noms de Ken et de Wallace Construction.
[6] Le 915 est situé dans un beau quartier résidentiel de Kelowna. La maison comprend 3 268 pieds carrés d'espace aménagé réparti sur trois niveaux, ainsi qu'une terrasse d'environ 1 400 pieds carrés. Elle a des montants de 16 pouces et du béton armé d'acier, ce qui dépasse les normes du code du bâtiment. Elle est de dessin classique, avec une salle à dîner, un bureau, cinq chambres à coucher et un escalier en spirale, des boiseries de chêne, des cadres de portes intérieures pointus et des portes-fenêtres vitrées entre les pièces de réception. Les couleurs des pièces ont été choisies par un décorateur. Ken y a installé l'électricité nécessaire pour la climatisation et un système d'alarme anti-vol, et elle est prête à recevoir un jacuzzi. Aucun de ces services n'a été installé parce que les Wallace étaient à court d'argent. Briar était alors toute petite, et elle reste leur enfant unique. Ils n'avaient ni les meubles ni les rideaux pour la maison et faire face aux paiements chaque mois était difficile. M. Ken Wallace a cependant déclaré qu'il a toujours dépensé au-delà de ses revenus et qu'il le fait encore.
[7] Les Wallace ont placé le 915 sur le marché immobilier environ trois mois après avoir été en mesure d'occuper la maison à l'étage. Celle-ci a été vendue quatre mois plus tard. Lors de la vente du 915, son hypothèque a été transférée à la propriété située dans le croissant Lillooet sur laquelle ils ont construit une maison plus petite. Le 915 était une maison qui dépassait de beaucoup les besoins ou les moyens des Wallace. Elle ne répondait pas aux souhaits de Mme Donna Wallace. C'était leur première maison. Ils ont été propriétaires du terrain et de la maison pendant moins de 11 mois au total. Ils avaient acquis la propriété dans le croissant Lillooet avant de céder le 915. Les époux Wallace ont tous deux travaillé au 915; Ken, en qualité d'ouvrier et d'entrepreneur, alors que Donna nettoyait et peinturait. Ils ont déclaré dans le cadre de leur témoignage avoir vendu après avoir rencontré l'agent immobilier dans une maison témoin tout près lorsqu'ils faisaient une marche en fin de semaine. Ils ont déclaré que l'agent immobilier leur avait appris que les maisons du genre de la leur étaient en demande et que Donna a alors dit à son mari Ken que le 915 ne lui plaisait pas. Elle voulait une maison de campagne de style moins classique, mais ils n'ont pas déménagé à la campagne à ce moment. Ils ont plutôt construit une seconde maison et s'y sont installés. Ils n'ont pas mentionné le fait (à l'égard duquel la Cour tire une conclusion de fait) que le 915 était trop dispendieux pour leurs moyens et que cela était évident depuis le tout début de sa construction. Ils ont déclaré que leur intention était de bâtir le 915 pour en faire leur demeure. Mais celle-ci ne convenait pas à leur famille, à leurs moyens, à leur mode de vie axé sur l'équitation ni à ce que Donna attendait d'une maison. Par contre, la maison répondait au goût du marché immobilier en plein essor dans le quartier chic de Kelowna à l'époque.
[8] La construction du 915 par M. Ken Wallace constituait un risque de caractère commercial. Il a construit le 915 en qualité de constructeur au sens donné à ce mot par les alinéas 123(1)a) et f) de la Loi sur la taxe d'accise. Il est tenu de payer la TPS sur ce qu'il s'est fourni à lui-même au 915 en application du paragraphe 191(1) de la Loi sur la taxe d'accise.
[9] Son objectif principal en construisant le 915 était de le vendre à profit et non d'y habiter ni de s'en servir comme maison familiale. Au lieu de cela, il s'est installé dans le sous-sol de la maison et ensuite à l'étage avant qu'elle ne soit en grande partie terminée, dans le but principal d'en finir complètement la construction et la finition pour la vendre alors à profit en tant que maison prête à occuper. Pour ce motif, l'appelant n'est pas admissible à réclamer l'exception pour utilisation personnelle dont il est question au paragraphe 191(5) de la Loi sur la taxe d'accise.
[10] L'appel est rejeté.
Signé à London (Ontario), ce 2e jour de novembre 1999.
“ D. W. Beaubier ”
J.C.C.I.
[TRADUCTION FRANÇAISE OFFICIELLE]
Traduction certifiée conforme ce 24e jour de juillet 2000.
Mario Lagacé, réviseur