Jugements de la Cour canadienne de l'impôt

Date: 19990226

Dossier: 95-3194-IT-G; 96-4845-IT-G; 97-948-IT-G

ENTRE :

VICTOR FITCH, RONALD D. BISSELL, JOHN MCMILLAN,

appelants,

et

SA MAJESTÉ LA REINE,

intimée.

Motifs du jugement

Le juge Bowman, C.C.I.

[1] Ces appels ont été entendus ensemble et font partie d’un groupe plus important d’appels entendus en 1998. Comme tous les autres appels de ce groupe, ils portent sur la déduction prévue à l’alinéa 8(1)c) de la Loi de l’impôt sur le revenu. Je n’ai pas besoin de citer de nouveau cette disposition. Cela a été fait dans des affaires précédentes. La disposition en question comporte un critère à deux volets, soit le statut et la fonction. Dans les cas de Victor Fitch et de Donald D. Bissell, leur statut est reconnu: on reconnaît que ce sont des membres du clergé parce qu’ils sont des ministres qui ont été ordonnés par l’Église adventiste du septième jour au Canada[1].

[2] Toutefois, le statut de M. John McMillan est en litige. C’est un ministre et un dirigeant reconnu de l’Église du Christ. L’intimée soutient qu’il n’est ni un membre du clergé ni un ministre régulier d’une confession religieuse.

[3] La fonction des trois appelants est en litige pour divers motifs. Dans le cas de M. Victor Fitch, l’intimée prétend qu’à titre de président du Canadian Union College ("CUC"), une institution de nature confessionnelle des adventistes du septième jour, il n’a pas droit à la déduction réclamée parce qu’il ne s’occupe pas à plein temps du service administratif “ du fait de sa nomination par [...] une confession religieuse ”, étant donné que le CUC ne constitue pas une confession religieuse.

[4] En ce qui a trait à M. Ronald D. Bissell, professeur d’études religieuses au CUC, l’intimée soutient qu’il n’avait pas la charge d’une congrégation. L'argument de l’appelant selon lequel il s’occupait exclusivement du service administratif a été abandonné.

[5] Pour ce qui est de M. John McMillan, président du Western Christian College (WCC), l’intimée prétend que, mis à part l’argument selon lequel il n’était ni un membre du clergé ni un ministre régulier, M. McMillan ne s’occupait pas à plein temps du service administratif “ du fait de sa nomination par [...] une confession religieuse. ”

[6] Je traiterai d’abord du cas de M. Victor Fitch. C’était indubitablement un membre du clergé s’occupant exclusivement et à temps plein du service administratif à titre de président du CUC. Il reste uniquement à déterminer s’il occupait ce poste “ du fait de sa nomination par [...] une confession religieuse ”. L’Église adventiste du septième jour au Canada (“ ÉASJ ”) est bien sûr une confession religieuse. Le refus d'accorder la déduction semble reposer sur le fait que le CUC, d’après l’affaire McRae, ne répond pas aux conditions d'admissibilité.

[7] Mais cela n'a rien à voir. Même si l'on présume pour le moment que le CUC ne constitue en soi ni une confession religieuse ni un ordre religieux, il reste que le pasteur Fitch ne prétend aucunement le contraire. Il soutient plutôt avoir été nommé au poste de président du CUC, le collège à caractère confessionnel de l'ÉASJ, par l'ÉASJ, qui est sans l’ombre d’un doute une confession religieuse.

[8] Pour évaluer le bien-fondé de cet argument, il faut se pencher brièvement sur l’histoire de l'ÉASJ et sur le rôle de l’éducation dans cette confession religieuse.

[9] Les adventistes du septième jour comptent quelque dix millions de fidèles dans le monde. Il s’agit d’une confession religieuse évangélique à caractère conservateur ayant notamment pour principes la croyance selon laquelle le Christ reviendra (l’Avent), ainsi que la reconnaissance du samedi, le septième jour de la semaine, comme jour du sabbat, et de la Bible comme autorité spirituelle unique, ultime et infaillible.

[10] Cette confession religieuse semble se caractériser par un prosélytisme vigoureux et se consacre activement à des oeuvres missionnaires dans le monde entier. Elle exploite des hôpitaux et des établissements d’enseignement en Amérique du Nord. Il s’agit d’une confession religieuse très structurée. Bien que celle-ci participe surtout d'une confession “ fédérative ”, la preuve montre également qu’elle présente une structure hiérarchique très contrôlée qui se caractérise par des lignes hiérarchiques clairement définies, qui s’étendent dans les régions (“ fédérations ”), les missions et les unions.

[11] La structure de l’Église est décrite de la façon suivante aux pages 38 et 39 du Manuel d’Église des adventistes du septième jour :

Diverses formes de gouvernement ecclésiastique

Il existe quatre formes principales de gouvernement ecclésiastique :

1. Le système épiscopal, où la direction de l’Église est confiée à des évêques et qui reconnaît en général trois ordres principaux de ministres : des évêques, des prêtres et des diacres.

2. Le système papal, qui est celui de l’Église romaine, où le pape est investi de l’autorité suprême. Celui-ci gouverne l’Église par l’intermédiaire de cardinaux, d’archevêques, d’évêques et de prêtres. Ni l’église locale ou paroisse, ni les membres individuels n’ont voix consultative dans le gouvernement ou l’administration de l’Église.

3. Le système indépendant ou congrégationaliste, où l’église, ou congrégation locale, ne reconnaît aucune autorité extérieure à la sienne.

4. Le système fédératif ou presbytérien, où le gouvernement de l’Église est partagé entre les membres de l’église locale et une assemblée formée de représentants des diverses églises composant l’organisation entière et où les pasteurs ou ministres sont égaux entre eux.

Ce système est celui qui a été adopté par l’Église adventiste du septième jour.

Quatre échelons dans l’organisation adventiste

Chez les adventistes du septième jour, chaque membre est relié à l’organisation mondiale de l’Église par l’intermédiaire des quatre échelons suivants :

1. L’église locale, qui réunit en un seul corps les croyants individuels.

2. Chaque église adventiste organisée fait partie d’un réseau d’églises appelé Fédération. Celle-ci constitue un ensemble uni et organisé d’églises dans un pays, une région ou un territoire. [...]

3. L’Union, qui embrasse plusieurs Fédérations ou Missions, recouvrant un territoire plus vaste.

4. La Conférence Générale, qui représente le corps tout entier et englobe la totalité des Unions établies dans toutes les parties du monde. Les Divisions sont des sections de la Conférence Générale, chargées d’assumer des responsabilités administratives à elles confiées dans des territoires géographiquement délimités.

“ Chaque membre de l’Église adventiste dispose d’une voix dans le choix des membres dirigeants. Les églises nomment les présidents de Fédération. Des délégués choisis par celles-ci nomment les présidents des Unions de Fédérations, et les délégués choisis par les Unions élisent les membres dirigeants de la Conférence Générale. Ainsi chaque Union, chaque Fédération, chaque église, chaque membre, directement ou par ses représentants dispose d’une voix pour élire les hommes qui assumeront les principales responsabilités de la Conférence Générale. ” — Témoignages, vol. 3, p. 285.

[12] Où se situe le CUC dans cette organisation très structurée? La preuve révèle qu’il fait partie intégrante de l’Église, ce que confirment les témoignages de l’ancien président et secrétaire général de l'ÉASJ, M. Douglas Devnich, et de M. Victor Fitch, président du CUC. Le passage suivant se trouve dans le Manuel d’Église des adventistes du septième jour sous la rubrique “ Les Institutions de l’Église ” :

Les Institutions de l’Église

À l’intérieur de ces quatre échelons, l’Église assure le fonctionnement d’un certain nombre d’institutions. Les adventistes du septième jour voient en effet, à la lumière du mandat évangélique et de l’exemple donné par le Seigneur et ses apôtres, la responsabilité qui incombe aux disciples du Christ de se mettre au service de l’homme tout entier. Dans leur effort de promotion mondiale, ils sont donc restés fidèles aux principes qui les ont inspirés dès le début de leur Mouvement pour le développement de l’oeuvre touchant l’éducation, la santé, les publications et d’autres institutions.

Selon la théologie et la conception philosophique des adventistes du septième jour en matière d’action religieuse, ces institutions ont été, dès les origines, partie intégrante de l’Église, et ont constitué des instruments directs de l’accomplissement de sa mission divine. C’est pourquoi l’Église adventiste du septième jour utilise les établissements médicaux*, les maisons d’édition et les écoles qui lui appartiennent en propre et dont elle assure la gestion comme autant d’organismes vitaux indispensables à l’exercice de son mandat relatif à la santé, aux publications et à l’enseignement; en d’autres termes, lesdites institutions lui sont indispensables, et elles sont indissociables du ministère global de l’Église qui a pour objet de porter l’Évangile au monde entier. *[Pour ce qui est de la Division nord-américaine, consulter le Church Manual, NAD Supplement, p. 197.]

Qu’il s’agisse de communautés ecclésiales, de fédérations, d’établissements médicaux, de maisons d’édition, d’établissements scolaires ou autres, ces multiples organismes de l’Église mondiale sont unis au sein d’une seule et même organisation : la Conférence Générale des adventistes du septième jour où ils sont tous représentés. Au moyen de ces divers organismes, l’Église mondiale, au nom du Christ, subvient aux besoins d’un monde désemparé.

[13] L’intégration du CUC et de l'ÉASJ est également confirmée par certains extraits de la politique de travail de la Division nord-américaine (Working Policy of the North American Division) :

[TRADUCTION]

B 03 Politique de travail de la Division nord-américaine

B 03 05 Voix administrative de l’Église qui fait autorité — La politique de travail de la Division nord-américaine renferme la Constitution et le règlement administratif de la Conférence Générale ainsi que l’ensemble des politiques qui ont été adoptées lors des séances de la Conférence Générale et des réunions de fin d'année de la Division nord-américaine. La politique de travail est par conséquent la voix de l’Église qui fait autorité dans tout ce qui touche l’administration du travail de la confession des adventistes du septième jour dans le territoire de la Division nord-américaine.

B 03 10 Obligation de se conformer à la politique — Toutes les organisations de chaque partie de la division doivent respecter à la lettre la politique de travail de la Division nord-américaine. Le travail accompli dans chaque organisation doit être administré en conformité complète avec les politiques de la division. On ne peut s’écarter de ces politiques sans l’autorisation préalable du Comité de la division nord-américaine. Le Comité de la division est l’organisme autorisé qui représente le Comité de la Conférence Générale au sein de la Division nord-américaine. Tous les administrateurs de fédérations, de missions et d’établissements et tous les membres de comités et de conseils doivent se conformer à ces politiques et collaborer à leur application pour autant qu'elles touchent le travail de leurs organisations respectives. Ce n’est que dans ces conditions qu’il est possible de maintenir un esprit de collaboration étroite et d’unité dans les travaux de l’Église dans toutes les parties de la division.

B 03 15 Dirigeants et administrateurs doivent travailler en accord avec la politique — On s’attend à ce que les dirigeants et les administrateurs travaillent en conformité avec la politique de travail de la Division nord-américaine. Les personnes qui ne veulent pas ou qui ne peuvent pas le faire ne devraient pas être maintenues en poste comme dirigeants par leur église locale ou par leur conseil ou comité de direction respectif.

[14] À la page 22, sous la rubrique Relationships Between Organizations, il est dit :

[TRADUCTION]

B 05 Rapports entre organisations

B 05 05 Hiérarchisation des responsabilités — 1. Fédérations/Missions locales — Les fédérations et missions locales relèvent de l’organisation ¾ union ou mission ¾ dont elles font partie et elles sont administrées en conformité avec les politiques qui régissent l’union.

2. Conférences/Missions d'Union — Les conférences et missions d'Union relèvent de la section de division dont elles font partie et elles sont administrées en conformité avec les politiques de fonctionnement de la Conférence Générale et de la division.

3. Institutions — Les institutions exploitées par les fédérations/missions locales relèvent des organisations qui les contrôlent; les institutions exploitées par les conférences ou missions d’union relèvent de leurs unions respectives; les institutions générales relèvent de leur comité de division respectif ou du Comité de la Conférence Générale.

[15] L’Église des adventistes du septième jour du Canada est une conférence d’union. Par conséquent, le CUC relève de celle-ci. Dans le même ordre d'idées, en page 28 se trouve le texte suivant :

[TRADUCTION]

B 12 Rapports administratifs

B 12 05 La Constitution de la Conférence Générale exprime l’unité de l’Église — Comme les Saintes Écritures représentent l’Église du Christ comme un seul corps, toutes les parties étant membres l’une de l’autre, ainsi notre Constitution, adoptée par les représentants de la communauté mondiale des Églises, cherche à exprimer l’unité et l’identité de toutes les organisations qui forment la Conférence Générale, qui, elle, représente le seul vestige non divisé de l’Église de Dieu.

[16] En page 50 on peut lire ce qui suit :

[TRADUCTION]

C 47 Le statut de confession des organisations adventistes du septième jour : critères

C 47 05 Pouvoir — Le Comité de la Division nord-américaine possède le pouvoir de déterminer, de conférer et d’évaluer le statut de confession des organisations dans les limites de son territoire, conformément à la présente politique. Dans la mesure où une organisation conserve son statut de confession, elle est :

1. Énumérée dans l’annuaire des adventistes du septième jour;

2. Admissible à participer au régime de retraite approprié de l’Église adventiste du septième jour, s’il s’agit d’une organisation sans but lucratif;

3. Admissible à profiter d’une exemption fiscale collective détenue et administrée par la Conférence Générale des adventistes du septième jour, s’il s’agit d’une organisation sans but lucratif.

C 47 10 Structure organisationnelle, régie et fonctionnement — Les organisations inscrites dans l’annuaire des adventistes du septième jour doivent être affiliées et assujetties à la surveillance et au contrôle généraux de l’Église des adventistes du septième jour et doivent satisfaire aux conditions suivantes pour posséder le statut de confession :

1. Documents directeurs — Les documents directeurs de l’organisation (articles constitutifs, constitution, règlement administratif, statuts, fiducies, etc.) prévoiront ce qui suit :

a : Rapport avec la confession — L’organisation doit être affiliée à l’Église adventiste du septième jour et (ou) faire partie intégrante de celle-ci, et son objectif principal doit être en harmonie avec la mission de l’Église et l’appuyer.

[17] Dans la Division D de la politique de travail (Employés – Règlements sur l’accréditation, les mutations et l’emploi), le paragraphe D 3010 prévoit ce qui suit :

[TRADUCTION]

D 30 10 Au sein d’une Union — Les demandes de personnes au sein d’une union ou les échanges d’employés entre fédérations/missions locales ou entre institutions doivent être effectués par l’entremise de l’union.

[18] Enfin, dans l'annuaire 1993-1994 du CUC se trouve la déclaration suivante :

[TRADUCTION]

Le statut scolaire du Canadian Union College

Statut scolaire au sein de l’Église adventiste du septième jour. Le Canadian Union College est un établissement d’enseignement postsecondaire possédé et exploité par l’Église adventiste du septième jour au Canada. Il a pour mission de dispenser un enseignement supérieur, dans un contexte d’excellence scolaire et d’engagement chrétien, aux membres de l’Église et à d’autres personnes qui désirent étudier dans un environnement adventiste.

L’Église adventiste du septième jour a une tradition d’excellence en enseignement supérieur. Par l’intermédiaire de ses organismes directeurs pour l'enseignement, soit le conseil d’administration et le conseil de l’enseignement supérieur, l’Église a élaboré des normes d’enseignement élevées au moyen desquelles elle réglemente l’enseignement de qualité dispensé dans tous ses établissements. Bien qu’il s’agisse du seul établissement d’enseignement postsecondaire adventiste au Canada, le collège appartient à un réseau de ces établissements en Amérique du Nord. Les trois universités et les neuf collèges aux États-Unis sont accrédités auprès d’associations d’accréditation régionales et de différentes associations professionnelles.

[19] Il est clair que l'ÉASJ et le CUC considèrent ce dernier comme faisant partie intégrante de l’Église. Toutefois, l’intimée soutient que la nomination de M. Fitch à sa fonction administrative de président du CUC n’est pas faite par la confession, mais plutôt par le conseil du CUC. Pour évaluer le bien-fondé de cet argument technique, il faut prendre en considération le rapport juridique et de fait entre l'ÉASJ et le CUC.

[20] Le CUC a été constitué en société en vertu des lois de l’Alberta en 1940 sous le nom de “ The Canadian Junior College ”. L’article 1 de la loi constitutive prévoit que certaines personnes désignées :

[TRADUCTION]

1. [...] et tous les autres membres du comité exécutif de la Conférence d'union canadienne des adventistes du septième jour, de même que tous les votants habilités de temps à autre de ladite Conférence d'union, sont par les présentes constitués en personne juridique sous le nom de Canadian Junior College et, sous ce nom, possèdent le pouvoir, d’une part, d’établir et de diriger, à College Heights ou ailleurs dans la province de l’Alberta, un collège pour l'enseignement aux jeunes et pour la promotion du savoir, où les étudiants peuvent recevoir une éducation libérale dans le domaine des arts et des sciences, et, d’autre part, de promouvoir l’étude, la pratique et la connaissance de ces domaines, ce qui comprend la formation professionnelle, et, dans le cadre de cette formation, d'exercer toute activité professionnelle et d’assurer la tenue de cours magistraux, d’expositions, de cours et de conférences ayant directement ou indirectement pour objet de promouvoir l’éducation, qu’elle soit générale, professionnelle ou technique, d’accorder des certificats et des diplômes en fonction du mérite et de la compétence, et de nommer les professeurs, professeurs agrégés, chargés de cours, formateurs ou autres dirigeants et préposés et d'accorder les autres pouvoirs pouvant être nécessaires pour la réalisation des objets et des fins de la société.

[21] Le paragraphe 7 de la loi albertaine prévoit ce qui suit :

7. La société peut de temps à autre prendre des règlements administratifs conformes à la loi relativement :

a) à la nomination, sous réserve des présentes dispositions, des membres d’un conseil chargé de l’administration, de la gestion et du contrôle de la propriété, des activités et des autres affaires temporelles de la société;

b) à la nomination, aux fonctions, aux tâches et à la rémunération de tous les dirigeants, mandataires et préposés de la société;

c) à la nomination des membres de comités et à la définition des fonctions de ces comités;

d) à la convocation d’assemblées, générales ou extraordinaires, de la société et de tous les comités;

e) à l’établissement du quorum nécessaire et à la procédure lors de ces assemblées;

f) en général, à la réalisation des objets et des fins de la société et pour l'organisation efficace, la bonne régie et l’avancement dudit collège;

et tous ces règlements administratifs, une fois qu’ils ont été consignés par écrit et que le sceau de la société y a été apposé, lient tous les membres de celle-ci.

[22] En 1947, le nom du collège est devenu Canadian Union College et une nouvelle modification, qui n’est pas pertinente en l'espèce, a été faite en 1951. En 1972, l’article 1 a été supprimé et remplacé par un nouvel article 1. Le paragraphe 1(1) est ainsi rédigé :

[TRADUCTION]

1.(1) Le Canadian Union College, ci-devant constitué, subsiste comme personne juridique portant ce nom, et ses membres sont les membres de l’Église adventiste du septième jour nommés de temps à autre dans le règlement administratif du Canadian Union College.

[23] L’alinéa 7a) a également été supprimé et a été remplacé par le texte qui suit :

[TRADUCTION]

a) à la nomination des membres du Canadian Union College;

a1) à la nomination des administrateurs d’un conseil chargé de l’administration, de la gestion et du contrôle de la propriété, des activités et des autres affaires du Canadian Union College.

[24] Le nouveau paragraphe 1(2) de la loi de 1972 est demeuré essentiellement identique à la fin de l’ancien article 1. En 1979, le paragraphe 1(2) a été supprimé et remplacé par les nouveaux paragraphes 1(2), (3) et (4) suivants :

[TRADUCTION]

(2) Le Canadian Union College possède le pouvoir d’établir, de maintenir et de diriger, à College Heights ou ailleurs dans la Province, un collège pour l'enseignement général aux étudiants et pour la promotion de l’apprentissage et pour la diffusion des connaissances, qu’elles soient théoriques ou pratiques, aux niveaux primaire, secondaire et postsecondaire, où les étudiants peuvent recevoir une éducation libérale dans les domaines des arts et des sciences, des études religieuses et de la formation professionnelle.

(3) Le Canadian Union College détient le pouvoir, pour les besoins de cette éducation et de cette formation :

a) de nommer les doyens, professeurs, professeurs agrégés, chargés de cours, formateurs et autres employés, dirigeants et préposés pouvant être nécessaires pour la réalisation des objets et des fins du Canadian Union College;

b) de faire en sorte qu'aient lieu des cours magistraux, des expositions, des cours, des expériences, des laboratoires et des conférences, de nature générale, professionnelle ou technique, ayant directement ou indirectement pour objet de promouvoir l’éducation;

c) d’accorder ou de conférer des diplômes en théologie, d'autres diplômes et des certificats, en fonction du mérite et de la compétence.

(4) Le Canadian Union College possède les autres pouvoirs pouvant être nécessaires pour la réalisation de ses objets et de ses fins.

[25] Une autre modification a été apportée en 1989, mais elle n’est pas pertinente en l’espèce.

[26] L’article IV du règlement administratif du CUC qui était en vigueur en 1991 prévoyait ce qui suit :

[TRADUCTION]

ARTICLE IV – MEMBRES

4:01 Membres

Les membres du Collège sont les suivants :

a) La Division nord-américaine de l’Église adventiste du septième jour (d’office)

1. Le président

2. Le secrétaire

3. Le trésorier

4. Le secrétaire exécutif du conseil de l’enseignement supérieur

5. Le directeur du bureau de l’éducation, de la maternelle à la douzième année

b) L’Église adventiste du septième jour au Canada (d’office)

Les membres du Comité exécutif

c) Le Canadian Union College

1. Les membres du conseil d’administration (d’office)

2. Les vice-présidents (d’office)

3. Le registraire (d’office)

4. Trois (3) membres du corps professoral qui doivent être choisis par le corps professoral en séance (élus).

5. Deux (2) membres du personnel de soutien qui doivent être choisis par le personnel de soutien (élus)

6. Le directeur de l'école adventiste Parkview (d’office)

7. Le président des étudiants (d’office)

8. Le président de l’association des anciens (d’office)

9. Les directeurs généraux des entreprises appartenant au Collège (d’office)

d) Les fédérations et les missions (élues)

Deux (2) membres de chaque fédération ou mission dûment organisée de l’Église adventiste du septième jour au Canada, sans égard au nombre de membres qu'elle compte, et un (1) membre supplémentaire pour chaque groupe de mille cinq cents (1 500) membres ou fraction importante de ce nombre. Ces membres sont nommés par le Comité exécutif de la fédération ou de la mission. Le tiers, au plus, des personnes nommées par chaque Comité exécutif peuvent être des employés de l’Église adventiste du septième jour.

[27] L’article 5:01 prévoyait ce qui suit :

[TRADUCTION]

ARTICLE V – LES DIRIGEANTS DU COLLÈGE

ET LEURS FONCTIONS

5:01 Les dirigeants du Collège

a) Le président est le président de l’Église adventiste du septième jour au Canada.

b) Le vice-président est le secrétaire de l’Église adventiste du septième jour au Canada.

c) Le secrétaire est le président du Collège.

[28] De plus, le Comité exécutif des ASJ, le Comité de la Division nord-américaine chargé de l’administration ou le Comité de la Conférence Générale possédaient le pouvoir, en vertu de l’article 6:02, de convoquer une assemblée extraordinaire du conseil d’administration.

[29] L’article 7:01 prévoyait la constitution d’un Comité permanent des candidatures. Il est ainsi conçu :

[TRADUCTION]

ARTICLE VII – COMITÉS

7:01 Comité permanent des candidatures

Le Comité permanent des candidatures est composé du président du Collège, qui préside le Comité, de deux (2) membres choisis parmi les administrateurs et les directeurs de département de l’Église adventiste du septième jour au Canada, de deux (2) membres venant du Canadian Union College, d’un (1) membre de chaque fédération et mission de l’Église adventiste du septième jour au Canada, et du président des anciens.

Le Comité permanent des candidatures soumet à l'approbation des membres du Collège rassemblés au moment de l’assemblée ordinaire :

a) une liste des candidats à un poste au sein du conseil d’administration;

b) une liste des candidats à un poste au sein du Comité permanent de la Constitution et des règlements administratifs;

c) un vérificateur chargé de vérifier annuellement les comptes et dossiers de service pour les trois années à venir;

d) tous les autres comités jugés nécessaires par le Collège.

Le Comité permanent des candidatures recommande au conseil d’administration des candidats pour combler les postes de membres élus qui, au cours des trois années qui suivront, deviendront vacants au sein du conseil d’administration.

[30] Le conseil d’administration est nommé par le Collège à partir d’une liste de candidats soumise à l'approbation des membres du Collège par le Comité permanent des candidatures. L’article IX prévoit notamment ce qui suit :

[TRADUCTION]

ARTICLE IX – CONSEIL D’ADMINISTRATION

9:01 Élection du conseil

À chaque assemblée ordinaire, le Collège nomme un conseil d’administration composé d’au moins quinze (15) et d’au plus vingt-huit (28) membres.

9:02 Composition du conseil

Le conseil d’administration est composé :

a) De membres d’office : le président du Collège; le président, le secrétaire, le trésorier et le directeur de l’enseignement de l’Église adventiste du septième jour au Canada; les présidents des conférences locales et de la mission de l’Église adventiste du septième jour au Canada; et le président de l’Association des anciens.

b) De membres élus : au plus quinze (15) autres membres, dont au moins douze (12) ne sont pas des employés de l’Église adventiste du septième jour et sont choisis selon les critères suivants :

1. Ils se sont montrés loyaux envers l’Église adventiste du septième jour, ses programmes et ses dirigeants, et les ont appuyés.

2. Ils ont toujours fait preuve de fidélité dans l'exercice de leur fonctions.

3. Ils se sont montrés loyaux envers le Canadian Union College, sa mission, ses programmes et ses aspirations, et les ont appuyés.

4. Ils jouissent de la confiance des membres au niveau local et sont considérés comme crédibles par ceux-ci.

5. Ils font preuve de créativité, de bon jugement et d'une capacité d’étudier les problèmes de façon approfondie.

6. Ils montrent beaucoup d’intérêt pour l’exercice collectif des fonctions de planification et de prise de décisions et ont une vaste expérience dans ces domaines.

7. Ils sont prêts à consacrer du temps de qualité aux affaires du Collège.

9:03 Dirigeants du conseil d’administration

a) Le président est le président de l’Église adventiste du septième jour au Canada.

b) Le vice-président est le secrétaire de l’Église adventiste du septième jour au Canada.

c) Le secrétaire est le président du Collège.

[31] L’article 10:02 prévoit que le conseil d’administration a notamment les fonctions suivantes :

[TRADUCTION]

10:02 Fonctions

Le conseil d’administration a pour fonctions :

a) De nommer ou de destituer le président du Collège en conformité avec les procédures et lignes directrices appropriées établies par la Division nord-américaine de l’enseignement.

[32] L’article 11:01 prévoit notamment ce qui suit :

[TRADUCTION]

11:01 Les dirigeants du conseil d’administration exercent les fonctions suivantes :

a) Président

En tout temps, le président agit dans l'intérêt général du Collège. Il a pour fonctions :

1. de convoquer et de diriger les réunions du conseil d’administration;

2. de se conformer aux politiques de travail de la Division nord-américaine de l’Église adventiste du septième jour;

3. d’interpréter et d’appliquer les règles de procédure régissant le déroulement des réunions;

4. d’accomplir les autres tâches qui lui sont confiées par le conseil d’administration.

[33] Le Comité exécutif du conseil d’administration, en vertu de l’article 12:01, est constitué de :

[TRADUCTION]

ARTICLE XII – COMITÉ EXÉCUTIF

12:01 Composition

Le Comité exécutif du conseil est constitué des personnes suivantes :

a) le président du conseil d’administration, qui fait fonction de président;

b) le président du Collège, qui fait fonction de secrétaire;

c) le secrétaire et le trésorier de l’Église adventiste du septième jour au Canada;

d) les présidents des fédérations et de la mission de l’Église adventiste du septième jour au Canada;

e) les autres membres du conseil d’administration qui sont libres.

[34] Les articles 14:02 et 14:04 du règlement administratif sont ainsi rédigés :

[TRADUCTION]

14:02 Politiques

Tous les fonds doivent être utilisés en conformité avec les politiques financières de la Division nord-américaine de la Conférence Générale et, dans le cas des dons, en conformité avec les exigences des donateurs et conformément à la réglementation gouvernementale.

[...]

14:04 États financiers

Le Collège doit dresser tous les mois des états appropriés qui font état du solde des revenus et des dépenses. Il a la responsabilité de remettre directement à l’Église adventiste du septième jour au Canada et a la Division nord-américaine de la Conférence Générale et, dans la mesure où la loi l’exige, à l’administration municipale et aux gouvernements provincial ou fédéral, toutes les données financières.

[35] L’article 19:01 prescrit :

[TRADUCTION]

ARTICLE XIX – PLANS ET POLITIQUES

19:01 Les plans et politiques adoptés par le Collège et par le conseil d’administration doivent toujours être en accord avec la politique de travail de la Division nord-américaine de la Conférence Générale des adventistes du septième jour et de l’Église adventiste du septième jour au Canada et, dans la mesure où la loi l’exige, avec la législation municipale, provinciale ou fédérale.

[36] L’article 21:01 porte que :

[TRADUCTION]

ARTICLE XXI – DISSOLUTION

21:01 Lors de la dissolution ou de la liquidation du Collège, tout l’actif qui reste une fois acquittées les dettes et obligations du Collège, ou une fois provision faite pour leur acquittement, est transféré à l’Église adventiste du septième jour au Canada.

[37] Un nouveau règlement administratif est entré en vigueur en 1994, mais, pour l’essentiel, il ne diffère d'aucune façon qui soit pertinente en l'espèce de la version que j’ai citée précédemment.

[38] J’ai reproduit de longs extraits tirés du règlement administratif et d’autres documents produits en preuve parce qu’ils établissent de façon accablante que la présence de l'ÉASJ imprègne tous les aspects du CUC, y compris ses valeurs, ses nominations, ses conseils et comités ainsi que ses finances. Cela va au-delà du genre de domination qu’une société mère pourrait exercer sur sa filiale. Le CUC correspond en tous points à la conception qu'en ont l'ÉASJ et le CUC lui-même, c’est-à-dire qu'il fait partie intégrante de l'ÉASJ. Il s’ensuit par conséquent que la nomination de M. Victor Fitch à titre de président du CUC, par l’intermédiaire du conseil d’administration du CUC, constituait une nomination effectuée par une confession religieuse.

[39] Abordons maintenant la question du poste de M. Ronald D. Bissell. Ce dernier est ministre ordonné de l'ÉASJ et, comme tous les autres personnes appelées à témoigner dans le cadre de ce groupe de causes, est particulièrement érudit et éloquent. Toutefois, son problème diffère de celui de M. Fitch. Il est membre du clergé. Cependant, il ne peut selon aucune interprétation sensée être considéré comme s’occupant d’un service administratif. De fait, au procès, les avocats ont laissé tomber cet argument. Par conséquent, pour avoir droit à la déduction prévue à l’alinéa 8(1)c), la Cour doit conclure qu’il “ dessert une congrégation ”. En réalité, il est professeur de religion au CUC.

[40] L’affaire du révérend Bissell soulève la question de savoir si enseigner à des étudiants un cours de théologie dans ce qui est manifestement un collège confessionnel équivaut à desservir une congrégation.

[41] Nul ne peut nier que le fait de desservir une congrégation comporte fréquemment de l’enseignement. Il s’agit là d’un volet important du rôle d’un ministre du culte. Parmi les nombreuses appellations données à Jésus-Christ, mentionnons celle de “ Grand Professeur ”. Néanmoins, même si desservir une congrégation peut comprendre l’enseignement, l’inverse n’est pas vrai.

[42] Il importe de mettre les activités du révérend Bissell en perspective. Il a enseigné la religion à des personnes ayant pour but de devenir ministres du culte. Il les a sans doute également conseillées et a probablement prié avec elles. Il a également prêché à l’occasion à des groupes de fidèles au niveau local. Les avocats des appelants m’ont mentionné certaines affaires dans lesquelles les tribunaux ont admis que le fait de desservir une congrégation peut inclure des ministères spécialisés. Je souscris à cet énoncé à titre d’affirmation générale, mais à mon sens, il ne va pas assez loin pour aider la cause du révérend Bissell. Selon moi, on ne peut affirmer que l’enseignement dispensé à des étudiants dans un collège à caractère confessionnel équivaut à desservir une congrégation au sens où j’ai utilisé l’expression dans d’autres affaires, comme Miller et McGorman ou Baker.

[43] Tel que je l'ai indiqué précédemment, l’enseignement peut bien constituer – et constitue souvent – un élément faisant partie de l'activité consistant à desservir une congrégation, mais l'enseignement n’équivaut pas, en soi, à desservir une congrégation selon aucune acception généralement admise de ce terme que je connais. Je ne crois pas non plus qu’il soit possible d’affirmer qu’un groupe d’étudiants est une “ congrégation ” au sens d’un regroupement de personnes auxquelles un ministre du culte donne des conseils, des connaissances et de l’inspiration en matière spirituelle. Bien que, pour les motifs exprimés dans les affaires Kraft et autres, je ne souscrive pas à l'interprétation donnée au mot congrégation dans l'affaire McRae, je ne suis pas d’avis que ce terme englobe un groupe d’étudiants au niveau collégial rassemblés pour recevoir un enseignement collégial.

[44] Je dois donc rejeter l’appel du révérend Bissell.

[45] M. John McMillan était le président du WCC. Sa situation est semblable à celle de M. Victor Fitch en ce sens que les deux hommes s’occupaient à temps plein du service administratif à titre de présidents de collèges à caractère confessionnel. Il existe cependant certaines différences et le problème consiste à déterminer si elles justifient une décision différente de celle rendue à l’égard de M. Victor Fitch.

[46] La première différence réside dans l’admission que M. Victor Fitch est membre du clergé. Une telle admission n’a pas été faite dans le cas de M. McMillan. Il est reconnu comme ministre du culte et dirigeant dans l’Église du Christ.

[47] L’Église du Christ est une confession religieuse qui compte environ 125 églises et 6 000 ou 7 000 fidèles dans l’ensemble du Canada, et plusieurs millions dans le monde entier. Par opposition à l’Église adventiste du septième jour, dont la hiérarchie est très structurée, l’Église du Christ suit le modèle de l'Église primitive et n’est pas hiérarchisée. Se modelant uniquement sur l'organisation décrite dans le Nouveau Testament, elle est de nature congrégationaliste et ne présente aucune forme de direction autre que celle des anciens. Les églises au Canada ne sont pas officiellement liées entre elles. Cependant, leur rapports informels sont étroits et elles sont reliées par leur publication confessionnelle, le Gospel Herald, et par leurs collèges confessionnels, soit le WCC et le Great Lakes Bible College.

[48] Il n'y a pour les ministres du culte de l’Église du Christ aucune cérémonie officielle appelée “ ordination ”. Ceux-ci se voient toutefois accorder un statut spirituel par leur église locale en raison de leur fonction.

[49] Il ne fait aucun doute que M. McMillan est reconnu comme membre du clergé ou comme ministre du culte au sein de l’Église du Christ. Il est reconnu comme tel dans toutes les églises de cette confession au Canada. Il a débuté sa carrière sacerdotale quand, ayant obtenu son diplôme du Oklahoma Bible College en 1968, il a été nommé ministre du culte à l’Église du Christ de Weyburn. Il a prêché et desservi des églises de l’Église du Christ pendant trente ans. Il célèbre des mariages et des baptêmes et préside à des funérailles.

[50] Les faits parlent d’eux-mêmes et je ne comprends pas sur quoi l’intimée peut s’appuyer pour lui refuser le statut de membre du clergé ou de ministre du culte. D’après ce qu'ont dit d'autres témoins, il est reconnu comme le dirigeant prééminent des Églises du Christ dans l’Ouest du Canada.

[51] L’intimée insistait quelque peu sur le fait que la reconnaissance de M. McMillan par l’Église du Christ ne reposait pas sur une cérémonie officielle appelée “ ordination ”. Je ne reprendrai pas ce que j'ai dit au sujet de l’utilisation du terme “ ordination ” dans les affaires Kraft et Baker. Toutefois, je ferai miens les propos tenus par le juge MacLean de la Cour du Banc du Roi de la Saskatchewan dans l’affaire Re Bien and Cooke, [1944] 2 D.L.R. 187. Il s’agissait, dans cette affaire-là, de déterminer si l’Église du Christ constituait une confession religieuse et si le demandeur était un ministre d’une telle confession. Le juge MacLean a affirmé aux pages 188-189 :

[TRADUCTION]

Bien que, considérée d’un point de vue séculier, toute l’organisation soit de nature très peu définie et qu'ils ne semblent pas avoir de procédure établie d’ordination des ministres, diverses confessions religieuses se servent de différentes formes d'ordination. Donc, si la procédure satisfait la communauté, comme cela semble être le cas en l’espèce, ce devrait être considéré comme une forme suffisante d’ordination.

[52] Je ne citerai pas d’autres décisions jurisprudentielles. Elles ont été citées dans d’autres affaires. Même le ministère du Revenu national, dans son rapport T401 sur cet appelant, reconnaissait que M. McMillan était un ministre du culte.

[53] Abordons maintenant la question de la fonction de M. McMillan. Il s’occupe exclusivement et à plein temps du service administratif à titre de président du WCC, mais est-ce du fait de sa nomination par l’Église du Christ? J’en suis facilement venu à la conclusion que M. Victor Fitch avait été nommé à son poste par l'ÉASJ, étant donné l’intégration du CUC à l’organisation hiérarchique structurée de l'ÉASJ. Il est plus difficile d’en arriver à une telle conclusion dans le cas du WCC, compte tenu de l'organisation beaucoup moins fortement structurée des Églises du Christ.

[54] J’en suis venu à la conclusion que la preuve permet de statuer de la même manière dans le cas de M. McMillan. Le WCC a été constitué en 1953 par des membres représentatifs de l’Église du Christ de l’Ouest du Canada. La personne juridique faisant partie du WCC est la Western Christian College Society (la “ société ”), dont seuls les membres en règle de l’Église du Christ peuvent faire partie. Le conseil d’administration du WCC est formé de membres représentatifs de l’Église du Christ, provenant d'églises dans tout le Canada. Parmi les 13 membres du conseil, dont tous doivent être membres en règle de l’Église du Christ, sept sont élus par les membres de la société, trois sont nommés par le conseil d’administration, et trois sont des membres d’office, soit le président du Collège, le président de l’Association des anciens et la présidente du club de bienfaisance des femmes. Bien que le conseil d’administration soit légalement chargé de diriger le Collège, dans les faits, le conseil relève de la Western Christian College Society.

[55] En dernière analyse, la confession religieuse des Églises du Christ, malgré son organisation non hiérarchisée et beaucoup moins fortement structurée, contrôle le WCC tout autant que l'ÉASJ contrôle le CUC.

[56] Il s’ensuit, par conséquent, que la sélection, le recrutement et l’engagement de M. John McMillan comme président du WCC constituaient une nomination effectuée par la confession religieuse en conformité avec la façon dont l’Église du Christ prend ses décisions confessionnelles.

[57] Il convient de formuler une dernière observation. La nouvelle cotisation reposait sur l’hypothèse selon laquelle, bien que M. John McMillan ait été accepté comme ministre du culte, “ les collèges à caractère confessionnel ne répondent pas aux exigences ”. Il se pourrait bien que les employés de ces institutions ne soient pas, par le fait même, membres d’un ordre religieux, à moins qu'il ne soit possible de prouver que, indépendamment de leur statut de membres du personnel, ils appartiennent à un ordre religieux. Cependant, telle n’est pas la question. Si M. McMillan réclame une déduction en vertu de l’alinéa 8(1)c) ce n'est pas en raison de son appartenance à un ordre religieux mais bien en raison de son statut de ministre du culte qui s’occupe exclusivement et à plein temps du service administratif du fait de sa nomination par sa confession religieuse. Il a fait sa preuve à cet égard.

[58] Les appels de MM. Victor Fitch et John McMillan sont donc admis. L’appel de M. Ronald D. Bissell est rejeté.

[59] Comme dans les autres causes concernant l’alinéa 8(1)c), je m’abstiens de trancher la question des dépens tant que les avocats n’auront pas eu l’occasion de présenter des observations.

Signé à Ottawa, Canada, ce 26^e jour de février 1999.

“ D.G.H. Bowman ”

J.C.C.I.

[TRADUCTION FRANÇAISE OFFICIELLE]

Traduction certifiée conforme ce 21^e jour de février 2000.

Erich Klein, réviseur

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