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Référence : 2004CCI842 |
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Date : 20041223 |
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Dossier : 2002-3007(IT)G |
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ENTRE : |
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JOHN McGOWAN, |
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appelant, |
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et |
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SA MAJESTÉ LA REINE, |
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intimée. |
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Requête entendue le 14 décembre 2004 à Toronto (Ontario).
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Devant : L’honorable juge Judith Woods |
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Comparutions : |
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Pour l’appelant : |
L’appelant lui‑même |
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Avocate de l’intimée : |
Me Catherine Letellier de St‑Just |
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ORDONNANCE ET MOTIFS DE L’ORDONNANCE
Le juge Woods, C.C.I.
[1] John McGowan a déposé un avis d’appel relativement aux nouvelles cotisations visant les années d’imposition 1993 à 1996 inclusivement. Au début de l’audience, la Couronne a présenté une requête en annulation de l’appel à l’égard des années d’imposition 1995 et 1996 du fait qu’aucun avis d’opposition n’avait été déposé selon les exigences de l’article 169 de la Loi de l’impôt sur le revenu.
[2] J’ai conclu que la requête et l’appel sur le fond devraient être tous deux ajournés.
[3] Il était clair à l’audience que ni l’une ni l’autre des parties ne savait exactement quels points en litige l'autre partie entendait présenter. Par conséquent, l’appel a été ajourné et un délai a été accordé pour que les actes de procédure soient modifiés.
[4] Monsieur McGowan s’est représenté lui‑même à l’audience et a fait savoir qu’il souhaitait recevoir les conseils d’un avocat. Dans ces circonstances, je conclus que la requête préliminaire devrait aussi être reportée pour qu’un avocat puisse se pencher sur cette question.
[5] En conséquence, l’appel et la requête préliminaire sont ajournés sine die.
Signé à Toronto (Ontario), ce 23e jour de décembre 2004.
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« J. Woods » |
Juge Woods
Traduction certifiée conforme
ce 30e jour de novembre 2005.
Yves Bellefeuille, réviseur