[TRADUCTION FRANÇAISE OFFICIELLE]
2002-1024(IT)I
ENTRE :
KEVIN P. BOYLE,
appelant,
et
SA MAJESTÉ LA REINE,
intimée.
Appels entendus sur preuve commune avec les appels d’Eli L. Fluter (2002‑1037(IT)I) le 24 octobre 2002, à Regina (Saskatchewan), par
l’honorable juge E. A. Bowie
Comparutions
Pour l’appelant : L’appelant lui-même
Avocate de l’intimée : Me Anne Jinnouchi
JUGEMENT
Les appels des cotisations d’impôt établies en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu pour les années d’imposition 1997 et 1998 sont rejetés.
Signé à Ottawa, Canada, ce 7e jour de novembre 2002.
|
« E. A. Bowie » |
J.C.C.I.
Traduction certifiée conforme
ce 22e jour d'octobre 2004.
Mario Lagacé, réviseur
[TRADUCTION FRANÇAISE OFFICIELLE]
2002-1037(IT)I
ENTRE :
ELI L. FLUTER,
appelant,
et
SA MAJESÉ LA REINE,
intimée.
Appels entendus sur preuve commune avec les appels de Kevin P. Boyle (2002‑1024(IT)I) le 24 octobre 2002, à Regina (Saskatchewan), par
l’honorable juge E. A. Bowie
Comparutions
Pour l’appelant : L’appelant lui-même
Avocate de l’intimée : Me Anne Jinnouchi
JUGEMENT
Les appels des cotisations d’impôt établies en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu pour les années d’imposition 1997 et 1998 sont rejetés.
Signé à Ottawa, Canada, ce 7e jour de novembre 2002.
|
« E. A. Bowie » |
J.C.C.I.
Traduction certifiée conforme
ce 22e jour d'octobre 2004.
Mario Lagacé, réviseur
[TRADUCTION FRANÇAISE OFFICIELLE]
Date: 20021107
Dossiers: 2002-1024(IT)I
2002-1037(IT)I
ENTRE :
KEVIN P. BOYLE,
ELI L. FLUTER,
appelants,
et
SA MAJESTÉ LA REINE,
intimée.
MOTIFS DU JUGEMENT
Le juge Bowie
[1] M. Boyle et M. Fluter interjettent appel de nouvelles cotisations d’impôt sur le revenu établies pour les années d’imposition 1997 et 1998. De nouvelles cotisations ont été établies à l’égard de chacun d’eux en vertu de l’article 15 de la Loi de l’impôt sur le revenu (la « Loi ») pour inclure dans leurs revenus des montants que le ministre du Revenu national considérait comme des avantages aux actionnaires qui leurs étaient conférés par Roberts Properties Inc. (« Roberts »). Selon le ministre, ces montants étaient des dépenses personnelles engagées par les appelants qui leur étaient ensuite remboursées par la société à titre de dépenses d’entreprise. Les faits, bien qu’ils ne soient pas exactement identiques, sont essentiellement les mêmes pour les deux causes, et c’est pourquoi les appelants et l’avocate de l’intimée ont convenu que les appels soient entendus sur preuve commune.
[2] Les sommes ajoutées aux revenus des appelants sont les suivantes :
1997 1998
M. Boyle 3 558,70 $ 855,50 $
M. Fluter 3 888,93 $ 984,51 $
Ces avantages consistaient, selon les hypothèses plaidées par l’intimée, en deux éléments. Le premier concernait des repas pris par les appelants pour dîner, payés en espèces, puis remboursés par l’entreprise. L’autre consistait en des montants qui leur étaient payés par l’entreprise en guise de remboursement pour les frais afférents à l’utilisation commerciale de leurs véhicules personnels, pour des déplacements d’affaires locaux que je considère comme étant des déplacements en voiture dans la ville de Regina, où Roberts mène des activités d’aménagement et de gestion d’immeubles, et dans les environs. Dans les deux cas, pour chaque année, les montants que le ministre a qualifiés d’avantages aux actionnaires ont été engagés pour tous les repas que les appelants ont payé en espèces et qui leur ont été remboursés, et pour la moitié des déplacements d’affaires locaux qu’ils déclaraient à l’entreprise mensuellement et qui leur ont été remboursés. Ces montants sont :
|
M. Boyle |
1997 |
1998 |
|
|
|
|
|
Repas payés en espèces ½ des déplacements locaux
Total |
1 729,76 1 828,94
3 558,70 |
481,31 374,19
855,50 |
|
M. Fluter
Repas payés en espèces ½ des déplacements locaux
Total |
1 906,87 1 982,06
3 888,93 |
490,65 493,86
984,51 |
[3] Les hypothèses de fait sur lesquelles le ministre s’est fondé pour établir les cotisations occupent sept pages de chaque réponse. Elles sont essentiellement identiques, sauf pour les montants particuliers des avantages aux actionnaires qui varient bien entendu quelque peu. Nombre des 44 hypothèses particulières ont peu de portée véritable. Toutefois, comme le ministre n’a cité aucun témoin, il importe à mon avis d’exposer en entier les hypothèses importantes qui ont été plaidées. J’omets celles que je considère superflues. Les hypothèses qui suivent sont tirées de la réponse dans les appels de M. Boyle, mais j’ai inclus aux alinéas 12p), 12q), 12bb) et 12cc) les montants déclarés tels qu’ils figurent dans la Réponse pour chacun des appelants.
[traduction]
12. En établissant les cotisations à l’égard de l’appelant, le ministre a émis les hypothèses de fait suivantes :
[...]
(b) à toutes les époques pertinentes, l’appelant était actionnaire de la Société;
(c) à toutes les époques pertinentes, Eli Fluter était actionnaire de la Société;
[...]
(h) à toutes les époques pertinentes, l’appelant a présenté des demandes de remboursement de dépenses « mensuelles » à la Société;
(i) l’appelant est membre du YMCA;
(j) à toutes les époques pertinentes, l’appelant s’entraînait régulièrement au YMCA durant sa pause pour dîner;
(k) l’appelant se rendait au YMCA afin de conserver une bonne forme physique;
Dépenses pour repas
(l) entre le 1er avril 1996 et le 31 mars 1998, la Société a payé et consigné dans ses registres des « dépenses de publicité et de promotion » d’au moins 45 506 $ au total et calculées comme suit :
1er avril 1996 au 31 mars 1997 29 516
1er avril 1997 au 31 mars 1998 15 990
Total 45 506
(m) à toutes les époques pertinentes, l’appelant était titulaire d’une carte de crédit de la Société et portait au compte de cette carte un certain nombre de repas;
(n) les sommes que la Société payait et consignait dans ses registres comme « dépenses de publicité et de promotion » comprenaient les montants que l’appelant avait portés au compte de la carte de crédit de la Société pour des repas d’affaires;
(o) les sommes que la Société payait et consignait dans ses registres comme « dépenses de publicité et de promotion » comprenaient également les montants que l’appelant avait déclarés sur ses demandes de remboursement de dépenses « mensuelles » au titre de repas payés en espèces;
(p) les montants suivants figuraient sur les demandes de remboursement de dépenses « mensuelles » pour l’année d’imposition 1997 à titre de repas payés en espèces :
|
Kevin P. Boyle |
Eli L. Fluter
|
||
|
Date |
Montant |
Date |
Montant
|
|
3 février 1997 |
140,19 |
2 janvier 1997 |
149,53 |
|
3 mars 1997 |
144,86 |
2 janvier 1997 |
163,55 |
|
4 avril 1997 |
145,65 |
3 février 1997 |
163,55 |
|
6 mai 1997 |
140,19 |
3 mars 1997 |
154,21 |
|
2 juin 1997 |
168,22 |
4 avril 1997 |
164,44 |
|
30 juillet 1997 |
182,24 |
6 mai 1997 |
137,38 |
|
8 juillet 1997 |
184,11 |
2 juin 1997 |
154,21 |
|
6 septembre 1997 |
144,86 |
2 juillet 1997 |
163,55 |
|
2 octobre 1997 |
163,55 |
31 juillet 1997 |
172,90 |
|
3 novembre 1997 |
158,88 |
2 septembre 1997 |
141,50 |
|
2 décembre 1997 |
157,01 |
2 octobre 1997 3 novembre 1997 2 décembre 1997 |
141,12 63,55 137,38
|
|
Total |
1 729,76 |
Total |
1 906,87 |
(q) les montants suivants figuraient sur les demandes de remboursement de dépenses « mensuelles » pour la période allant du 1er janvier 1998 au 31 mars 1998 à titre de repas payés en espèces :
|
Kevin P. Boyle |
Eli L. Fluter
|
||
|
Date |
Montant |
Date |
Montant |
|
|
|
|
|
|
6 janvier 1998 |
163,55 |
6 janvier 1998 |
163,55 |
|
28 janvier 1998 |
177,57 |
28 janvier 1998 |
163,55 |
|
28 février 1998 |
140,19 |
3 mars 1998 |
163,55
|
|
Total |
481,31 |
Total |
490,65 |
(r) l’appelant n’a pas fourni à la Société de pièces justificatives ou de reçus pour appuyer les montants qu’il déclarait sur ses demandes de remboursement de dépenses « mensuelles » pour la période allant du 1er janvier 1997 au 31 mars 1998 à titre de repas payés en espèces, et n’a pas indiqué qui il avait invité à dîner, le cas échéant;
(s) l’appelant a estimé les montants qu’il a déclaré à titre de repas payés en espèces sur ses demandes de remboursement de dépenses « mensuelles » pour la période allant du 1er janvier 1997 au 31 mars 1998, puisqu’il n’a pas obtenu ou conservé les reçus pour les montants payés;
(t) la plus grande partie des montants que l’appelant a déclaré à titre de repas payés en espèces sur ses demandes de remboursement de dépenses « mensuelles » pour la période allant du 1er janvier 1997 au 31 mars 1998 étaient des dépenses engagées par l’appelant au YMCA;
(u) les montants totalisant 1 729,76 $ (Fluter – 1 906,87 $) que l’appelant a déclarés à titre de repas payés en espèces sur ses demandes de remboursement de dépenses « mensuelles » pour l’année d’imposition 1997 et qui lui ont été remboursés par la Société étaient des frais personnels ou de subsistance de l’appelant;
(v) les montants totalisant 481,31 $ (Fluter – 490,65 $) que l’appelant a déclarés à titre de repas payés en espèces sur ses demandes de remboursement de dépenses « mensuelles » pour la période allant du 1er janvier 1998 au 31 mars 1998 et qui lui ont été remboursés par la Société étaient des frais personnels ou de subsistance de l’appelant;
Frais d’automobile et de stationnement
(w) entre le 1er avril 1996 et le 31 mars 1998, la Société a payé et consigné dans ses registres des « frais de déplacement » pour un total d’au moins 40 648 $ et calculés comme suit :
1er avril 1996 au 31 mars 1997 20 535
1er avril 1997 au 31 mars 1998 20 113
Total 40 648
(x) l’appelant utilisait son véhicule personnel pour son usage et son plaisir personnels, et dans le cadre des affaires de la Société;
(y) l’appelant n’a pas tenu de registres de l’usage commercial et personnel de son véhicule;
(z) sur ses demandes de remboursement de dépenses « mensuelles » pour la période allant du 1er janvier 1997 au 31 mars 1998, l’appelant a demandé le remboursement des montants payés pour :
(i) ses frais de déplacement et de stationnement en des endroits éloignés; et
(ii) ses frais de déplacement et de stationnement locaux.
(aa) sur ses demandes de remboursement de dépenses « mensuelles » pour l’année d’imposition 1997, l’appelant a déclaré des frais de déplacement et de stationnement locaux de 3 657,88 $ (Fluter – 3 964,22 $), somme qui a été calculée comme suit :
M. Boyle
|
Date
|
Kilomètres parcourus |
Frais de fonctionnement estimés |
Frais de stationnement estimés
|
Total |
|
3 fév. 1997 |
900 |
294,39 |
44,86 |
339,25 |
|
3 mars 1997 |
925 |
302,57 |
28,04 |
330,61 |
|
4 avril 1997 |
945 |
309,11 |
42,06 |
351,17 |
|
6 mai 1997 |
985 |
322,20 |
37,38 |
359,58 |
|
2 juin 1997 |
1 020 |
333,64 |
37,38 |
371,02 |
|
30 juillet 1997 |
1 015 |
275,09 |
37,37 |
312,46 |
|
8 juillet 1997 |
1 100 |
298,13 |
37,38 |
335,51 |
|
6 sept. 1997 |
950 |
257,48 |
57,94 |
315,42 |
|
2 oct. 1997 |
1 015 |
275,09 |
54,20 |
329,29 |
|
3 nov. 1997 |
1 060 |
287,29 |
50,47 |
337,76 |
|
2 déc. 1997 |
890 |
241,21 |
34,58 |
275,79
|
|
Total* |
10 805 |
3 196,20 |
461,66 |
3 657,86 |
*écart dû à l’arrondissement
M. Fluter
|
Date
|
Kilomètres parcourus |
Frais de fonctionnement estimés |
Frais de stationnement estimés
|
Total |
|
2 jan. 1997 |
900 |
277,57 |
42,06 |
319,63 |
|
2 jan. 1997 |
890 |
274,49 |
32,71 |
307,20 |
|
3 fév. 1997 |
950 |
310,75 |
34,58 |
345,33 |
|
3 mars 1997 |
800 |
261,68 |
31,78 |
293,46 |
|
4 avril 1997 |
775 |
253,50 |
34,58 |
288,08 |
|
6 mai 1997 |
915 |
299,30 |
42,06 |
341,36 |
|
2 juin 1997 |
975 |
318,93 |
32,71 |
351,64 |
|
2 juillet 1997 |
750 |
203,27 |
33,64 |
236,91 |
|
31 juillet 1997 |
890 |
241,21 |
43,93 |
285,14 |
|
2 sept. 1997 |
975 |
264,25 |
51,40 |
315,65 |
|
2 oct. 1997 |
935 |
253,41 |
44,86 |
298,27 |
|
3 nov. 1997 |
850 |
230,37 |
42,06 |
272,43 |
|
2 déc. 1997 |
975 |
264,25 |
44,86 |
309,11 |
|
|
|
|
|
|
|
Total* |
11 580 |
3 452,98 |
511,23 |
3 964,21 |
* écart dû à l’arrondissement
(bb) sur ses demandes de remboursement de dépenses « mensuelles » pour la période allant du 1er janvier 1998 au 31 mars 1998, l’appelant a déclaré des frais de déplacement et de stationnement locaux de 748,37 $ (Fluter – 987,71 $), somme qui a été calculée comme suit :
M. Boyle
|
Date
|
Kilomètres parcourus |
Frais de fonctionnement estimés |
Frais de stationnement estimés
|
Total |
|
6 jan. 1998 |
530 |
143,64 |
0,00 |
143,64 |
|
28 jan. 1998 |
725 |
237,15 |
35,57 |
272,72 |
|
28 fév. 1998 |
915 |
299,30 |
32,71 |
332,01 |
|
|
|
|
|
|
|
Total |
2 170 |
680,09 |
68,28 |
748,37 |
M. Fluter
|
Date
|
Kilomètres parcourus |
Frais de fonctionnement estimés |
Frais de stationnement estimés
|
Total |
|
6 jan. 1998 |
925 |
250,70 |
49,53 |
300,23 |
|
28 jan. 1998 |
975 |
318,93 |
41,12 |
360,05 |
|
3 mars 1998 |
925 |
302,57 |
24,86 |
327,43 |
|
|
|
|
|
|
|
Total |
2 825 |
872,20 |
115,51 |
987,71 |
(cc) l’appelant n’a pas fourni à la Société de pièces justificatives ni de reçus pour appuyer les montants qu’il déclarait à titre de frais de déplacement et de stationnement locaux sur ses demandes de remboursement de dépenses « mensuelles » pour la période allant du 1er janvier 1997 au 31 mars 1998;
(dd) l’appelant a estimé le montant qu’il a déclaré à titre de frais de stationnement sur ses demandes de remboursement de dépenses « mensuelles » pour la période allant du 1er janvier 1997 au 31 mars 1998;
(ee) l’appelant a estimé le nombre de kilomètres pour déplacements d’affaires locaux qu’il a déclaré sur ses demandes de remboursement de dépenses « mensuelles » pour la période allant du 1er janvier 1997 au 31 mars 1998;
(ff) l’appelant a estimé le montant qu’il a déclaré à titre de frais de fonctionnement sur ses demandes de remboursement de dépenses « mensuelles » pour la période allant du 1er janvier 1997 au 31 mars 1998, en multipliant le nombre de kilomètres estimé par un taux par kilomètre donné;
[...]
(ll) les montants demandés à titre de frais de déplacement et de stationnement locaux pour la période allant du 1er janvier 1997 au 31 mars 1998 comprenaient les déplacements du domicile de l’appelant au lieu d’affaires de la Société et vice-versa;
(mm) les montants demandés par l’appelant à titre de frais de déplacement et de stationnement locaux sur ses demandes de remboursement de dépenses « mensuelles » pour la période allant du 1er janvier 1997 au 31 mars 1998 comprenaient les frais de stationnement au YMCA lorsque l’appelant s’y entraînait et dînait;
[...]
(pp) au moins 50 % du montant demandé et remboursé pour les frais de fonctionnement et de stationnement représentaient des dépenses personnelles ou de subsistance de l’appelant;
(qq) au moins 1 828,94 $ (Fluter – 1 982,06 $) des montants que l’appelant a déclaré à titre de frais de déplacement et de stationnement locaux sur ses demandes de remboursement de dépenses « mensuelles » pour l’année d’imposition 1997 et qui lui ont été remboursés par la Société représentaient des dépenses personnelles ou de subsistance de l’appelant ou d’une personne qui lui est liée; et
(rr) au moins 374,19 $ (Fluter – 493,86 $) des montants que l’appelant a déclaré à titre de frais de déplacement et de stationnement locaux sur ses demandes de remboursement de dépenses « mensuelles » pour la période allant du 1er janvier 1998 au 31 mars 1998 et qui lui ont été remboursés par la Société représentaient des dépenses personnelles ou de subsistance de l’appelant ou d’une personne qui lui est liée;
[4] M. Fluter était le seul témoin. Il a déclaré que les appelants, selon ses propres mots, étaient des partenaires égaux dans leur entreprise. Ils affectionnent un mode vie sain et ont tous deux adopté un tel mode de vie, et c’est la raison pour laquelle ils sont inscrits au YMCA et qu’ils s’y rendent pratiquement tous les jours de la semaine sur l’heure du midi. Ils s’entraînent, font du jogging, puis dînent à la cafétéria du YMCA. Ces dîners leur coûtent de 6 $ à 10 $; ils ne peuvent obtenir de reçus. La caisse enregistreuse, a-t-il affirmé, ne produit même pas de ruban. Bien que le YMCA soit situé à peine à deux ou trois coins de rues de leur bureau, ils s’y rendent en voiture et, chaque fois, ils insèrent un ou deux dollars dans le parcomètre. Ils utilisent également tous deux leur voiture personnelle pour se rendre sur le site de nombreux ensembles immobiliers qu’ils aménagent dans la région de Regina et, plus rarement, pour se rendre à leurs immeubles locatifs. M. Fluter possède trois véhicules; il affirme qu’il se sert de l’un d’eux exclusivement pour les affaires et je comprends que cela inclut les déplacements entre son domicile et son bureau. Toutefois, il a dit qu’il n’avait pas inclus le kilométrage relatif à ces déplacements dans celui dont il a demandé le remboursement à la Société.
[5] M. Fluter a également témoigné que lui et M. Boyle ne tenaient pas un registre du kilométrage parcouru dans leur localité pour lequel ils demandaient un remboursement. Son explication plutôt bizarre était qu’ils avaient tenu de tels registres par le passé et que leurs demandes relatives aux déplacements pour affaires avaient été acceptées par le ministre sans réserve : ils ont donc arrêté de tenir des registres. La logique de cet argument m’échappe. Quoi qu’il en soit, les appelants n’ont pas été en mesure d’établir le nombre de kilomètres parcourus à des fins commerciales autrement que par des estimations faites sur une base mensuelle qu’ils déclaraient ensuite pour être remboursés. Comme ils détiennent chacun 50 % des parts de Roberts, il est raisonnable de penser que leurs demandes étaient acceptées et payées sans qu'il soit nécessaire de fournir de justifications.
[6] Les demandes de remboursement des appelants pour les repas qu’ils prenaient au YMCA et les frais relatifs au kilométrage et au stationnement qui y sont associées, se fondent sur leur affirmation qu’ils effectuaient certaines transactions d’affaires durant leur pause-repas à cet endroit. M. Fluter a témoigné qu’ils avaient eu fréquemment des réunions d’affaires à cet endroit, quelquefois au casse-croûte et d’autres fois pendant qu’ils s’entraînaient ou faisaient du jogging. Il a expliqué que Regina était un petit milieu d’affaires dans lequel tous se connaissent et connaissent les entreprises des autres et que, par conséquent, les formalités de rendez-vous et de confidentialité pouvaient aisément être mises de côté. Dans ce contexte, ils considéraient apparemment leurs visites au YMCA comme étant des activités commerciales, et les sommes déboursées pour leurs repas et les repas qu’ils payaient pour d’autres comme des dépenses d’entreprise légitimes de leur société. Les deux appelants ont affirmé à l’audition que, bien que les montants d’impôt en litige étaient peu élevés, ils croyaient fermement qu’il s’agissait là d’une question de principe et qu’ils devaient contester ces cotisations qu’ils considéraient injustes. Je conviens avec eux que le principe en cause est important et que ces cotisations doivent être examinées strictement en conformité avec la loi et à la lumière des faits, et ce, même s’ils considèrent que les montants sont ridicules, du moins si on les compare à leurs revenus de six chiffres ou aux dépenses annuelles totales de la société pour les repas, les divertissements et les déplacements.
[7] Je n’ai aucun doute sur le fait que le but prépondérant des visites des appelants au YMCA était récréatif et non commercial. Nul doute qu’ils avaient occasionnellement des conversations sur des sujets liés à leur entreprise. Ils pourraient même, comme l’a témoigné M. Fluter, avoir organisé à cet endroit certaines rencontres à l’avance. Toutefois, je ne crois pas que ces visites avaient un but d’affaires prépondérant ou important; le témoignage de M. Fluter à cet égard n’était tout simplement pas crédible. Je suis d’avis que les demandes de remboursement mensuelles représentaient un moyen pour les appelants de toucher un revenu peu élevé, mais stable, sous forme d’un remboursement de dépenses personnelles mineures, exempt d’impôt.
[8] J’en arrive maintenant aux sommes que les appelants ont reçues de leur société pour l’usage local de leurs véhicules, qui comprenait le fait de parcourir la distance de trois coins de rues jusqu’au YMCA et de mettre quelque argent dans les parcomètres à cet endroit. Les appelants ont agi de manière judicieuse en tenant par le passé des registres de leur kilométrage. Il n’était pas judicieux d’arrêter de le faire. L’intimée n’a pas contesté le droit des appelants à être remboursés pour le kilométrage relatif à un usage commercial légitime et à être soustraits à l'application de l’article 15 de la Loi. Toutefois, sans registres, les appelants n’ont tout simplement pas pu établir avec une certitude raisonnable quel était réellement le kilométrage. Le témoignage verbal de M. Fluter était certainement loin de permettre cela. Le ministre a établi de nouvelles cotisations à l’égard des appelants en se fondant sur l’hypothèse qu’une proportion de 50 % du kilométrage pour lequel ils avaient été remboursés représentait un kilométrage d’entreprise légitime. La preuve ne peut me convaincre que cette hypothèse est erronée.
[9] Les appels sont rejetés.
Signé à Ottawa, Canada, ce 7e jour de novembre 2002.
|
« E. A. Bowie » |
J.C.C.I.
Traduction certifiée conforme
ce 22e jour d'octobre 2004.
Mario Lagacé, réviseur