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Informations sur la décision
Comité des personnes assistees sociales de Pointe St.Charles c. M.R.N.
Base de données – Cour (s)
Jugements de la Cour canadienne de l'impôt
Date
2004-01-15
Référence neutre
2004 CCI 55
Numéro de dossier
2003-1081(EI)
Juges et Officiers taxateurs
Louise Lamarre Proulx
Sujets
Loi sur l'assurance-emploi
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