339 résultat(s)
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226.
Yevzeroff c. La Reine - 2013 CCI 268 - 2013-08-27
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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227.
McLeod c. La Reine - 2013 CCI 269 - 2013-08-28
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtLoi de l'impôt sur le revenu
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228.
PDM Royalties Limited Partnership c. La Reine - 2013 CCI 270 - 2013-08-29
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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229.
Congiu c. La Reine - 2013 CCI 271 - 2013-08-29
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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230.
2411-3250 Québec Inc. c. La Reine - 2013 CCI 272 - 2013-08-29
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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231.
Rizak c. M.R.N. - 2013 CCI 273 - 2013-09-03
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtLoi sur l'assurance-emploi
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232.
Strimaitis c. La Reine - 2013 CCI 274 - 2013-09-05
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtLoi de l'impôt sur le revenu
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233.
Daishowa-Marubeni International Ltd. c. La Reine - 2013 CCI 275 - 2013-09-05
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtLoi de l'impôt sur le revenu
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234.
Foley c. La Reine - 2013 CCI 276 - 2013-09-06
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtLoi de 2001 sur l’accise
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235.
Masson c. La Reine - 2013 CCI 277 - 2013-09-11
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtLoi de l'impôt sur le revenu
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236.
Misek c. La Reine - 2013 CCI 278 - 2013-09-10
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtLoi de l'impôt sur le revenu
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237.
Maheu c. La Reine - 2013 CCI 279 - 2013-09-11
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtLoi de l'impôt sur le revenu
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238.
Bandula c. La Reine - 2013 CCI 282 - 2013-09-12
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtLoi de l'impôt sur le revenu
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239.
Pliskow c. La Reine - 2013 CCI 283 - 2013-08-23
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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240.
Butt v. M.N.R. - 2013 CCI 284 - 2013-09-13
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtLoi sur l'assurance-emploi
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241.
Palubjak c. La Reine - 2013 CCI 285 - 2013-09-13
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtLoi de l'impôt sur le revenu
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242.
Sotski c. La Reine - 2013 CCI 286 - 2013-09-10
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtLoi de l'impôt sur le revenu
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243.
Beauregard c. La Reine - 2013 CCI 287 - 2013-09-20
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtLoi de l'impôt sur le revenu
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244.
Reynolds c. La Reine - 2013 CCI 288 - 2013-09-16
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtLoi de l'impôt sur le revenu
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245.
Lee c. La Reine - 2013 CCI 289 - 2013-09-16
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtLoi de l'impôt sur le revenu
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246.
Peterborough Youth Services c. M.R.N. - 2013 CCI 291 - 2013-09-19
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtLoi sur l'assurance-emploi
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247.
Severinov c. La Reine - 2013 CCI 292 - 2013-09-19
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtLoi de l'impôt sur le revenu
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248.
Golini c. La Reine - 2013 CCI 293 - 2013-09-19
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtLoi de l'impôt sur le revenu
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249.
Graham c. La Reine - 2013 CCI 294 - 2013-09-16
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtLoi de l'impôt sur le revenu
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250.
Three-W Canada International Corporation c. La Reine - 2013 CCI 295 - 2013-09-16
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)