316 résultat(s)
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101.
MS c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2025 TSS 488 - 2025-04-03
Assurance-emploi (AE) - Division générale - Appel rejetéAE - Prestations de maternité et prestations parentales - Période de prestations
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102.
JM c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2025 TSS 424 - 2025-04-02
Assurance-emploi (AE) - Division générale - Appel rejeté -
103.
SF c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2025 TSS 316 - 2025-04-02
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Demande de permission d'en appeler rejetéeAE - Admissibilité aux prestations
Appels tardifs - Prolongation du délai
Division d'appel - Permission d’en appeler - Aucun moyen d’appel
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104.
AE c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2025 TSS 422 - 2025-04-01
Assurance-emploi (AE) - Division générale - Appel rejeté -
105.
JT c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2025 TSS 314 - 2025-04-01
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Demande de permission d'en appeler rejetéeAE - Disponibilité pour travailler - Pendant des études ou une formation
Division d'appel - Permission d’en appeler - Aucun moyen d’appel
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106.
KG c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2025 TSS 307 - 2025-03-31
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Demande de permission d'en appeler rejetéeAE - Admissibilité aux prestations - Heures d'emploi assurable
Division d'appel - Permission d’en appeler - Aucun moyen d’appel
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107.
RS c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2025 TSS 438 - 2025-03-31
Assurance-emploi (AE) - Division générale - Appel rejeté -
108.
AA c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2025 TSS 457 - 2025-03-28
Assurance-emploi (AE) - Division générale - Appel rejetéAE - Prestataires à l’étranger
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109.
Commission de l’assurance-emploi du Canada c LS - 2025 TSS 294 - 2025-03-28
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilliAE - Disponibilité pour travailler - Emploi convenable
Division d'appel - Réparation
Division d’appel - Erreur de droit - Loi non appliquée ou mal interprétée
Résumé : La prestataire était en arrêt de travail parce qu’elle avait eu une crise cardiaque. Elle a reçu 15 semaines de prestations de maladie de l’assurance-emploi dont le versement a pris fin le 18 juin 202...
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110.
Commission de l’assurance-emploi du Canada c SW - 2025 TSS 309 - 2025-03-28
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilliAE - Rémunération - Répartition
AE - Rémunération - Salaires
Division d'appel - Réparation
Division d’appel - Erreur de droit
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111.
SK c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2025 TSS 418 - 2025-03-28
Assurance-emploi (AE) - Division générale - Appel rejeté -
112.
LW c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2025 TSS 292 - 2025-03-27
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Demande de permission d'en appeler rejetéeAE - Rejet en raison d’un départ volontaire - Solutions raisonnables autres que le départ
Division d'appel - Permission d’en appeler - Aucun moyen d’appel
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113.
RF c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2025 TSS 296 - 2025-03-27
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Demande de permission d'en appeler rejetéeAE - Prestation canadienne d’urgence
Division d'appel - Permission d’en appeler - Aucun moyen d’appel
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114.
SC c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2025 TSS 295 - 2025-03-27
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Demande de permission d'en appeler rejetéeAE - Prestataires à l’étranger - Traitement médical (pour soi ou un membre de la famille)
Appels tardifs - Prolongation du délai
Division d'appel - Permission d’en appeler - Aucun moyen d’appel
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115.
JL c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2025 TSS 288 - 2025-03-26
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Demande de permission d'en appeler rejetéeAppels relatifs à la Charte - Exigences procédurales
Division d'appel - Permission d’en appeler - Aucun moyen d’appel
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116.
BF c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2025 TSS 287 - 2025-03-25
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel rejetéAE - Rejet en raison d’un départ volontaire - Solutions raisonnables autres que le départ
Division d’appel - Erreur de fait - Aucune erreur
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117.
Commission de l’assurance-emploi du Canada c CD - 2025 TSS 282 - 2025-03-25
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilli -
118.
MM c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2025 TSS 442 - 2025-03-25
Assurance-emploi (AE) - Division générale - Délai supplémentaire pour présenter une demande refusé -
119.
OS c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2025 TSS 284 - 2025-03-25
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Demande de permission d'en appeler rejetéeAE - Disponibilité pour travailler - Capable de travailler et disponible à cette fin
Division d'appel - Permission d’en appeler - Aucun moyen d’appel
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120.
TA c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2025 TSS 280 - 2025-03-25
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Demande de permission d'en appeler rejetéeAE - Rémunération - Répartition
Division d'appel - Permission d’en appeler - Aucun moyen d’appel
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121.
AB c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2025 TSS 269 - 2025-03-24
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilliAE - Admissibilité aux prestations - Heures d'emploi assurable
Division d'appel - Réparation
Division d’appel - Erreur de droit - Loi non appliquée ou mal interprétée
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122.
BA c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2025 TSS 448 - 2025-03-24
Assurance-emploi (AE) - Division générale - Appel rejeté avec modificationAE - Nombre de semaines de prestations régulières
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123.
EK c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2025 TSS 496 - 2025-03-24
Assurance-emploi (AE) - Division générale - Appel rejetéAE - Rejet en raison d’une inconduite - Motif du congédiement
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124.
JP c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2025 TSS 364 - 2025-03-24
Assurance-emploi (AE) - Division générale - Appel rejetéAE - Admissibilité aux prestations - Heures d'emploi assurable
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125.
KS c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2025 TSS 392 - 2025-03-24
Assurance-emploi (AE) - Division générale - Appel rejetéAE - Rejet en raison d’un départ volontaire - Solutions raisonnables autres que le départ