[TRADUCTION]
Citation : OS c Commission de l’assurance-emploi du Canada, 2024 TSS 1672
Tribunal de la sécurité sociale du Canada
Division générale, section de l’assurance-emploi
Décision
| Partie appelante : | O. S. |
| Partie intimée : | Commission de l’assurance-emploi du Canada |
| Décision portée en appel : | Décision découlant de la révision de la Commission de l’assurance-emploi du Canada (517209) datée du 28 octobre 2024 (communiquée par Service Canada) |
| Membre du Tribunal : | Gerry McCarthy |
| Mode d’audience : | Vidéoconférence |
| Date de l’audience : | Le 26 novembre 2024 |
| Personne présente à l’audience : | Appelant |
| Date de la décision : | Le 27 novembre 2024 |
| Numéro de dossier : | GE-24-3692 |
Sur cette page
Décision
[1] L’appel est rejeté.
[2] L’appelant doit rembourser le paiement anticipé de la prestation d’assurance-emploi d’urgence (PAEU) de 2 000 $ qu’il a reçu. Toutefois, la Commission de l’assurance-emploi du Canada a établi que l’appelant avait une semaine supplémentaire d’admissibilité durant la période de versement de la PAEU qui pouvait être utilisée pour diminuer son trop-payé. Ainsi, le trop-payé de l’appelant a été réduit de 500 $ et s’élève maintenant à 1 500 $.
Aperçu
[3] La PAEU est une nouvelle prestation qui a été créée au début de la pandémie de COVID-19Note de bas de page 1. Le montant de la PAEU était de 500 $ par semaineNote de bas de page 2. Cependant, la Commission a versé aux parties prestataires un paiement anticipé de quatre semaines de la PAEU (2 000 $) lorsqu’elles ont présenté leur première demande.
[4] L’appelant a demandé la PAEU le 14 avril 2020. Par la suite, la Commission lui a versé le paiement anticipé de 2 000 $ le 20 avril 2020. Elle a également versé à l’appelant sept semaines de la PAEU du 12 avril 2020 au 30 mai 2020. Au total, l’appelant a reçu 5 500 $ de la PAEU.
[5] Je dois décider si l’appelant doit rembourser le paiement anticipé de 2 000 $ de la PAEU qu’il a reçu.
[6] La Commission affirme que l’appelant a reçu un trop-payé de 2 000 $ et qu’il aurait dû recevoir seulement 3 500 $. Toutefois, elle a établi que l’appelant avait une semaine supplémentaire d’admissibilité durant la période de versement de la PAEU qui pouvait être utilisée pour diminuer son trop-payé. Ainsi, le trop-payé de l’appelant a été réduit de 500 $ et il s’élève maintenant à 1 500 $.
[7] L’appelant n’est pas d’accord et affirme que la Commission n’a jamais mentionné qu’il devait rembourser le paiement anticipé. Il ajoute que la situation était injuste. L’appelant a également confirmé avoir demandé à la Commission d’annuler son trop-payé.
Questions que je dois examiner en premier
L’enregistrement de l’audience
[8] L’enregistrement de l’audience a été amorcé à l’heure prévue. Cependant, il y a eu un problème technique et, malheureusement, l’audience n’a pas été enregistrée. Le dossier d’enregistrement a été versé au dossier, mais ne contenait aucun enregistrement.
Question en litige
[9] L’appelant aurait-il dû recevoir des prestations régulières d’assurance-emploi au lieu de la PAEU?
[10] Est-ce que l’appelant doit rembourser le paiement anticipé de la PAEU qu’il a reçu?
Analyse
L’appelant aurait-il dû recevoir des prestations régulières d’assurance-emploi au lieu de la PAEU?
[11] J’estime que l’appelant devait recevoir la PAEU, et non des prestations régulières d’assurance-emploi.
[12] L’appelant avait d’abord demandé des prestations régulières d’assurance-emploi. La Commission lui a plutôt versé la PAEU.
[13] Entre le 15 mars 2020 et le 26 septembre 2020, toutes les demandes de prestations régulières d’assurance-emploi ont été traitées comme des demandes de PAEUNote de bas de page 3. Par conséquent, si une personne avait demandé des prestations régulières d’assurance-emploi et que sa période de prestations a commencé pendant cette période, elle aurait reçu la PAEU au lieu des prestations régulières d’assurance-emploi.
[14] La Commission et l’appelant conviennent que la demande de prestations régulières d’assurance-emploi de l’appelant aurait donné lieu à une période de prestations débutant le 12 avril 2020. C’était entre le 15 mars 2020 et le 26 septembre 2020. L’appelant a donc reçu la PAEU au lieu des prestations régulières d’assurance-emploi.
L’appelant doit-il rembourser le paiement anticipé de la PAEU?
[15] Je conclus que l’appelant doit rembourser le paiement anticipé de la PAEU qu’il a reçu.
[16] Entre le 15 mars 2020 et le 3 octobre 2020, les parties prestataires pouvaient demander la PAEU pendant deux semaines à la foisNote de bas de page 4. La loi permettait à la Commission de verser la PAEU aux parties prestataires avant qu’elle ne la verse normalementNote de bas de page 5.
[17] La Commission a versé à l’appelant le paiement anticipé de 2 000 $ dès la première demande. Cela équivalait à quatre semaines de la PAEU. La Commission prévoyait récupérer ce paiement anticipé en retenant quatre semaines de prestations plus tard, habituellement les 13e, 14e, 18e et 19e semaines de prestations demandées.
[18] La Commission soutient qu’en raison du versement anticipé, l’appelant a reçu un total de 11 semaines de prestations, mais qu’il aurait dû en recevoir seulement 7 semaines. La Commission n’a pas été en mesure de récupérer le paiement anticipé de 2 000 $ parce que l’appelant est retourné au travail le 1er juin 2020. Par conséquent, l’appelant a reçu un trop-payé de 2 000 $ de la PAEU. Toutefois, la Commission a établi que l’appelant avait une semaine supplémentaire d’admissibilité durant la période de versement de la PAEU qui pouvait être utilisée pour diminuer son trop-payé de la PAEU. Le trop-payé a donc été réduit de 500 $, et il s’élève maintenant à 1 500 $.
[19] L’appelant convient qu’il a reçu le paiement anticipé de 2 000 $ et les sept semaines de la PAEU. Il a aussi confirmé qu’il avait cessé de demander la PAEU après son retour au travail le 1er juin 2020.
[20] Je conclus que l’appelant a reçu un total de 11 semaines de la PAEU, mais qu’il aurait dû recevoir des prestations pendant 7 semaines. En effet, il est retourné au travail le 1er juin 2020.
[21] Comme l’appelant a reçu quatre semaines de plus de la PAEU que ce qu’il aurait dû recevoir, il a reçu un trop-payé de 2 000 $. Cependant, la Commission a établi que l’appelant avait une semaine supplémentaire d’admissibilité durant la période de versement de la PAEU qui pouvait être utilisée pour diminuer ce trop-payé. Le trop-payé a donc été réduit de 500 $, et il s’élève maintenant à 1 500 $.
[22] La loi prévoit que si une personne a reçu plus d’argent de la PAEU que ce à quoi elle était admissible, elle doit rembourser le trop-payéNote de bas de page 6. L’appelant doit donc rembourser cette somme. Je comprends que l’appelant a déclaré que personne n’a mentionné qu’il devait rembourser le paiement anticipé et que la situation était injuste. Cependant, je dois appliquer la loi à la preuve dont je dispose. Autrement dit, je ne peux pas ignorer ou modifier la loi, même pour des raisons de compassionNote de bas de page 7.
La demande de l’appelant d’annuler le trop-payé
[23] Lors de l’audience, l’appelant a confirmé avoir demandé à la Commission d’annuler son trop-payé de 1 500 $. Dans le dossier d’appel, la Commission explique avoir informé l’appelant qu’une demande d’évaluation de la possibilité d’annuler le trop-payé restant a été faite (page GD3-35 du dossier d’appel). Toutefois, la Commission a également expliqué qu’au moment de l’appel, le processus d’évaluation visant à établir si le trop-payé pouvait être annulé n’avait pas encore pris fin.
[24] Je tiens à souligner à l’appelant que je n’ai pas le pouvoir d’annuler son trop-payéNote de bas de page 8. Cependant, la Commission peut décider d’annuler un trop-payé dans certaines situations, par exemple si son remboursement causerait un préjudice abusif à la partie appelante. L’appelant peut donc faire un suivi auprès de la Commission pour savoir si elle a établi si son trop-payé pouvait être annulé. L’appelant pourrait aussi communiquer avec l’Agence du revenu du Canada pour discuter de modalités de paiement équitables.
Conclusion
[25] L’appelant doit rembourser le paiement anticipé de 2 000 $ de la PAEU qu’il a reçu. Toutefois, la Commission a établi que l’appelant avait une semaine supplémentaire d’admissibilité durant la période de versement de la PAEU qui pouvait être utilisée pour diminuer son trop-payé. Le trop-payé a donc été réduit de 500 $ et il s’élève maintenant à 1 500 $.
[26] Par conséquent, l’appel est rejeté.