Assurance-emploi (AE)

Décision

[1] L’appel n’ira pas plus loin. Je refuse de donner plus de temps à l’appelant pour faire appel. Autrement dit, je n’accepte pas l’appel qui est en retard. La présente décision explique pourquoi.

Aperçu

[2] La Commission de l’assurance-emploi du Canada a rendu une décision dans le dossier de l’appelant. Ce dernier a demandé à la Commission de réviser sa décision, ce qu’elle a fait. Le 4 novembre 2022, elle lui a envoyé une lettre au sujet de sa décision de révision.

[3] L’appelant n’était pas d’accord avec la décision de révision. Le 17 mars 2024, il l’a donc portée en appel au Tribunal de la sécurité sociale.

[4] Il y a une date limite pour faire appel au Tribunal. En cas de retard, la personne doit expliquer pourquoi elle est en retard^{Note de bas de page 1}. Si l’explication est raisonnable, le Tribunal prolongera le délai de dépôt de l’appel^{Note de bas de page 2}.

[5] L’appelant n’a pas expliqué pourquoi son appel est en retard.

Questions en litige

[6] Je dois trancher les deux questions suivantes :

1. a) L’appel est-il en retard?
2. b) Si oui, l’appelant a-t-il expliqué son retard de façon raisonnable?

Analyse

[7] En cas de désaccord avec la décision de révision de la Commission, les prestataires peuvent faire appel au Tribunal^{Note de bas de page 3}. Il leur faut déposer l’appel dans les 30 jours suivant la date où la Commission leur a parlé de sa décision^{Note de bas de page 4}. Aucun appel ne peut aller de l’avant s’il est déposé plus d’un an après la date où la décision de révision a été communiquée aux prestataires^{Note de bas de page 5}.

L’appel est en retard

[8] Je constate que l’appelant a déposé son appel en retard.

[9] Dans son avis d’appel, il précise que la Commission l’a informé de sa décision de révision le 21 septembre 2022.

[10] Je pense que c’est probablement une erreur, car la décision initiale de la Commission a été communiquée à l’appelant dans une lettre datée du 1er septembre 2022^{Note de bas de page 6}. L’appelant a demandé la révision de cette décision le 21 septembre 2022^{Note de bas de page 7}.

[11] La Commission doit prouver qu’elle a informé l’appelant de sa décision^{Note de bas de page 8}. Elle doit en faire la preuve selon la prépondérance des probabilités. Autrement dit, elle doit démontrer qu’il est plus probable qu’improbable (il y a plus de chances) qu’elle a avisé l’appelant de sa décision le jour où elle dit l’avoir fait.

[12] La lettre de révision, dans laquelle la Commission informe l’appelant de sa décision, est datée du 4 novembre 2022.

[13] Je n’ai pas à déterminer une date précise pour conclure que l’appel est en retard. En effet, toutes les dates possibles tombent plus de 30 jours avant le 17 mars 2024, jour où l’appelant a fait appel. Aucun élément de preuve ne laisse croire qu’une date tombe possiblement dans les 30 jours avant ce jour‑là. Par conséquent, l’appelant a déposé son appel en retard.

[14] J’ai vérifié si le dossier de l’appelant avait peut-être plus d’un an de retard. J’ai décidé que je ne peux pas tirer une telle conclusion sans être certaine de la date à laquelle la décision lui a été communiquée.

[15] La date qui figure sur la lettre de la décision de révision envoyée à l’appelant est le 4 novembre 2022. Par contre, je remarque que la Commission n’a pas réussi à joindre l’appelant durant l’étape de la révision. La lettre lui a donc été envoyée sans la tenue d’une conversation téléphonique pour lui confirmer la décision et son droit d’en faire appel devant le Tribunal.

[16] Je remarque aussi que l’adresse à laquelle la lettre du 4 novembre 2022 a été envoyée n’est pas celle qui semble être l’adresse actuelle de l’appelant. Rien ne prouve que la lettre de la Commission a été retournée à l’expéditrice parce qu’il était impossible de la livrer. Ainsi, je ne peux pas conclure que l’appelant a reçu ou non la lettre qui a été envoyée à cette adresse.

[17] Comme je ne peux pas savoir avec certitude si l’appelant a été avisé avant le 17 mars 2023 de la décision de révision rendue par la Commission, je ne peux pas conclure que l’appel a plus d’un an de retard.

[18] En revanche, à un moment donné, l’appelant s’est rendu compte qu’il avait le droit de faire appel de cette décision au Tribunal et il a fait les démarches en ce sens.

L’appelant n’a pas fourni d’explication raisonnable

[19] Je conclus que l’appelant n’a pas fourni d’explication raisonnable pour justifier le retard du dépôt de son appel pendant la période allant du 4 novembre 2022 au 17 mars 2024.

[20] Ni l’avis d’appel au Tribunal ni le courriel que l’appelant a envoyé avec son avis d’appel n’expliquent pourquoi l’appel est déposé en retard.

[21] Le 12 avril 2024, j’ai envoyé à l’appelant une lettre qui lui demandait de confirmer la date à laquelle il avait reçu la lettre datée du 4 novembre 2022 que la Commission lui avait envoyée. Je lui ai aussi demandé de confirmer quelle était son adresse le 4 novembre 2022 et pourquoi il avait attendu jusqu’au 17 mars 2024 pour faire appel de la décision.

[22] J’ai donné à l’appelant jusqu’au 3 mai 2024 pour répondre à ma lettre. Il n’a pas répondu avant cette date. Il n’a toujours pas répondu.

[23] Comme je n’ai aucun renseignement qui explique pourquoi l’appelant a déposé son avis d’appel plus de six mois après que la décision de révision lui a été envoyée par la poste, je conclus qu’il n’a fourni aucune explication raisonnable pour justifier son retard. En conséquence, je refuse de lui donner plus de temps pour faire appel.

Conclusion

[24] L’appelant n’a pas fourni d’explication raisonnable pour justifier son retard. Je ne peux donc pas lui donner plus de temps pour faire appel.

[25] Par conséquent, l’appel n’ira pas plus loin.