[TRADUCTION]
Citation : AB c Commission de l’assurance-emploi du Canada, 2024 TSS 323
Tribunal de la sécurité sociale du Canada
Division d’appel
Décision
| Partie appelante : | A. B. |
| Partie intimée : | Commission de l’assurance-emploi du Canada |
| Représentante ou représentant : | Daniel McRoberts |
| Décision portée en appel : | Décision de la division générale datée du 7 mars 2024 (GE-24-355) |
| Membre du Tribunal : | Shirley Netten |
| Mode d’audience : | Par écrit |
| Date de la décision : | Le 28 mars 2024 |
| Numéro de dossier : | AD-24-206 |
Sur cette page
Décision
[1] La permission de faire appel est accordée et l’appel est accueilli. L’affaire sera renvoyée à la division générale pour qu’une ou un autre membre la réexamine.
Aperçu
[2] A. B. (prestataire) a fait appel d’une décision sur ses prestations d’assurance-emploi à la division générale du Tribunal de la sécurité sociale. Son audience était prévue pour le 5 mars 2024. Elle a confirmé sa présence une semaine avant l’audience, mais n’y a pas assisté. La division générale est allée de l’avant en son absence et a rendu une décision.
[3] Le 8 mars 2024, la prestataire a avisé la division générale qu’au moment de l’audience, son travail d’accouchement avait commencé et elle n’avait donc pas pu appeler pour informer qui que ce soit.
Les parties s’entendent sur le résultat de l’appel
[4] Les parties conviennent que la division générale a accidentellement omis d’offrir une procédure équitable à la prestataire. Les parties conviennent aussi que l’affaire doit être renvoyée à la division générale pour un nouvel examen.
J’accepte le résultat proposé
[5] En raison de circonstances indépendantes de la volonté de quiconque, la prestataire n’a pas eu une occasion équitable d’être entendue. Il s’agit là d’un moyen d’appel qui figure à l’article 58(1)(a) de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social. L’affaire sera renvoyée à la division générale.
Conclusion
[6] L’appel est accueilli. L’affaire sera renvoyée à la division générale pour qu’une ou un autre membre la réexamine.