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Décision
[1] Le 22 mai 2013, un conseil arbitral (le « conseil ») a déterminé que l’appel interjeté par le demandeur à l’encontre de la décision antérieure de la Commission devrait être rejeté. Le demandeur a présenté une demande de permission d’en appeler à la division d’appel dans le délai prescrit.
[2] Selon le paragraphe 58(1) de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social, les seuls moyens d’appel sont les suivants :
- (a) la division générale [ou le conseil] n’a pas observé un principe de justice naturelle ou a autrement excédé ou refusé d’exercer sa compétence;
- (b) elle [ou le conseil] a rendu une décision entachée d’une erreur de droit, que l’erreur ressorte ou non à la lecture du dossier;
- (c) elle [ou le conseil] a fondé sa décision sur une conclusion de fait erronée, tirée de façon abusive ou arbitraire ou sans tenir compte des éléments portés à sa connaissance.
[3] La Loi dit aussi que la demande de permission d’en appeler est rejetée si l’appel « n’a aucune chance raisonnable de succès ».
[4] J’ai lu et examiné attentivement la demande de permission d’en appeler. Dans ses observations, le demandeur fournit des renseignements détaillés sur sa situation actuelle et explique pourquoi il est en désaccord avec la décision du conseil, mais n’expose aucun des moyens d’appel énumérés ou n’allègue aucune erreur particulière dans la décision du conseil.
[5] Je note que le rôle de la division d’appel est de déterminer si une erreur susceptible de contrôle énoncée au paragraphe 58(1) de la Loi a été commise par le conseil et, le cas échéant, d’y remédier. Pour avoir une chance raisonnable de succès, le demandeur doit expliquer au moins quelle erreur susceptible de contrôle aurait été commise. Comme il ne l’a pas fait, cette demande de permission d’en appeler n’a pas de chance raisonnable de succès et doit être rejetée.