Contenu de la décision
[TRADUCTION]
Citation : AM c Ministre de l’Emploi et du Développement social, 2025 TSS 664
Tribunal de la sécurité sociale du Canada
Division d’appel
Décision
| Partie appelante : | A. M. |
| Représentante ou représentant : | Maryna Gorge |
| Partie intimée : | Ministre de l’Emploi et du Développement social |
| Représentantes ou représentants : | Nathan Beck et Dylan Edmonds |
| Décision portée en appel : | Décision de la division générale rendue le 28 août 2024 (GP-24-809) |
| Membre du Tribunal : | Neil Nawaz |
| Mode d’audience : | Par écrit |
| Date de la décision : | Le 20 juin 2025 |
| Numéro de dossier : | AD-24-800 |
Sur cette page
Décision
[1] L’appel est accueilli conformément à un accord conclu entre les parties.
Aperçu
[2] L’appelante est une ancienne copropriétaire de restaurant âgée de 42 ans qui a reçu un diagnostic de cancer du sein en 2022. Elle a ensuite subi une double mastectomie.
[3] L’appelante a demandé une pension d’invalidité du Régime de pensions du Canada en août 2023Note de bas de page 1. Elle a affirmé qu’elle n’était plus capable de travailler en raison des séquelles de ses traitements contre le cancer du sein.
[4] Le ministre a rejeté sa demande après avoir établi que l’appelante ne bénéficiait pas de la protection du Régime en cas d’invaliditéNote de bas de page 2. L’appelante a porté la décision du ministre en appel au Tribunal de la sécurité sociale.
[5] La division générale du Tribunal a tenu une audience et a rejeté l’appel. Elle a conclu, comme le ministre, que l’appelante n’était pas protégée par le Régime. Plus précisément, elle a conclu que l’appelante ne respectait pas l’exigence d’avoir cotisé au Régime pendant au moins quatre des six dernières années.
[6] L’appelante a alors demandé à la division d’appel la permission de faire appel. L’an dernier, une de mes collègues a permis à l’appel d’aller de l’avant parce que l’appelante avait présenté un élément de preuve supplémentaire. Il s’agissait d’un avis de nouvelle cotisation de l’Agence du revenu du Canada indiquant que l’appelante avait produit de nouveau sa déclaration de revenus pour 2021 et cotisé au Régime cette année-là.
[7] Après avoir examiné ce nouvel élément de preuve, le ministre a admis que l’appelante bénéficiait maintenant de la protection du Régime en cas d’invalidité jusqu’à la fin de 2025Note de bas de page 3. Le ministre a aussi demandé à l’appelante de fournir d’autres renseignements médicaux, après avoir demandé des documents supplémentaires à son équipe traitante.
[8] Les renseignements ont commencé à arriver le mois dernierNote de bas de page 4. En réponse, le ministre a demandé la tenue d’une conférence de règlement à l’amiable pour voir si on pouvait régler l’affaire avant la prochaine audienceNote de bas de page 5.
[9] À la conférence, les parties ont conclu un accordNote de bas de page 6. On m’a demandé de préparer une décision qui reflète cet accord.
L’accord
[10] Le ministre a reconnu que l’appelante souffre de douleurs chroniques et de problèmes psychologiques connexes en raison de son cancer du sein et de ses traitements. Le ministre a admis que l’appelante a une invalidité grave et prolongée depuis janvier 2023.
[11] L’appelante s’est dite d’accord avec ces déclarations.
[12] Après avoir examiné le dossier, j’approuve l’accord des parties pour les raisons suivantes :
- L’appelante a reçu un diagnostic de cancer du sein et a subi une double mastectomie, suivie d’une reconstruction et de chimiothérapie adjuvante.
- Depuis, elle souffre de douleurs chroniques et d’une dépression persistante, deux problèmes qui n’ont pas été résolus convenablement par des médicaments.
- Compte tenu de son âge, de ses études et de son expérience de travail, l’appelante est effectivement inapte au travail.
- Les revenus que l’appelante a déclarés en 2023 et en 2024 reflètent des tentatives de travail infructueuses ou une rémunération passive provenant du restaurant (vendu en juin 2024) dont elle était copropriétaire avec son mari.
Conclusion
[13] J’accueille l’appel conformément à l’accord conclu entre les parties. L’appelante est devenue invalide en janvier 2023. Par conséquent, la pension d’invalidité du Régime commence en mai 2023Note de bas de page 7.