Régime de pensions du Canada (RPC) – invalidité

Décision

[1] L’appel est accueilli conformément à un accord conclu entre les parties.

Aperçu

[2] L’appelant est un ancien ouvrier d’usine âgé de 40 ans, qui a des antécédents de douleurs à l’épaule. Il est né au Ghana, où il a fréquenté l’école jusqu’à l’âge de 16 ans. Il a immigré au Canada il y a environ 20 ans et a travaillé dernièrement comme emballeur et chargeur pour un fabricant de spas à X. En octobre 2022, il est tombé à la maison et s’est déchiré la coiffe des rotateurs droite et le biceps droit. Six mois plus tard, il a subi une chirurgie arthroscopique, mais il a continué à ressentir de la douleur et à avoir des limitations fonctionnelles.

[3] L’appelant a demandé une pension d’invalidité du Régime de pensions du Canada en décembre 2022. Le ministre de l’Emploi et du Développement social a rejeté la demande après avoir établi que l’appelant n’avait pas d’invalidité grave et prolongée^{Note de bas de page 1}.

[4] L’appelant a porté le refus du ministre en appel à la division générale du Tribunal de la sécurité sociale. Elle a tenu une audience par téléconférence et a rejeté l’appel. Elle a conclu que, même si l’appelant n’était plus en mesure d’effectuer un travail physiquement exigeant, il avait tout de même la capacité d’essayer d’autres professions qui auraient pu être mieux adaptées à ses limitations.

[5] L’appelant a ensuite demandé à la division d’appel la permission de faire appel, affirmant que la division générale avait commis diverses erreurs en rendant sa décision. Plus tôt cette année, un de mes collègues de la division d’appel a accueilli l’appel de l’appelant.

[6] Le 31 juillet 2024, l’appelant a présenté un ensemble de documents médicaux, y compris des radiographies récentes et des rapports de son médecin de famille et de son chirurgien orthopédiste. Cela a incité le représentant du ministre à demander une conférence de règlement. Lors de la conférence qui s’est tenue le 14 août 2024, les parties ont conclu un accord et m’ont demandé de préparer une décision qui reflète cet accord.

Accord

[7] Le ministre a reconnu que l’appelant est devenu invalide en décembre 2022, le mois où il a cessé de travailler. Le ministre a admis qu’à compter de cette date, la blessure à l’épaule droite de l’appelant l’avait rendu régulièrement incapable de détenir une occupation véritablement rémunératrice^{Note de bas de page 2}.

[8] L’appelant a exprimé son accord avec la concession du ministre.

[9] Après avoir examiné le dossier, j’appuie l’accord conclu par les parties pour les raisons suivantes :

• Le Dr Tavazzani, chirurgien orthopédiste, a écrit que l’appelant a continué d’éprouver des douleurs importantes et une perte fonctionnelle importante 16 mois après la chirurgie réparatrice, malgré la réadaptation postopératoire et les injections de cortisone. Le Dr Tavazzani a conclu que le pronostic de rétablissement était mauvais^{Note de bas de page 3}.
• Le Dr Kassim, médecin de famille, a écrit que l’appelant avait reçu un diagnostic de tendinopathie postopératoire grave, faisant en sorte qu’il avait un [traduction] « faible » niveau de mobilité et qu’il ressentait [traduction] « beaucoup » de douleurs à l’épaule droite. Le Dr Kassim a convenu que le pronostic de l’appelant était mauvais^{Note de bas de page 4}.
• L’appelant a un niveau de scolarité limité, peu de compétences et une mauvaise maîtrise de l’anglais. Compte tenu de ses blessures, il est effectivement inapte au travail.

Conclusion

[10] J’accueille l’appel conformément à l’accord conclu entre les parties. Selon le Régime de pensions du Canada, les versements commencent quatre mois après la date de début de l’invalidité. Par conséquent, la pension d’invalidité du Régime de pensions du Canada de l’appelant commence en avril 2023^{Note de bas de page 5}.