Contenu de la décision
[TRADUCTION]
Citation : Ministre de l’Emploi et du Développement social c TR, 2024 TSS 543
Tribunal de la sécurité sociale du Canada
Division d’appel
Décision
| Partie appelante : | Ministre de l’Emploi et du Développement social |
| Représentante ou représentant : | Dylan Edmonds |
| Partie intimée : | T. R. |
| Décision portée en appel : | Décision rendue par la division générale le 27 juillet 2023 (GP-23-356) |
| Membre du Tribunal : | Neil Nawaz |
| Mode d’audience : | Vidéoconférence |
| Date de l’audience : | Le 13 mai 2024 |
Personnes présentes à l’audience : |
Représentant de l’appelant |
| Date de la décision : | Le 15 mai 2024 |
| Numéro de dossier : | AD-23-960 |
Sur cette page
Décision
[1] L’appel est accueilli conformément à un accord conclu entre les parties.
Aperçu
[2] L’intimée est une ancienne gestionnaire de comptes de 55 ans qui a un long passé de dépression et d’anxiété. Au fil des ans, elle a occupé une série d’emplois de courte durée, dont le plus récent chez X, un grossiste en fruits et légumes. Pendant quelques mois l’an dernier, elle a également travaillé comme barmaid à temps partiel chez X.
[3] En décembre 2021, l’intimée a demandé une pension d’invalidité du Régime de pensions du CanadaNote de bas de page 1. Le ministre de l’Emploi et du Développement social a rejeté la demande après avoir établi que l’intimée n’avait pas d’invalidité grave et prolongéeNote de bas de page 2.
[4] L’intimée a porté le rejet du ministre en appel à la division générale du Tribunal de la sécurité sociale. Celle-ci a tenu une audience par écrit et a accueilli l’appel. Elle a conclu que les problèmes de santé mentale de l’intimée l’avaient rendue invalide à compter de février 2020.
[5] Le ministre a ensuite demandé à la division d’appel la permission de faire appel, affirmant que la division générale avait commis diverses erreurs en rendant sa décision. L’an dernier, une de mes collègues de la division d’appel a accueilli l’appel du ministre.
[6] J’ai récemment tenu une audience pour discuter en détail de l’appel du ministre. Vers la fin de l’audience, le représentant du ministre a demandé une conférence de règlement impromptue. À la conférence, les parties ont conclu un accord et m’ont demandé de préparer une décision qui reflète cet accord.
Accord
[7] Le ministre a reconnu que l’intimée est devenue invalide en février 2022. Le ministre a convenu que la dépression et l’anxiété de l’intimée la rendaient régulièrement incapable de détenir une occupation véritablement rémunératrice à compter de cette dateNote de bas de page 3.
[8] L’intimée a exprimé son accord avec ces déclarations.
[9] Après avoir examiné le dossier, j’appuie l’accord conclu par les parties pour les raisons suivantes :
- L’intimée a reçu un diagnostic de dépression majeure récurrente et de trouble anxieux généralisé accompagné d’attaques de panique en 2010.
- L’intimée est âgée d’une cinquantaine d’années, a fait des études secondaires et a des antécédents de travail irréguliers. Elle est donc inemployable, dans les faits.
- L’intimée a pris des mesures raisonnables pour se faire traiter, y compris plusieurs séances de consultation psychologique et multiples essais de médicaments psychotropes, qui n’ont eu qu’un effet limité.
- L’intimée a tenté à plusieurs reprises d’occuper une série d’emplois et a échoué en raison de son état psychologique.
Conclusion
[10] J’accueille l’appel conformément à l’accord conclu entre les parties. Selon le Régime de pensions du Canada, les versements commencent quatre mois après la date de l’invalidité. Par conséquent, la date de début de la pension d’invalidité du Régime de pensions du Canada de l’intimée est en juin 2022Note de bas de page 4.