Contenu de la décision
[TRADUCTION]
Citation : Ministre de l’Emploi et du Développement social c GW, 2023 TSS 677
Tribunal de la sécurité sociale du Canada
Division d’appel
Décision
| Appelant : | Ministre de l’Emploi et du Développement social |
| Représentante : | Viola Herbert |
| Intimé : | G. W. |
| Décision portée en appel : | Décision de la division générale datée du 3 mars 2023 (GP-21-1957) |
| Membre du Tribunal : | Kate Sellar |
| Mode d’audience : | Par écrit |
| Date de la décision : | Le 1er juin 2023 |
| Numéro de dossier : | AD-23-442 |
Sur cette page
- Décision
- Contexte
- Les parties s’entendent sur l’issue de l’appel
- J’accepte l’accord conclu par les parties
- Conclusion
Décision
[1] J’accueille l’appel. La pension d’invalidité du requérant au titre du Régime de pensions du Canada (RPC) commence en janvier 2020. Voici les motifs de ma décision.
Contexte
[2] G. W. (requérant) travaillait comme mécanicien de chantier. Il a cessé de travailler en juillet 2019 parce qu’il souffrait de douleurs et d’enflure aux pieds et aux chevilles. Il est aussi atteint du syndrome de stress post-traumatique.
[3] Le requérant a demandé une pension d’invalidité du RPC le 4 décembre 2020. Le ministre de l’Emploi et du Développement social (ministre) a rejeté la demande à l’étape initiale et après révision. Le requérant a fait appel de la décision du ministre devant le Tribunal.
[4] La division générale a accueilli l’appel du requérant et a établi que ses versements de la pension d’invalidité commenceraient en novembre 2019.
[5] Le ministre a interjeté appel de la décision de la division générale, en faisant valoir que les versements devraient commencer en janvier 2020.
Les parties s’entendent sur l’issue de l’appel
[6] Les parties ont demandé une décision fondée sur un accord qu’elles ont conclu lors d’une conférence de règlement tenue le 23 mai 2023Note de bas page 1.
[7] Les parties conviennent des faits suivants :
- La division d’appel devrait accueillir l’appel du ministre.
- Le requérant a prouvé qu’il avait une invalidité grave et prolongée au sens de l’article 42(2)a) du RPC.
- Le requérant est devenu invalide en juillet 2019. Sa période de couverture n’a pris fin que le 31 décembre 2022.
- Le requérant a demandé une pension d’invalidité en décembre 2020. Selon l’article 42(2)b) du RPC, la date la plus rapprochée à laquelle un requérant peut être considéré comme invalide est 15 mois avant la présentation de sa demande. Dans le cas du requérant, cette date est septembre 2019. Conformément à l’article 69 du RPC, les versements commencent quatre mois plus tard, soit en janvier 2020.
J’accepte l’accord conclu par les parties
[8] J’accepte l’accord conclu par les parties.
[9] Le requérant a présenté une demande de pension d’invalidité en décembre 2020, donc, conformément au RPC et selon le moment où le requérant a présenté sa demande, ses versements commencent en janvier 2020.
Conclusion
[10] J’accueille l’appel. Le requérant a droit à une pension d’invalidité du Régime de pensions du Canada. Les versements commencent en janvier 2020.