Régime de pensions du Canada (RPC) – invalidité

Décision

[1] J’accueille l’appel. Le requérant est admissible à une pension d’invalidité du Régime de pensions du Canada. Le versement de sa pension devra commencer en juin 2020. Voici les motifs de ma décision.

Contexte

[2] W. M. (requérant) a demandé une pension d’invalidité du Régime en décembre 2013. Il a présenté une nouvelle demande le 4 mai 2021. Le ministre a rejeté sa demande une première fois et après révision. Le requérant a fait appel au Tribunal.

[3] La division générale a rejeté l’appel du requérant, concluant qu’il n’avait pas démontré que son invalidité était grave au sens du Régime.

[4] J’ai accordé au requérant la permission de faire appel parce qu’il a fourni de nouveaux éléments de preuve, soit un rapport psychologique indiquant qu’il était régulièrement incapable de détenir une occupation véritablement rémunératrice au 31 décembre 2011.

Les parties s’entendent sur l’issue de l’appel

[5] Les parties ont demandé une décision fondée sur un accord qu’elles ont conclu lors d’une conférence de règlement le 10 mai 2023^{Note de bas de page 1}.

[6] Les parties s’entendent sur les points suivants :

• La division d’appel devrait accueillir l’appel du requérant.
• Le requérant a prouvé qu’il avait une invalidité grave et prolongée au sens du Régime en 2011 après un événement traumatisant dans sa vie.
• Cela signifie que le requérant est devenu invalide pendant sa période de couverture, parce que le dernier jour de cette période est le 31 décembre 2011.
• Le requérant a demandé une pension d’invalidité le 4 mai 2021 (il s’agissait de sa deuxième demande). L’article 42(2) du Régime de pensions du Canada prévoit qu’une personne ne peut être considérée comme invalide aux fins de la pension d’invalidité du Régime que 15 mois avant le moment où elle a présenté sa demande.
• Le requérant peut donc selon la date de sa demande être considéré comme invalide au plus tôt à compter de février 2020.
• Conformément à l’article 69 du Régime de pensions du Canada, le versement de sa pension devra commencer quatre mois plus tard, soit en juin 2020.

J’accepte l’accord conclu par les parties

[7] J’accepte l’accord conclu par les parties.

[8] J’accueille l’appel du requérant.

[9] J’accorde beaucoup d’importance aux nouveaux éléments de preuve présentés par le requérant. Ils ne sont contestés par aucun autre rapport médical et portent directement sur les questions en litige dans le présent appel.

[10] Le requérant a servi dans les Forces armées canadiennes. Il a d’abord été atteint d’un trouble de stress post-traumatique, puis d’un trouble de stress post-traumatique complexe. En 2011, il était régulièrement incapable de détenir une occupation véritablement rémunératrice. Il a essayé de maintenir son entreprise en vie, mais il n’a gagné aucun revenu. Il a fait une autre tentative de retour au travail infructueuse en 2015. Il a pris des mesures raisonnables pour gérer ses problèmes de santé et il n’a pas refusé un traitement de façon déraisonnable. Les symptômes de son trouble de stress post-traumatique complexe ont entraîné des confrontations violentes avec ses collègues et ses employeurs, ce qui lui a fait perdre des emplois.

[11] Les nouveaux éléments de preuve du requérant montrent aussi clairement que son problème de santé doit durer pendant une période longue, continue et indéfinie, de sorte qu’il répond à la définition d’invalidité prolongée selon le Régime de pensions du Canada.

[12] Même si le requérant était invalide en 2011, il peut être considéré comme invalide au sens du Régime au plus tôt à compter de février 2020. Le versement de sa pension devra commencer quatre mois plus tard, en juin 2020.

Conclusion

[13] J’accueille l’appel. Le requérant est admissible à une pension d’invalidité du Régime de pensions du Canada. Le versement de sa pension devra commencer en juin 2020.