Décisions
>
AE - Disponibilité pour travailler
>
Référence neutre : 2024
Décisions
>
AE - Disponibilité pour travailler
>
Référence neutre : 2024
/sst-tss/7904/en/2024/nav_su_neu.do?page=7&alternatelocale=en
Aide
AE - Disponibilité pour travailler
Recherche
Pour limiter la recherche, utiliser : “ ”, OU, ET, EXACT(), /p, /s, /n (Voir la section « Aide » pour plus de détails)
Recherche avancée
Date de décision
Intitulé
Référence neutre
2025
2024
2023
2022
2021
<<
<
2
3
4
5
6
7
154 résultat(s)
151.
CG c Commission de l’assurance-emploi du Canada
-
2024 TSS 1644
-
2024-10-14
Assurance-emploi (AE)
-
Division générale
-
Appel accueilli
AE - Disponibilité pour travailler - Emploi convenable
152.
JS c Commission de l’assurance-emploi du Canada
-
2024 TSS 1646
-
2024-11-07
Assurance-emploi (AE)
-
Division générale
-
Appel accueilli en partie
AE - Disponibilité pour travailler - Capable de travailler et disponible à cette fin
153.
JM c Commission de l’assurance-emploi du Canada
-
2024 TSS 1671
-
2024-12-27
Assurance-emploi (AE)
-
Division générale
-
Appel rejeté
AE - Disponibilité pour travailler - Pendant des études ou une formation
154.
LS c Commission de l’assurance-emploi du Canada
-
2024 TSS 1710
-
2024-12-10
Assurance-emploi (AE)
-
Division générale
-
Appel accueilli en partie
AE - Disponibilité pour travailler - Capable de travailler et disponible à cette fin
<<
<
2
3
4
5
6
7