154 résultat(s)
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126.
PS c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 1340 - 2024-07-10
Assurance-emploi (AE) - Division générale - Appel rejetéAE - Disponibilité pour travailler - Efforts raisonnables et habituels
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127.
MS c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 1353 - 2024-11-05
Assurance-emploi (AE) - Division générale - Appel accueilli en partieAE - Disponibilité pour travailler - Capable de travailler et disponible à cette fin
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128.
Commission de l’assurance-emploi du Canada c AS - 2024 TSS 1366 - 2024-10-07
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilliAE - Disponibilité pour travailler - Pendant des études ou une formation
AE - Rejet en raison d’un départ volontaire - Justification
Division d'appel - Réparation
Division d’appel - Erreur de droit - Jurisprudence non appliquée ou mal interprétée
Division d’appel - Erreur de droit - Loi non appliquée ou mal interprétée
Division d’appel - Erreur de fait - Sans tenir compte de la preuve
Résumé : En août 2020, la prestataire a cessé de travailler dans un établissement de soins de longue durée (employeur). En septembre 2020, elle a repris ses études à temps plein. Elle suivait un programme de f...
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129.
AS c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 1369 - 2024-08-01
Assurance-emploi (AE) - Division générale - Appel accueilliAE - Disponibilité pour travailler - Pendant des études ou une formation
AE - Rejet en raison d’un départ volontaire - Justification
AE - Rémunération - Répartition
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130.
BZ c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 1377 - 2024-11-12
Assurance-emploi (AE) - Division générale - Appel accueilliAE - Disponibilité pour travailler - Capable de travailler et disponible à cette fin
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131.
Commission de l’assurance-emploi du Canada c SS - 2024 TSS 1378 - 2024-11-08
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilliAccord/règlement
AE - Disponibilité pour travailler - Pendant des études ou une formation
Division d'appel - Réparation
Division d’appel - Erreur de droit - Loi non appliquée ou mal interprétée
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132.
SS c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 1379 - 2024-08-13
Assurance-emploi (AE) - Division générale - Appel accueilliAE - Disponibilité pour travailler - Pendant des études ou une formation
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133.
KD c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 1399 - 2024-07-03
Assurance-emploi (AE) - Division générale - Appel accueilliAE - Disponibilité pour travailler - Pendant des études ou une formation
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134.
SG c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 1476 - 2024-11-26
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Demande de permission d'en appeler rejetéeAE - Disponibilité pour travailler - Capable de travailler et disponible à cette fin
Division d'appel - Permission d’en appeler - Aucun moyen d’appel
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135.
SG c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 1477 - 2024-10-11
Assurance-emploi (AE) - Division générale - Appel rejetéAE - Disponibilité pour travailler - Capable de travailler et disponible à cette fin
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136.
RD c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 1495 - 2024-11-29
Assurance-emploi (AE) - Division générale - Appel rejetéAE - Disponibilité pour travailler - Capable de travailler et disponible à cette fin
AE - Disponibilité pour travailler - Efforts raisonnables et habituels
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137.
AM c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 1505 - 2024-12-05
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Demande de permission d'en appeler rejetéeAE - Disponibilité pour travailler - Capable de travailler et disponible à cette fin
AE - Disponibilité pour travailler - Efforts raisonnables et habituels
Division d'appel - Permission d’en appeler - Aucun moyen d’appel
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138.
AM c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 1506 - 2024-10-30
Assurance-emploi (AE) - Division générale - Appel rejetéAE - Disponibilité pour travailler - Capable de travailler et disponible à cette fin
AE - Disponibilité pour travailler - Efforts raisonnables et habituels
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139.
Commission de l’assurance-emploi du Canada c SC - 2024 TSS 1507 - 2024-12-05
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilliAE - Disponibilité pour travailler - Capable de travailler et disponible à cette fin
Division d'appel - Réparation
Division d’appel - Erreur de droit - Jurisprudence non appliquée ou mal interprétée
Division d’appel - Erreur de fait - Sans tenir compte de la preuve
Résumé : Le prestataire fréquentait l’école secondaire et travaillait dans un restaurant. Lorsqu’il a cessé de travailler, il a demandé et reçu des prestations régulières d’assurance-emploi.
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140.
EB c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 1517 - 2024-12-09
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilli en partieAE - Disponibilité pour travailler - Emploi convenable
Division d'appel - Réparation
Division d’appel - Erreur de droit - Loi non appliquée ou mal interprétée
Division d’appel - Erreur de droit - Raisons inadéquates
Résumé : L’emploi d’été de la prestataire a pris fin en août 2021. Elle a demandé des prestations régulières d’assurance-emploi que la Commission de l’assurance-emploi du Canada lui a versées. En septembre 202...
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141.
EB c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 1518 - 2024-07-02
Assurance-emploi (AE) - Division générale - Appel rejetéAE - Disponibilité pour travailler - Emploi convenable
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142.
CG c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 1541 - 2024-12-13
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Demande de permission d'en appeler rejetéeAE - Disponibilité pour travailler - Capable de travailler et disponible à cette fin
Division d'appel - Permission d’en appeler - Aucun moyen d’appel
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143.
CG c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 1542 - 2024-11-13
Assurance-emploi (AE) - Division générale - Appel rejetéAE - Disponibilité pour travailler - Capable de travailler et disponible à cette fin
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144.
Commission de l’assurance-emploi du Canada c MM - 2024 TSS 1567 - 2024-12-16
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilliAE - Disponibilité pour travailler - Capable de travailler et disponible à cette fin
AE - Prestations de maternité et prestations parentales - Partage entre les parents
Division d’appel - Erreur de droit
Résumé : La prestataire a demandé et reçu des prestations de maternité et des prestations parentales de l’assurance-emploi. Elle a reçu des prestations parentales standards pendant 35 semaines. L’époux de la p...
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145.
JS c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 1575 - 2024-12-16
Assurance-emploi (AE) - Division générale - Appel accueilliAE - Disponibilité pour travailler - Capable de travailler et disponible à cette fin
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146.
AD c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 1605 - 2024-12-30
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilliAE - Disponibilité pour travailler - Pendant des études ou une formation
AE - Rémunération - Répartition
AE - Rémunération - Salaires
Division d'appel - Réparation
Division d’appel - Erreur de droit - Jurisprudence non appliquée ou mal interprétée
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147.
AD c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 1606 - 2024-08-12
Assurance-emploi (AE) - Division générale - Appel rejeté avec modificationAE - Disponibilité pour travailler - Pendant des études ou une formation
AE - Rémunération - Répartition
AE - Rémunération - Salaires
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148.
SK c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 1614 - 2024-11-07
Assurance-emploi (AE) - Division générale - Appel accueilli en partieAE - Disponibilité pour travailler - Pendant des études ou une formation
AE - Période de prestations - Antidatation d’une demande initiale
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149.
TH c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 1624 - 2024-07-30
Assurance-emploi (AE) - Division générale - Appel rejetéAE - Disponibilité pour travailler - Capable de travailler et disponible à cette fin
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150.
Commission de l’assurance-emploi du Canada c CG - 2024 TSS 1643 - 2024-12-29
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilliAccord/règlement
AE - Disponibilité pour travailler - Emploi convenable
Division d'appel - Réparation
Division d’appel - Erreur de droit - Jurisprudence non appliquée ou mal interprétée