154 résultat(s)
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101.
LC c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 1078 - 2024-07-31
Assurance-emploi (AE) - Division générale - Appel rejetéAE - Disponibilité pour travailler
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102.
SN c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 1104 - 2024-09-17
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Demande de permission d'en appeler rejetéeAE - Disponibilité pour travailler - Capable de travailler et disponible à cette fin
AE - Disponibilité pour travailler - Efforts raisonnables et habituels
Division d'appel - Permission d’en appeler - Aucun moyen d’appel
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103.
SN c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 1105 - 2024-09-03
Assurance-emploi (AE) - Division générale - Appel rejetéAE - Disponibilité pour travailler - Capable de travailler et disponible à cette fin
AE - Disponibilité pour travailler - Efforts raisonnables et habituels
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104.
MS c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 1112 - 2024-09-18
Assurance-emploi (AE) - Division générale - Appel accueilliAE - Disponibilité pour travailler - Capable de travailler et disponible à cette fin
Résumé : L’appelante travaille à temps partiel comme brigadière scolaire depuis 2019. Elle est mise à pied à tous les ans pendant la période des fêtes, de la relâche et de la fin juin à la fin du mois d’août....
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105.
BZ c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 1127 - 2024-09-20
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilli en partieAccord/règlement
AE - Disponibilité pour travailler
Division d’appel - Erreur de droit - Loi non appliquée ou mal interprétée
Équité procédurale
Résumé : Le prestataire a reçu des prestations régulières d’assurance-emploi du 31 janvier 2021 au 11 septembre 2021. Par la suite, la Commission de l’assurance-emploi du Canada (la Commission) a décidé qu’il ...
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106.
BZ c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 1128 - 2024-02-23
Assurance-emploi (AE) - Division générale - Appel rejetéAE - Disponibilité pour travailler - Capable de travailler et disponible à cette fin
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107.
RD c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 1134 - 2024-09-23
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilliAE - Disponibilité pour travailler
Équité procédurale - Problèmes liés aux mesures d'adaptation ou à l’interprète
Résumé : Le prestataire a demandé des prestations régulières d’assurance-emploi. La Commission de l’assurance-emploi du Canada (la Commission) a dit que le prestataire n’avait pas droit à des prestations d’ass...
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108.
RD c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 1135 - 2024-03-19
Assurance-emploi (AE) - Division générale - Appel rejetéAE - Disponibilité pour travailler - Capable de travailler et disponible à cette fin
Compétence
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109.
SR c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 1188 - 2024-10-06
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Demande de permission d'en appeler rejetéeAE - Disponibilité pour travailler - Emploi convenable
AE - Rejet en raison d’un départ volontaire - Solutions raisonnables autres que le départ
AE - Rejet en raison d’une inconduite - Refus de se conformer à la politique de vaccination
Division d'appel - Permission d’en appeler - Aucun moyen d’appel
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110.
SR c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 1189 - 2024-04-05
Assurance-emploi (AE) - Division générale - Appel rejetéAE - Disponibilité pour travailler - Emploi convenable
AE - Rejet en raison d’un départ volontaire - Solutions raisonnables autres que le départ
AE - Rejet en raison d’une inconduite - Refus de se conformer à la politique de vaccination
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111.
TD c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 1208 - 2024-10-09
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Demande de permission d'en appeler rejetéeAE - Disponibilité pour travailler - Capable de travailler et disponible à cette fin
Division d'appel - Permission d’en appeler - Aucun moyen d’appel
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112.
TD c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 1209 - 2024-09-10
Assurance-emploi (AE) - Division générale - Appel rejetéAE - Disponibilité pour travailler - Capable de travailler et disponible à cette fin
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113.
BM c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 1246 - 2024-10-15
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel rejetéAE - Disponibilité pour travailler
Division d'appel - Permission d’en appeler - Aucun moyen d’appel
Équité procédurale - Droit de défendre sa cause
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114.
BM c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 1247 - 2024-04-02
Assurance-emploi (AE) - Division générale - Appel rejetéAE - Disponibilité pour travailler - Capable de travailler et disponible à cette fin
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115.
CB c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 1259 - 2024-10-21
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilli en partieAccord/règlement
AE - Disponibilité pour travailler - Pendant des études ou une formation
AE - Pénalité/Avertissement/Violation
AE - Rejet en raison d’un départ volontaire - Solutions raisonnables autres que le départ
Compétence
Division d'appel - Réparation
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116.
CB c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 1260 - 2024-06-21
Assurance-emploi (AE) - Division générale - Appel rejetéAE - Disponibilité pour travailler - Pendant des études ou une formation
AE - Pénalité/Avertissement/Violation
AE - Rejet en raison d’un départ volontaire - Solutions raisonnables autres que le départ
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117.
MG c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 1275 - 2024-10-23
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel rejetéAE - Disponibilité pour travailler
Division d’appel - Erreur de fait - Aucune erreur
Équité procédurale
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118.
MG c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 1276 - 2024-07-05
Assurance-emploi (AE) - Division générale - Appel rejetéAE - Disponibilité pour travailler - Capable de travailler et disponible à cette fin
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119.
RP c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 1280 - 2024-09-19
Assurance-emploi (AE) - Division générale - Appel rejetéAE - Disponibilité pour travailler - Pendant des études ou une formation
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120.
RP c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 1281 - 2024-10-22
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Demande de permission d'en appeler rejetéeAE - Disponibilité pour travailler - Pendant des études ou une formation
Division d'appel - Permission d’en appeler - Aucun moyen d’appel
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121.
HH c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 1293 - 2024-10-24
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Demande de permission d'en appeler rejetéeAE - Disponibilité pour travailler - Capable de travailler et disponible à cette fin
Division d'appel - Permission d’en appeler - Aucun moyen d’appel
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122.
HH c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 1294 - 2024-10-07
Assurance-emploi (AE) - Division générale - Appel rejetéAE - Disponibilité pour travailler - Capable de travailler et disponible à cette fin
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123.
FC c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 1323 - 2024-10-31
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Demande de permission d'en appeler rejetéeAE - Disponibilité pour travailler - Capable de travailler et disponible à cette fin
AE - Rémunération - Répartition
Division d'appel - Permission d’en appeler - Aucun moyen d’appel
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124.
FC c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 1324 - 2024-10-10
Assurance-emploi (AE) - Division générale - Appel rejetéAE - Disponibilité pour travailler - Capable de travailler et disponible à cette fin
AE - Rémunération - Répartition
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125.
PS c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 1339 - 2024-11-04
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilliAE - Disponibilité pour travailler - Efforts raisonnables et habituels
Compétence
Division d'appel - Réparation
Division d’appel - Erreur de droit - Loi non appliquée ou mal interprétée
Division d’appel - Erreur de fait - Sans tenir compte de la preuve
Équité procédurale