147 résultat(s)
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101.
KL c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2023 TSS 1662 - 2023-11-21
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilliAE - Disponibilité pour travailler - Incapacité de travailler en raison d’une maladie, d’une blessure ou d’une quarantaine
Compétence
Division d'appel - Réparation - Trancher l'appel ou le renvoyer à la division générale
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102.
NS c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2023 TSS 1686 - 2023-11-07
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilliAccord/règlement
AE - Disponibilité pour travailler - Pendant des études ou une formation
Équité procédurale - Droit de défendre sa cause
Résumé : L’appelant a demandé des prestations régulières d’assurance-emploi. Dans sa demande de prestations, l’appelant a déclaré qu’il suivait un cours de sa propre initiative.
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103.
AB c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2023 TSS 1698 - 2023-09-21
Assurance-emploi (AE) - Division générale - Appel rejetéAE - Disponibilité pour travailler - Pendant des études ou une formation
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104.
JR c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2023 TSS 1703 - 2023-09-22
Assurance-emploi (AE) - Division générale - Appel accueilli en partieAE - Disponibilité pour travailler - Capable de travailler et disponible à cette fin
AE - Disponibilité pour travailler - Emploi convenable
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105.
AL c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2023 TSS 1704 - 2023-09-27
Assurance-emploi (AE) - Division générale - Appel rejetéAE - Disponibilité pour travailler - Pendant des études ou une formation
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106.
WP c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2023 TSS 1714 - 2023-10-23
Assurance-emploi (AE) - Division générale - Appel rejetéAE - Disponibilité pour travailler - Pendant des études ou une formation
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107.
GM c Commission de l’assurance emploi du Canada - 2023 TSS 1717 - 2023-10-31
Assurance-emploi (AE) - Division générale - Appel accueilli en partieAE - Disponibilité pour travailler - Pendant des études ou une formation
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108.
FM c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2023 TSS 1721 - 2023-11-06
Assurance-emploi (AE) - Division générale - Appel rejetéAE - Disponibilité pour travailler - Pendant des études ou une formation
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109.
LK c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2023 TSS 1722 - 2023-11-15
Assurance-emploi (AE) - Division générale - Appel accueilliAE - Disponibilité pour travailler - Pendant des études ou une formation
AE - Prestation canadienne d’urgence
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110.
CC c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2023 TSS 1723 - 2023-11-20
Assurance-emploi (AE) - Division générale - Appel rejetéAE - Disponibilité pour travailler - Pendant des études ou une formation
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111.
AM c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2023 TSS 1745 - 2023-12-04
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel rejetéAE - Disponibilité pour travailler - Pendant des études ou une formation
Compétence
Division d’appel - Erreur de droit - Loi non appliquée ou mal interprétée
Division d’appel - Erreur de fait - Sans tenir compte de la preuve
Résumé : L’appelant a touché des prestations alors qu’il suivait un programme de formation à temps plein vers lequel il a été dirigé. Par la suite, il a suivi une autre formation connexe sans y être dirigé. La...
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112.
AM c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2023 TSS 1746 - 2023-05-10
Assurance-emploi (AE) - Division générale - Appel rejetéAE - Disponibilité pour travailler - Pendant des études ou une formation
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113.
RF c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2023 TSS 1755 - 2023-12-06
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Délai supplémentaire pour présenter une demande refuséAE - Disponibilité pour travailler
AE - Rejet en raison d’un départ volontaire - Solutions raisonnables autres que le départ
Appels tardifs - Prolongation du délai
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114.
RF c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2023 TSS 1756 - 2023-08-29
Assurance-emploi (AE) - Division générale - Appel accueilli en partieAE - Disponibilité pour travailler - Capable de travailler et disponible à cette fin
AE - Disponibilité pour travailler - Efforts raisonnables et habituels
AE - Rejet en raison d’un départ volontaire - Solutions raisonnables autres que le départ
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115.
AJ c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2023 TSS 1775 - 2023-09-21
Assurance-emploi (AE) - Division générale - Appel rejeté avec modificationAE - Disponibilité pour travailler
AE - Prestataires à l’étranger
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116.
RH c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2023 TSS 1809 - 2023-12-15
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Demande de permission d'en appeler rejetéeAE - Disponibilité pour travailler - Capable de travailler et disponible à cette fin
Division d'appel - Permission d’en appeler - Aucun moyen d’appel
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117.
RH c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2023 TSS 1810 - 2023-07-27
Assurance-emploi (AE) - Division générale - Appel rejetéAE - Disponibilité pour travailler - Capable de travailler et disponible à cette fin
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118.
TB c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2023 TSS 1816 - 2023-06-07
Assurance-emploi (AE) - Division générale - Appel rejeté avec modificationAE - Disponibilité pour travailler - Pendant des études ou une formation
AE - Rejet en raison d’un départ volontaire - Pas un départ ou une démission volontaire
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119.
FG c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2023 TSS 1832 - 2023-12-05
Assurance-emploi (AE) - Division générale - Appel accueilli en partieAE - Disponibilité pour travailler - Capable de travailler et disponible à cette fin
AE - Rejet en raison d’un départ volontaire
Compétence
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120.
HM c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2023 TSS 1834 - 2023-12-21
Assurance-emploi (AE) - Division générale - Appel rejetéAE - Disponibilité pour travailler - Capable de travailler et disponible à cette fin
AE - Disponibilité pour travailler - Efforts raisonnables et habituels
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121.
DQ c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2023 TSS 1837 - 2023-07-25
Assurance-emploi (AE) - Division générale - Appel rejetéAE - Disponibilité pour travailler - Capable de travailler et disponible à cette fin
AE - Disponibilité pour travailler - Efforts raisonnables et habituels
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122.
CM c Commission de l’assurance emploi du Canada - 2023 TSS 1859 - 2023-09-11
Assurance-emploi (AE) - Division générale - Appel rejetéAE - Disponibilité pour travailler - Capable de travailler et disponible à cette fin
AE - Disponibilité pour travailler - Efforts raisonnables et habituels
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123.
RN c Commission de l’assurance emploi du Canada - 2023 TSS 1860 - 2023-05-25
Assurance-emploi (AE) - Division générale - Appel rejetéAE - Disponibilité pour travailler - Pendant des études ou une formation
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124.
AC et al. c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2023 TSS 1876 - 2023-05-30
Assurance-emploi (AE) - Division générale - Appel accueilliAE - Disponibilité pour travailler - Capable de travailler et disponible à cette fin
Compétence
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125.
LP c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2023 TSS 1877 - 2023-08-15
Assurance-emploi (AE) - Division générale - Appel accueilliAE - Disponibilité pour travailler - Incapacité de travailler en raison d’une maladie, d’une blessure ou d’une quarantaine