147 résultat(s)
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76.
JB c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2023 TSS 1102 - 2023-08-15
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Demande de permission d'en appeler rejetéeAE - Disponibilité pour travailler - Efforts raisonnables et habituels
AE - Rejet en raison d’une inconduite - Refus de se conformer à la politique de vaccination
Division d'appel - Permission d’en appeler - Aucun moyen d’appel
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77.
JN c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2023 TSS 1115 - 2023-07-14
Assurance-emploi (AE) - Division générale - Appel accueilliAE - Disponibilité pour travailler - Pendant des études ou une formation
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78.
Commission de l’assurance-emploi du Canada c KM - 2023 TSS 1130 - 2023-08-18
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilliAE - Disponibilité pour travailler - Refus de se conformer à la politique de vaccination
Division d’appel - Erreur de fait - Sans tenir compte de la preuve
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79.
KM c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2023 TSS 1131 - 2023-03-09
Assurance-emploi (AE) - Division générale - Appel accueilliAE - Disponibilité pour travailler - Refus de se conformer à la politique de vaccination
Mise en cause d’une partie à l’appel
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80.
MB c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2023 TSS 1148 - 2023-01-31
Assurance-emploi (AE) - Division générale - Appel rejetéAE - Disponibilité pour travailler - Efforts raisonnables et habituels
AE - Rejet en raison d’une inconduite - Refus de se conformer à la politique de vaccination
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81.
ZB c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2023 TSS 1182 - 2023-04-28
Assurance-emploi (AE) - Division générale - Appel rejetéAE - Disponibilité pour travailler - Efforts raisonnables et habituels
AE - Disponibilité pour travailler - Incapacité de travailler en raison d’une maladie, d’une blessure ou d’une quarantaine
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82.
EB c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2023 TSS 1208 - 2023-07-20
Assurance-emploi (AE) - Division générale - Appel rejetéAE - Disponibilité pour travailler - Emploi convenable
AE - Rejet en raison d’un départ volontaire - Solutions raisonnables autres que le départ
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83.
KM c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2023 TSS 1214 - 2023-03-02
Assurance-emploi (AE) - Division générale - Appel accueilli en partieAE - Disponibilité pour travailler - Pendant des études ou une formation
AE - Rejet en raison d’un départ volontaire - Pas un départ ou une démission volontaire
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84.
SC c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2023 TSS 1215 - 2023-09-06
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Délai supplémentaire pour présenter une demande refuséAE - Disponibilité pour travailler
Appels tardifs - Prolongation du délai
Division d'appel - Permission d’en appeler - Aucun moyen d’appel
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85.
GZ c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2023 TSS 1222 - 2023-08-29
Assurance-emploi (AE) - Division générale - Appel accueilliAE - Disponibilité pour travailler - Pendant des études ou une formation
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86.
GB c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2023 TSS 1267 - 2023-06-20
Assurance-emploi (AE) - Division générale - Appel rejeté avec modificationAE - Disponibilité pour travailler - Pendant des études ou une formation
AE - Rejet en raison d’un départ volontaire - Justification - Toute autre circonstance
AE - Rejet en raison d’un départ volontaire - Solutions raisonnables autres que le départ
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87.
PC c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2023 TSS 1391 - 2023-10-20
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilliAE - Disponibilité pour travailler - Capable de travailler et disponible à cette fin
Division d’appel - Erreur de fait - Sans tenir compte de la preuve
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88.
PC c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2023 TSS 1392 - 2023-06-13
Assurance-emploi (AE) - Division générale - Appel rejetéAE - Disponibilité pour travailler - Efforts raisonnables et habituels
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89.
RB c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2023 TSS 1420 - 2023-10-30
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Demande de permission d'en appeler rejetéeAE - Disponibilité pour travailler - Capable de travailler et disponible à cette fin
AE - Rejet en raison d’un départ volontaire - Solutions raisonnables autres que le départ
Division d'appel - Permission d’en appeler - Aucun moyen d’appel
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90.
SJ c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2023 TSS 1453 - 2023-11-06
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Demande de permission d'en appeler rejetéeAE - Disponibilité pour travailler - Capable de travailler et disponible à cette fin
Division d'appel - Permission d’en appeler - Aucun moyen d’appel
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91.
SJ c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2023 TSS 1454 - 2023-05-30
Assurance-emploi (AE) - Division générale - Appel rejetéAE - Disponibilité pour travailler - Capable de travailler et disponible à cette fin
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92.
RM c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2023 TSS 1455 - 2023-11-06
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilliAE - Disponibilité pour travailler - Pendant des études ou une formation
Division d’appel - Erreur de droit - Loi non appliquée ou mal interprétée
Résumé : L’appelante a demandé et reçu des prestations régulières d’assurance-emploi pendant qu’elle était aux études. La Commission de l’assurance-emploi du Canada a décidé que l’appelante n’était pas admissi...
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93.
RM c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2023 TSS 1456 - 2023-05-24
Assurance-emploi (AE) - Division générale - Appel rejetéAE - Disponibilité pour travailler - Pendant des études ou une formation
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94.
WD c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2023 TSS 1474 - 2023-11-08
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Demande de permission d'en appeler rejetéeAE - Disponibilité pour travailler
AE - Rejet en raison d’un départ volontaire
Division d'appel - Permission d’en appeler - Aucun moyen d’appel
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95.
WD c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2023 TSS 1475 - 2023-09-06
Assurance-emploi (AE) - Division générale - Appel rejetéAE - Disponibilité pour travailler - Pendant des études ou une formation
AE - Rejet en raison d’un départ volontaire - Solutions raisonnables autres que le départ
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96.
RM c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2023 TSS 1478 - 2023-11-10
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilli en partieAE - Disponibilité pour travailler - Pendant des études ou une formation
Compétence
Division d’appel - Erreur de fait - Sans tenir compte de la preuve
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97.
RM c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2023 TSS 1479 - 2023-05-10
Assurance-emploi (AE) - Division générale - Appel rejetéAE - Disponibilité pour travailler - Pendant des études ou une formation
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98.
ZU c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2023 TSS 1645 - 2023-07-31
Assurance-emploi (AE) - Division générale - Appel rejetéAE - Disponibilité pour travailler - Capable de travailler et disponible à cette fin
AE - Prestataires à l’étranger
AE - Rejet en raison d’un départ volontaire - Solutions raisonnables autres que le départ
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99.
AA c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2023 TSS 1653 - 2023-10-04
Assurance-emploi (AE) - Division générale - Appel accueilliAE - Disponibilité pour travailler - Capable de travailler et disponible à cette fin
AE - Disponibilité pour travailler - Efforts raisonnables et habituels
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100.
MM c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2023 TSS 1656 - 2023-10-11
Assurance-emploi (AE) - Division générale - Appel accueilliAE - Disponibilité pour travailler - Incapacité de travailler en raison d’une maladie, d’une blessure ou d’une quarantaine