147 résultat(s)
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26.
SM c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2023 TSS 718 - 2023-05-18
Assurance-emploi (AE) - Division générale - Appel accueilliAE - Disponibilité pour travailler - Capable de travailler et disponible à cette fin
Compétence
Crédibilité
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27.
LP c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2023 TSS 720 - 2023-06-09
Assurance-emploi (AE) - Division générale - Appel accueilli en partieAE - Disponibilité pour travailler - Capable de travailler et disponible à cette fin
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28.
RB c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2023 TSS 737 - 2023-06-08
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Demande de permission d'en appeler rejetéeAE - Disponibilité pour travailler - Efforts raisonnables et habituels
AE - Période de prestations
AE - Prestations de maladie - Sans cela disponible pour travailler
Division d'appel - Permission d’en appeler - Aucun moyen d’appel
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29.
RB c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2023 TSS 738 - 2023-02-03
Assurance-emploi (AE) - Division générale - Appel rejetéAE - Disponibilité pour travailler - Efforts raisonnables et habituels
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30.
MJ c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2023 TSS 764 - 2023-06-14
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Demande de permission d'en appeler rejetéeAE - Disponibilité pour travailler - Pendant des études ou une formation
AE - Rejet en raison d’un départ volontaire - Solutions raisonnables autres que le départ
Division d'appel - Permission d’en appeler - Aucun moyen d’appel
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31.
JW c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2023 TSS 781 - 2023-06-15
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Demande de permission d'en appeler rejetéeAE - Disponibilité pour travailler - Emploi convenable
Division d'appel - Permission d’en appeler - Aucun moyen d’appel
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32.
JW c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2023 TSS 782 - 2023-04-05
Assurance-emploi (AE) - Division générale - Appel rejetéAE - Disponibilité pour travailler - Efforts raisonnables et habituels
AE - Disponibilité pour travailler - Pendant des études ou une formation
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33.
DT c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2023 TSS 819 - 2023-05-26
Assurance-emploi (AE) - Division générale - Appel accueilliAE - Disponibilité pour travailler - Incapacité de travailler en raison d’une maladie, d’une blessure ou d’une quarantaine
AE - Prestations de maladie - Incapacité de travailler
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34.
JL c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2023 TSS 823 - 2023-06-23
Assurance-emploi (AE) - Division générale - Appel accueilliAE - Disponibilité pour travailler - Capable de travailler et disponible à cette fin
AE - Disponibilité pour travailler - Incapacité de travailler en raison d’une maladie, d’une blessure ou d’une quarantaine
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35.
SL c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2023 TSS 824 - 2023-06-29
Assurance-emploi (AE) - Division générale - Appel accueilli en partieAE - Disponibilité pour travailler - Capable de travailler et disponible à cette fin
AE - Prestations de maladie - Note médicale
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36.
MD c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2023 TSS 863 - 2023-01-18
Assurance-emploi (AE) - Division générale - Appel rejetéAE - Disponibilité pour travailler - Refus de se conformer à la politique de vaccination
AE - Rejet en raison d’une inconduite - Refus de se conformer à la politique de vaccination
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37.
Commission de l’assurance-emploi du Canada c CC - 2023 TSS 868 - 2023-06-30
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilliAE - Disponibilité pour travailler - Pendant des études ou une formation
Division d'appel - Réparation - Trancher l'appel ou le renvoyer à la division générale
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38.
XW c Commission de l’assurance emploi du Canada - 2023 TSS 880 - 2023-04-06
Assurance-emploi (AE) - Division générale - Appel accueilliAE - Disponibilité pour travailler - Capable de travailler et disponible à cette fin
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39.
Commission de l’assurance-emploi du Canada c SS - 2023 TSS 882 - 2023-07-04
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilliAE - Disponibilité pour travailler - Pendant des études ou une formation
Division d'appel - Permission d’en appeler - Cause défendable
Division d'appel - Réparation - Trancher l'appel ou le renvoyer à la division générale
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40.
Commission de l’assurance-emploi du Canada c LK - 2023 TSS 886 - 2023-07-05
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilliAE - Disponibilité pour travailler - Pendant des études ou une formation
Division d’appel - Erreur de droit - Loi non appliquée ou mal interprétée
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41.
MM c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2023 TSS 899 - 2023-07-10
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Demande de permission d'en appeler rejetéeAE - Disponibilité pour travailler - Emploi convenable
Division d'appel - Permission d’en appeler - Aucun moyen d’appel
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42.
MM c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2023 TSS 900 - 2023-04-14
Assurance-emploi (AE) - Division générale - Appel rejetéAE - Disponibilité pour travailler - Efforts raisonnables et habituels
AE - Disponibilité pour travailler - Emploi convenable
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43.
RG c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2023 TSS 908 - 2023-04-13
Assurance-emploi (AE) - Division générale - Appel accueilli en partieAE - Disponibilité pour travailler - Capable de travailler et disponible à cette fin
AE - Période de prestations - Antidatation d’une demande initiale
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44.
HB c Commission de l’assurance emploi du Canada - 2023 TSS 914 - 2023-07-13
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Demande de permission d'en appeler rejetéeAE - Disponibilité pour travailler - Pendant des études ou une formation
Appels tardifs - Prolongation du délai
Division d'appel - Permission d’en appeler - Aucun moyen d’appel
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45.
HB c Commission de l’assurance emploi du Canada - 2023 TSS 915 - 2023-01-17
Assurance-emploi (AE) - Division générale - Appel rejetéAE - Disponibilité pour travailler - Pendant des études ou une formation
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46.
CL c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2023 TSS 922 - 2023-07-17
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilliAE - Disponibilité pour travailler - Pendant des études ou une formation
Division d'appel - Réparation - Trancher l'appel ou le renvoyer à la division générale
Division d’appel - Erreur de droit
Division d’appel - Erreur de fait - Sans tenir compte de la preuve
Équité procédurale
Résumé : L’appelante a cessé de travailler le 9 juin 2021 et a pris un congé de maladie. Elle a demandé des prestations de maladie de l’assurance-emploi. Dans sa demande, l’appelante a déclaré qu’elle suivait ...
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47.
EL c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2023 TSS 923 - 2023-07-17
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Demande de permission d'en appeler rejetéeAE - Disponibilité pour travailler - Pendant des études ou une formation
Division d'appel - Permission d’en appeler - Aucun moyen d’appel
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48.
EL c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2023 TSS 924 - 2023-05-05
Assurance-emploi (AE) - Division générale - Appel rejetéAE - Disponibilité pour travailler - Pendant des études ou une formation
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49.
AS c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2023 TSS 927 - 2023-07-03
Assurance-emploi (AE) - Division générale - Appel rejetéAE - Disponibilité pour travailler - Pendant des études ou une formation
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50.
Commission de l’assurance-emploi du Canada c DP - 2023 TSS 932 - 2023-07-17
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilliAE - Disponibilité pour travailler - Pendant des études ou une formation
Division d'appel - Réparation - Trancher l'appel ou le renvoyer à la division générale
Division d’appel - Erreur de droit - Jurisprudence non appliquée ou mal interprétée