147 résultat(s)
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1.
SD c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2023 TSS 4 - 2023-01-31
Assurance-emploi (AE) - Division générale - Appel rejetéAE - Disponibilité pour travailler - Refus de se conformer à la politique de vaccination
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2.
NM c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2023 TSS 121 - 2023-01-06
Assurance-emploi (AE) - Division générale - Appel rejetéAE - Disponibilité pour travailler - Emploi convenable
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3.
JS c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2023 TSS 145 - 2023-02-20
Assurance-emploi (AE) - Division générale - Appel rejetéAE - Disponibilité pour travailler - Pendant des études ou une formation
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4.
YG c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2023 TSS 222 - 2023-11-14
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Demande de permission d'en appeler rejetéeAE - Disponibilité pour travailler
Demande de révision tardive
Division d'appel - Permission d’en appeler - Aucun moyen d’appel
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5.
JP c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2023 TSS 311 - 2023-03-20
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Demande de permission d'en appeler rejetéeAE - Disponibilité pour travailler - Incapacité de travailler en raison d’une maladie, d’une blessure ou d’une quarantaine
AE - Prestations de maladie - Incapacité de travailler
Division d'appel - Permission d’en appeler - Aucun moyen d’appel
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6.
AS c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2023 TSS 402 - 2023-04-10
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilliAE - Disponibilité pour travailler - Efforts raisonnables et habituels
AE - Disponibilité pour travailler - Pendant des études ou une formation
Division d'appel - Réparation - Trancher l'appel ou le renvoyer à la division générale
Division d’appel - Erreur de droit - Jurisprudence non appliquée ou mal interprétée
Résumé : L’appelant voulait toucher des prestations d’assurance-emploi pendant qu’il fréquentait l’école secondaire à temps plein. La Commission de l’assurance-emploi du Canada a décidé qu’il était inadmissibl...
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7.
JR c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2023 TSS 433 - 2023-09-11
Assurance-emploi (AE) - Division générale - Appel accueilli en partieAE - Disponibilité pour travailler - Capable de travailler et disponible à cette fin
AE - Disponibilité pour travailler - Efforts raisonnables et habituels
AE - Disponibilité pour travailler - Emploi convenable
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8.
LS c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2023 TSS 476 - 2023-05-03
Assurance-emploi (AE) - Division générale - Appel rejetéAE - Disponibilité pour travailler - Pendant des études ou une formation
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9.
VT c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2023 TSS 491 - 2023-04-21
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Demande de permission d'en appeler rejetéeAE - Disponibilité pour travailler - Refus de se conformer à la politique de vaccination
AE - Rejet en raison d’une inconduite - Refus de se conformer à la politique de vaccination
Division d'appel - Permission d’en appeler - Aucun moyen d’appel
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10.
VT c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2023 TSS 492 - 2023-01-30
Assurance-emploi (AE) - Division générale - Appel accueilli en partieAE - Disponibilité pour travailler - Refus de se conformer à la politique de vaccination
AE - Rejet en raison d’une inconduite - Refus de se conformer à la politique de vaccination
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11.
RC c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2023 TSS 495 - 2023-04-24
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Demande de permission d'en appeler rejetéeAE - Disponibilité pour travailler - Refus de se conformer à la politique de vaccination
Division d'appel - Permission d’en appeler - Aucun moyen d’appel
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12.
AG c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2023 TSS 511 - 2023-02-06
Assurance-emploi (AE) - Division générale - Appel rejetéAE - Disponibilité pour travailler
AE - Rejet en raison d’une inconduite
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13.
TL c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2023 TSS 536 - 2023-02-13
Assurance-emploi (AE) - Division générale - Appel rejetéAE - Disponibilité pour travailler - Refus de se conformer à la politique de vaccination
AE - Rejet en raison d’une inconduite - Refus de se conformer à la politique de vaccination
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14.
GM c Commission de l’assurance emploi du Canada - 2023 TSS 537 - 2023-04-26
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilliAccord/règlement
AE - Disponibilité pour travailler - Pendant des études ou une formation
Division d’appel - Erreur de droit
Équité procédurale - Problèmes liés aux mesures d'adaptation ou à l’interprète
Résumé : L’appelant a suivi un programme de formation qui a commencé le 13 janvier 2021. L’intimée, la Commission de l’assurance-emploi du Canada, a conclu que l’appelant n’était pas disponible pour travailler...
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15.
TK c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2023 TSS 543 - 2023-04-28
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Demande de permission d'en appeler rejetéeAE - Disponibilité pour travailler - Emploi convenable
AE - Rejet en raison d’un départ volontaire - Solutions raisonnables autres que le départ
AE - Rejet en raison d’une inconduite - Refus de se conformer à la politique de vaccination
Division d'appel - Permission d’en appeler - Aucun moyen d’appel
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16.
TK c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2023 TSS 544 - 2023-01-30
Assurance-emploi (AE) - Division générale - Appel rejetéAE - Disponibilité pour travailler - Emploi convenable
AE - Rejet en raison d’un départ volontaire - Solutions raisonnables autres que le départ
AE - Rejet en raison d’une inconduite - Refus de se conformer à la politique de vaccination
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17.
KK c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2023 TSS 549 - 2023-05-03
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilli en partieAE - Disponibilité pour travailler - Refus de se conformer à la politique de vaccination
AE - Rejet en raison d’une inconduite - Refus de se conformer à la politique de vaccination
Division d’appel - Erreur de fait - Sans tenir compte de la preuve
Résumé : La division générale a établi que l’employeur de l’appelante, un centre de soins de longue durée, l’avait suspendue de son emploi pour inconduite. L’appelante ne s’était pas conformée à la politique d...
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18.
Commission de l’assurance-emploi du Canada c ML - 2023 TSS 553 - 2023-05-09
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilliAE - Disponibilité pour travailler - Pendant des études ou une formation
Division d'appel - Réparation - Trancher l'appel ou le renvoyer à la division générale
Division d’appel - Erreur de droit - Loi non appliquée ou mal interprétée
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19.
AS c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2023 TSS 560 - 2023-09-26
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Demande de permission d'en appeler rejetéeAE - Disponibilité pour travailler - Efforts raisonnables et habituels
Division d'appel - Permission d’en appeler - Aucun moyen d’appel
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20.
FN c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2023 TSS 584 - 2023-05-09
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilliAE - Disponibilité pour travailler - Capable de travailler et disponible à cette fin
Division d’appel - Erreur de droit - Loi non appliquée ou mal interprétée
Résumé : La division générale a jugé que l’appelante n’avait pas prouvé qu’elle était disponible pour travailler. En effet, elle a constaté que l’appelante avait établi des conditions personnelles qui auraient...
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21.
JA c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2023 TSS 615 - 2023-05-22
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilliAE - Disponibilité pour travailler - Emploi convenable
Compétence
Division d'appel - Réparation - Trancher l'appel ou le renvoyer à la division générale
Division d’appel - Erreur de droit
Résumé : L’appelant a quitté son emploi et a demandé des prestations d’assurance-emploi. L’intimée, la Commission de l’assurance-emploi du Canada, a décidé qu’il n’était pas admissible aux prestations parce qu...
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22.
CE c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2023 TSS 634 - 2023-02-28
Assurance-emploi (AE) - Division générale - Appel rejetéAE - Disponibilité pour travailler - Capable de travailler et disponible à cette fin
AE - Disponibilité pour travailler - Emploi convenable
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23.
SJ c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2023 TSS 682 - 2023-06-02
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel rejetéAE - Disponibilité pour travailler - Refus de se conformer à la politique de vaccination
AE - Rejet en raison d’une inconduite - Refus de se conformer à la politique de vaccination
Division d’appel - Erreur de fait - Aucune erreur
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24.
JR c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2023 TSS 708 - 2023-06-05
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilliAE - Disponibilité pour travailler
Appels tardifs
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25.
JR c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2023 TSS 709 - 2023-04-03
Assurance-emploi (AE) - Division générale - Délai supplémentaire pour présenter une demande refuséAE - Disponibilité pour travailler
Demande de révision tardive