Division d'appel - Réparation

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Recherche avancée

18 résultat(s)

  • 1.

    Commission de l’assurance-emploi du Canada c RH - 2025 TSS 24 - 2025-01-14

    Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilli
    AE - Rejet en raison d’un départ volontaire - Solutions raisonnables autres que le départ
    Division d'appel - Réparation
    Division d’appel - Erreur de droit - Loi non appliquée ou mal interprétée
    Division d’appel - Erreur de fait - Aucune erreur
  • 2.

    Commission de l’assurance-emploi du Canada c NB - 2025 TSS 25 - 2025-01-14

    Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilli
    AE - Prestations de maternité et prestations parentales - Partage entre les parents
    Division d'appel - Réparation
    Équité procédurale - Droit de défendre sa cause
  • 3.

    MS c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2025 TSS 42 - 2025-01-02

    Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilli
    Accord/règlement
    AE - Admissibilité aux prestations
    Division d'appel - Réparation
    Division d’appel - Erreur de droit - Loi non appliquée ou mal interprétée
    Résumé :  La division générale a déclaré la prestataire inadmissible aux prestations d’assurance-emploi aux termes de l’article 50(1) de la Loi sur l’assurance-emploi, car elle n’avait pas fourni un permis de t...
  • 4.

    Commission de l’assurance-emploi du Canada c JS - 2025 TSS 64 - 2025-01-30

    Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilli
    AE - Disponibilité pour travailler - Capable de travailler et disponible à cette fin
    Division d'appel - Réparation
    Division d’appel - Erreur de fait - Sans tenir compte de la preuve
  • 5.

    Commission de l’assurance-emploi du Canada c GS - 2025 TSS 73 - 2025-02-05

    Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilli
    AE - Rejet en raison d’un départ volontaire - Pas un départ ou une démission volontaire
    Compétence
    Division d'appel - Réparation
  • 6.

    LM c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2025 TSS 88 - 2025-02-04

    Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilli
    AE - Rejet en raison d’un départ volontaire - Solutions raisonnables autres que le départ
    Division d'appel - Réparation
    Division d’appel - Erreur de fait - Sans tenir compte de la preuve
  • 7.

    VH c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2025 TSS 106 - 2025-02-10

    Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilli
    AE - Rejet en raison d’un départ volontaire - Solutions raisonnables autres que le départ
    Division d'appel - Réparation
    Division d’appel - Erreur de fait - Sans tenir compte de la preuve
  • 8.

    Commission de l’assurance-emploi du Canada c RS - 2025 TSS 107 - 2025-02-12

    Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilli
    AE - Rémunération - Répartition - Indemnité de congé
    AE - Rémunération - Répartition - Indemnité de départ
    Division d'appel - Réparation
    Division d’appel - Erreur de droit - Ignorer la preuve
  • 9.

    BA c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2025 TSS 168 - 2025-01-14

    Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilli
    Accord/règlement
    AE - Rejet en raison d’une inconduite - Motif du congédiement
    Compétence
    Division d'appel - Réparation
  • 10.

    CK c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2025 TSS 211 - 2025-03-10

    Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilli en partie
    AE - Rejet en raison d’une inconduite - Refus de se conformer à la politique de vaccination
    Division d'appel - Réparation
    Division d’appel - Erreur de droit - Ignorer la preuve
  • 11.

    KJ c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2025 TSS 256 - 2025-03-20

    Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilli en partie
    AE - Rejet en raison d’une inconduite - Refus de se conformer à la politique de vaccination
    Division d'appel - Réparation
    Division d’appel - Erreur de droit - Loi non appliquée ou mal interprétée
    Division d’appel - Erreur de fait - Sans tenir compte de la preuve
  • 12.

    AB c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2025 TSS 269 - 2025-03-24

    Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilli
    AE - Admissibilité aux prestations - Heures d'emploi assurable
    Division d'appel - Réparation
    Division d’appel - Erreur de droit - Loi non appliquée ou mal interprétée
  • 13.

    Commission de l’assurance-emploi du Canada c LS - 2025 TSS 294 - 2025-03-28

    Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilli
    AE - Disponibilité pour travailler - Emploi convenable
    Division d'appel - Réparation
    Division d’appel - Erreur de droit - Loi non appliquée ou mal interprétée
    Résumé :  La prestataire était en arrêt de travail parce qu’elle avait eu une crise cardiaque. Elle a reçu 15 semaines de prestations de maladie de l’assurance-emploi dont le versement a pris fin le 18 juin 202...
  • 14.

    Commission de l’assurance-emploi du Canada c SW - 2025 TSS 309 - 2025-03-28

    Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilli
    AE - Rémunération - Répartition
    AE - Rémunération - Salaires
    Division d'appel - Réparation
    Division d’appel - Erreur de droit
  • 15.

    LL c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2025 TSS 322 - 2025-02-20

    Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilli
    Accord/règlement
    AE - Pénalité/Avertissement/Violation
    AE - Prestataires à l’étranger
    Division d'appel - Réparation
    Division d’appel - Erreur de fait - Sans tenir compte de la preuve
    Équité procédurale - Droit de défendre sa cause
  • 16.

    Commission de l’assurance-emploi du Canada c EM - 2025 TSS 376 - 2025-04-14

    Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilli
    AE - Prestation canadienne d’urgence
    Division d'appel - Réparation
    Division d’appel - Erreur de droit - Jurisprudence non appliquée ou mal interprétée
  • 17.

    Commission de l’assurance-emploi du Canada c SP - 2025 TSS 460 - 2025-04-30

    Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilli
    AE - Prestations de maternité et prestations parentales - Partage entre les parents
    Division d'appel - Réparation
    Division d’appel - Erreur de droit - Jurisprudence non appliquée ou mal interprétée
    Résumé :  La prestataire a demandé des prestations d’assurance-emploi. Elle a demandé des prestations de maternité suivies de 35 semaines de prestations parentales standards.
    ...
  • 18.

    MS c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2025 TSS 491 - 2025-05-08

    Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel rejeté
    Appels tardifs - Prolongation du délai
    Compétence
    Division d'appel - Réparation