Division d'appel - Réparation

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86 résultat(s)

  • 76.

    CG c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 1433 - 2024-11-19

    Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel rejeté
    AE - Rejet en raison d’un départ volontaire - Solutions raisonnables autres que le départ
    Division d'appel - Réparation
    Division d’appel - Erreur de droit - Loi non appliquée ou mal interprétée
  • 77.

    Commission de l’assurance-emploi du Canada c LM - 2024 TSS 1460 - 2024-11-22

    Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilli
    AE - Prestations pour proches aidants - Compassion
    Division d'appel - Réparation
    Division d’appel - Erreur de droit - Jurisprudence non appliquée ou mal interprétée
  • 78.

    SS c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 1462 - 2024-11-22

    Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilli
    AE - Période de prestations
    Division d'appel - Réparation
    Division d’appel - Erreur de droit - Loi non appliquée ou mal interprétée
  • 79.

    LD c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 1470 - 2024-11-25

    Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel rejeté
    AE - Rémunération - Répartition - Jugement/Décision arbitrale/Règlements
    Division d'appel - Réparation
    Division d’appel - Erreur de droit - Loi non appliquée ou mal interprétée
  • 80.

    Commission de l’assurance-emploi du Canada c SC - 2024 TSS 1507 - 2024-12-05

    Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilli
    AE - Disponibilité pour travailler - Capable de travailler et disponible à cette fin
    Division d'appel - Réparation
    Division d’appel - Erreur de droit - Jurisprudence non appliquée ou mal interprétée
    Division d’appel - Erreur de fait - Sans tenir compte de la preuve
    Résumé :  Le prestataire fréquentait l’école secondaire et travaillait dans un restaurant. Lorsqu’il a cessé de travailler, il a demandé et reçu des prestations régulières d’assurance-emploi.
    ...
  • 81.

    Commission de l’assurance-emploi du Canada c KS - 2024 TSS 1508 - 2024-12-05

    Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilli
    AE - Nombre de semaines de prestations régulières
    Division d'appel - Réparation
    Division d’appel - Erreur de droit - Jurisprudence non appliquée ou mal interprétée
  • 82.

    EB c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 1517 - 2024-12-09

    Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilli en partie
    AE - Disponibilité pour travailler - Emploi convenable
    Division d'appel - Réparation
    Division d’appel - Erreur de droit - Loi non appliquée ou mal interprétée
    Division d’appel - Erreur de droit - Raisons inadéquates
    Résumé :  L’emploi d’été de la prestataire a pris fin en août 2021. Elle a demandé des prestations régulières d’assurance-emploi que la Commission de l’assurance-emploi du Canada lui a versées. En septembre 202...
  • 83.

    Commission de l’assurance-emploi du Canada c AT - 2024 TSS 1559 - 2024-12-17

    Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilli
    AE - Admissibilité aux prestations - Travail autonome
    Compétence
    Division d'appel - Réparation
    Division d’appel - Erreur de droit - Loi non appliquée ou mal interprétée
    Résumé :  La prestataire est travailleuse indépendante. Elle a établi une période de prestations de maternité et de prestations parentales à compter du 6 mars 2022. Dans sa demande, elle a estimé sa rémunératio...
  • 84.

    Commission de l’assurance-emploi du Canada c RN - 2024 TSS 1589 - 2024-12-20

    Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilli
    AE - Rejet en raison d’un départ volontaire - Justification
    Division d'appel - Réparation
    Division d’appel - Erreur de droit - Loi non appliquée ou mal interprétée
  • 85.

    AD c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 1605 - 2024-12-30

    Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilli
    AE - Disponibilité pour travailler - Pendant des études ou une formation
    AE - Rémunération - Répartition
    AE - Rémunération - Salaires
    Division d'appel - Réparation
    Division d’appel - Erreur de droit - Jurisprudence non appliquée ou mal interprétée
  • 86.

    Commission de l’assurance-emploi du Canada c CG - 2024 TSS 1643 - 2024-12-29

    Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilli
    Accord/règlement
    AE - Disponibilité pour travailler - Emploi convenable
    Division d'appel - Réparation
    Division d’appel - Erreur de droit - Jurisprudence non appliquée ou mal interprétée