86 résultat(s)
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26.
Commission de l’assurance-emploi du Canada c SC - 2024 TSS 658 - 2024-06-11
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilliDemande de révision tardive
Division d'appel - Réparation
Division d’appel - Erreur de droit - Ignorer la preuve
Division d’appel - Erreur de droit - Loi non appliquée ou mal interprétée
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27.
Commission de l’assurance-emploi du Canada c CB - 2024 TSS 681 - 2024-06-19
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilliAE - Disponibilité pour travailler - Capable de travailler et disponible à cette fin
Division d'appel - Réparation
Division d’appel - Erreur de droit - Jurisprudence non appliquée ou mal interprétée
Équité procédurale - Droit de défendre sa cause
Résumé : La prestataire a demandé des prestations d’assurance-emploi en juillet 2019. Elle a établi une période de prestations à compter du 28 juillet 2019. La prestataire s’est retrouvée au chômage quelques f...
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28.
Commission de l’assurance-emploi du Canada c SS - 2024 TSS 683 - 2024-06-19
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilliAE - Rejet en raison d’un départ volontaire - Justification - Discrimination/Harcèlement/Conflit avec un superviseur
AE - Rejet en raison d’un départ volontaire - Solutions raisonnables autres que le départ
Division d'appel - Réparation
Division d’appel - Erreur de droit - Loi non appliquée ou mal interprétée
Division d’appel - Erreur de fait - Sans tenir compte de la preuve
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29.
Commission de l’assurance‑emploi du Canada c SK - 2024 TSS 699 - 2024-06-20
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilliAE - Rejet en raison d’un départ volontaire - Solutions raisonnables autres que le départ
Division d'appel - Réparation
Division d’appel - Erreur de droit - Jurisprudence non appliquée ou mal interprétée
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30.
JL c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 715 - 2024-07-19
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel rejetéAE - Rejet en raison d’une inconduite - Motif du congédiement
Division d'appel - Réparation
Division d’appel - Erreur de droit - Raisons inadéquates
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31.
Commission de l’assurance-emploi du Canada c CL - 2024 TSS 716 - 2024-06-24
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilliAE - Admissibilité aux prestations - Heures d'emploi assurable
AE - Rejet en raison d’un départ volontaire - Solutions raisonnables autres que le départ
Division d'appel - Réparation
Division d’appel - Erreur de droit - Loi non appliquée ou mal interprétée
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32.
TR c Commission de l’assurance‑emploi du Canada et X - 2024 TSS 723 - 2024-06-21
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel rejetéAE - Rejet en raison d’une inconduite - Critère relatif à l’inconduite
Division d'appel - Réparation
Division d’appel - Erreur de fait - Aucune incidence sur la décision
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33.
JS c Commission de l’assurance‑emploi du Canada - 2024 TSS 726 - 2024-06-24
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel rejetéAE - Période de prestations - Antidatation d’une demande initiale
Division d'appel - Réparation
Division d’appel - Erreur de fait - Aucune incidence sur la décision
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34.
Commission de l’assurance-emploi du Canada c MM - 2024 TSS 750 - 2024-06-30
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilliAE - Prestations de maternité et prestations parentales
Division d'appel - Réparation
Division d’appel - Erreur de droit - Jurisprudence non appliquée ou mal interprétée
Résumé : Le petit-fils de la prestataire a été placé chez elle de façon temporaire après sa naissance, et elle a demandé des prestations parentales. La Commission de l’assurance-emploi du Canada (la Commission...
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35.
Commission de l’assurance-emploi du Canada c AC - 2024 TSS 758 - 2024-07-02
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilliAE - Prestation canadienne d’urgence
Division d'appel - Réparation
Division d’appel - Erreur de droit - Loi non appliquée ou mal interprétée
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36.
OM c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 766 - 2024-07-02
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilliAppels tardifs - Prolongation du délai
Division d'appel - Réparation
Équité procédurale
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37.
Commission de l’assurance-emploi du Canada c GD - 2024 TSS 779 - 2024-07-08
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilliAE - Prestataires à l’étranger - Maladie, blessure ou funérailles (famille)
Division d'appel - Réparation
Division d’appel - Erreur de droit - Loi non appliquée ou mal interprétée
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38.
LC c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 799 - 2024-07-10
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel rejetéAE - Disponibilité pour travailler
Division d'appel - Réparation
Division d’appel - Erreur de fait - Sans tenir compte de la preuve
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39.
NV c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 802 - 2024-07-12
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel rejetéAE - Prestataires à l’étranger
Division d'appel - Réparation
Division d’appel - Erreur de fait - Sans tenir compte de la preuve
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40.
SR c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 806 - 2024-07-12
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel rejetéAE - Période de prestations - Antidatation d’une demande initiale
Division d'appel - Réparation
Division d’appel - Erreur de droit - Jurisprudence non appliquée ou mal interprétée
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41.
FD c Commission de l’assurance‑emploi du Canada - 2024 TSS 812 - 2024-07-15
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilli en partieAE - Disponibilité pour travailler - Capable de travailler et disponible à cette fin
Crédibilité
Division d'appel - Réparation
Division d’appel - Erreur de fait - Sans tenir compte de la preuve
Résumé : Le prestataire a quitté son emploi vers la fin de septembre 2021 et a demandé des prestations d’assurance-emploi. La Commission de l’assurance-emploi du Canada (la Commission) a refusé de lui verser d...
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42.
BU c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 828 - 2024-07-16
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilliAE - Admissibilité aux prestations - Heures d'emploi assurable
Division d'appel - Réparation
Division d’appel - Erreur de droit
Division d’appel - Erreur de fait - Sans tenir compte de la preuve
Équité procédurale - Problèmes liés aux mesures d'adaptation ou à l’interprète
Résumé : Le prestataire a demandé des prestations d’assurance-emploi. La Commission de l’assurance-emploi du Canada (la Commission) a conclu que le prestataire n’avait pas accumulé assez d’heures d’emploi assu...
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43.
Commission de l’assurance-emploi du Canada c MM - 2024 TSS 836 - 2024-07-18
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilliAE - Disponibilité pour travailler - Capable de travailler et disponible à cette fin
Division d'appel - Réparation
Division d’appel - Erreur de droit - Loi non appliquée ou mal interprétée
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44.
DG c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 837 - 2024-07-17
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilliAE - Rejet en raison d’une inconduite - Refus de se conformer à la politique de vaccination
Division d'appel - Réparation
Équité procédurale - Droit de défendre sa cause
Résumé : La division générale a conclu que la Commission de l’assurance-emploi du Canada avait prouvé que le prestataire avait été suspendu en raison de son inconduite. En effet, elle a conclu que le prestatai...
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45.
CH c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 863 - 2024-07-25
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilliAE - Rémunération - Indemnités pour les travailleurs
AE - Rémunération - Répartition
Division d'appel - Réparation
Division d’appel - Erreur de fait - Sans tenir compte de la preuve
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46.
AD c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 865 - 2024-07-25
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilliAE - Rémunération - Prestations d'assurance-emploi liées à l’invalidité
AE - Rémunération - Répartition
Division d'appel - Réparation
Division d’appel - Erreur de droit - Loi non appliquée ou mal interprétée
Résumé : Le prestataire s’est blessé dans un accident de travail en octobre 2018. En décembre 2018, il a demandé des prestations d’assurance-emploi. De décembre 2018 à juillet 2019, il a reçu des prestations r...
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47.
Commission de l’assurance-emploi du Canada c JR - 2024 TSS 893 - 2024-07-30
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilliAE - Prestations de maternité et prestations parentales - Choix des prestations parentales standards ou prolongées
Division d'appel - Réparation
Division d’appel - Erreur de droit - Loi non appliquée ou mal interprétée
Résumé : Le prestataire a demandé huit semaines de prestations parentales prolongées de l’assurance-emploi à compter de la semaine du 16 avril 2023. Son enfant est né le 9 juillet 2021. Le conjoint du prestata...
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48.
GP c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 922 - 2024-07-31
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilliAE - Rejet en raison d’une inconduite - Motif du congédiement
Division d'appel - Réparation
Division d’appel - Erreur de droit - Jurisprudence non appliquée ou mal interprétée
Division d’appel - Erreur de droit - Raisons inadéquates
Division d’appel - Erreur de fait - Sans tenir compte de la preuve
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49.
EB c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 960 - 2024-08-13
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel rejetéAE - Rémunération - Répartition - Indemnité de congé
AE - Rémunération - Répartition - Indemnité de départ
Division d'appel - Réparation
Division d’appel - Erreur de droit - Raisons inadéquates
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50.
FM c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 971 - 2024-08-14
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel rejetéAccord/règlement
AE - Rémunération - Répartition - Indemnité de congé
Compétence
Division d'appel - Réparation