38 résultat(s)
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1.
MV c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2023 TSS 178 - 2023-02-20
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Demande de permission d'en appeler rejetéeAE - Prestation canadienne d’urgence
Division d'appel - Réparation - Trancher l'appel ou le renvoyer à la division générale
Résumé : La Commission de l’assurance-emploi du Canada (la Commission) a décidé qu’elle avait versé au demandeur un trop-payé de 2 000 $ en prestations d’assurance-emploi d’urgence. Le demandeur a fait appel d...
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2.
Ministre de l’Emploi et du Développement social c CY - 2023 TSS 260 - 2023-03-08
Régime de pensions du Canada (RPC) – invalidité - Division d’appel - Appel rejetéDivision d'appel - Réparation - Trancher l'appel ou le renvoyer à la division générale
Division d’appel - Erreur de droit - Ignorer la preuve
Division d’appel - Erreur de fait - Sans tenir compte de la preuve
RPC - Invalidité - Invalidité grave - Capacité à travailler - Caractéristiques personnelles (employabilité dans un contexte réaliste)
RPC - Invalidité - Invalidité grave - Limitations fonctionnelles - Preuve médicale
Résumé : L’intimée a reçu un diagnostic de cancer du sein en juin 2011. Elle a demandé une pension d’invalidité du Régime de pensions du Canada en octobre 2011. Le ministre de l’Emploi et du Développement soci...
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3.
JL c Ministre de l’Emploi et du Développement social - 2023 TSS 268 - 2023-02-22
Régime de pensions du Canada (RPC) – invalidité - Division d’appel - Appel accueilliDivision d'appel - Réparation - Trancher l'appel ou le renvoyer à la division générale
Division d’appel - Erreur de droit - Loi non appliquée ou mal interprétée
RPC - Invalidité - Annulation de la pension
RPC - Invalidité - Invalidité grave - Capacité de travailler - Régulièrement incapable
RPC - Invalidité - Invalidité grave - Limitations fonctionnelles - Ensemble des problèmes médicaux
RPC - Invalidité - Invalidité prolongée
Résumé : L’appelante est une esthéticienne de formation de 62 ans. En 2001, elle a subi une intervention chirurgicale pour enlever une tumeur de sa colonne cervicale. Malgré une réadaptation poussée, elle s’es...
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4.
Ministre de l’Emploi et du Développement social c RR - 2023 TSS 269 - 2023-02-22
Régime de pensions du Canada (RPC) – invalidité - Division d’appel - Appel accueilliDivision d'appel - Réparation - Trancher l'appel ou le renvoyer à la division générale
Division d’appel - Erreur de droit - Loi non appliquée ou mal interprétée
RPC - Invalidité - Invalidité grave - Efforts pour travailler - Occupation véritablement rémunératrice
RPC - Invalidité - Invalidité prolongée
Résumé : L’intimée est une ancienne ouvrière d’usine de 57 ans. Elle a quitté son emploi en 2005 en raison de douleurs aux genoux et au dos, mais elle est retournée travailler à titre de préposée saisonnière a...
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5.
JL c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2023 TSS 318 - 2023-03-21
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilliAE - Rejet en raison d’un départ volontaire - Justification
AE - Rejet en raison d’un départ volontaire - Solutions raisonnables autres que le départ
Division d'appel - Réparation - Trancher l'appel ou le renvoyer à la division générale
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6.
AS c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2023 TSS 402 - 2023-04-10
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilliAE - Disponibilité pour travailler - Efforts raisonnables et habituels
AE - Disponibilité pour travailler - Pendant des études ou une formation
Division d'appel - Réparation - Trancher l'appel ou le renvoyer à la division générale
Division d’appel - Erreur de droit - Jurisprudence non appliquée ou mal interprétée
Résumé : L’appelant voulait toucher des prestations d’assurance-emploi pendant qu’il fréquentait l’école secondaire à temps plein. La Commission de l’assurance-emploi du Canada a décidé qu’il était inadmissibl...
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7.
Commission de l’assurance-emploi du Canada c KL - 2023 TSS 465 - 2023-04-19
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilliAE - Période de prestations
Division d'appel - Réparation - Trancher l'appel ou le renvoyer à la division générale
Division d’appel - Erreur de droit - Loi non appliquée ou mal interprétée
Résumé : L’intimée a établi une période de prestations pour la saison de pêche estivale à compter du 11 octobre 2020, puis du 3 octobre 2021. La Commission de l’assurance emploi du Canada a d’abord fixé à 584 ...
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8.
MM c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2023 TSS 526 - 2023-04-26
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilliAE - Rejet en raison d’une inconduite - Refus de se conformer à la politique de vaccination
Division d'appel - Réparation - Trancher l'appel ou le renvoyer à la division générale
Division d’appel - Erreur de fait - Abusive ou arbitraire
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9.
RS c Commission de l’assurance emploi du Canada - 2023 TSS 527 - 2023-04-26
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilliAE - Rejet en raison d’une inconduite - Refus de se conformer à la politique de vaccination
Division d'appel - Réparation - Trancher l'appel ou le renvoyer à la division générale
Division d’appel - Erreur de fait - Abusive ou arbitraire
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10.
FA c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2023 TSS 540 - 2023-04-28
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilliAE - Rejet en raison d’une inconduite - Refus de se conformer à la politique de vaccination
Division d'appel - Réparation - Trancher l'appel ou le renvoyer à la division générale
Division d’appel - Erreur de fait
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11.
Commission de l’assurance-emploi du Canada c ML - 2023 TSS 553 - 2023-05-09
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilliAE - Disponibilité pour travailler - Pendant des études ou une formation
Division d'appel - Réparation - Trancher l'appel ou le renvoyer à la division générale
Division d’appel - Erreur de droit - Loi non appliquée ou mal interprétée
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12.
JR c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2023 TSS 577 - 2023-05-04
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilliAE - Rejet en raison d’une inconduite - Refus de se conformer à la politique de vaccination
Division d'appel - Réparation - Trancher l'appel ou le renvoyer à la division générale
Division d’appel - Erreur de droit - Ignorer la preuve
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13.
AM c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2023 TSS 578 - 2023-05-04
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilliAE - Rejet en raison d’une inconduite - Refus de se conformer à la politique de vaccination
Division d'appel - Réparation - Trancher l'appel ou le renvoyer à la division générale
Division d’appel - Erreur de fait - Sans tenir compte de la preuve
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14.
CK c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2023 TSS 604 - 2023-05-18
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilliAccord/règlement
AE - Rejet en raison d’une inconduite
Division d'appel - Réparation - Trancher l'appel ou le renvoyer à la division générale
Division d’appel - Erreur de droit
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15.
JA c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2023 TSS 615 - 2023-05-22
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilliAE - Disponibilité pour travailler - Emploi convenable
Compétence
Division d'appel - Réparation - Trancher l'appel ou le renvoyer à la division générale
Division d’appel - Erreur de droit
Résumé : L’appelant a quitté son emploi et a demandé des prestations d’assurance-emploi. L’intimée, la Commission de l’assurance-emploi du Canada, a décidé qu’il n’était pas admissible aux prestations parce qu...
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16.
JP c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2023 TSS 637 - 2023-05-29
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilliAE - Rejet en raison d’une inconduite - Refus de se conformer à la politique de vaccination
Division d'appel - Réparation - Trancher l'appel ou le renvoyer à la division générale
Équité procédurale - Droit de défendre sa cause
Résumé : L’appelant travaillait comme technicien des eaux usées pour la Ville de Toronto. Le 8 novembre 2021, son employeur l’a mis en congé sans solde après qu’il a refusé de fournir une preuve qu’il avait ét...
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17.
GS c Ministre de l’Emploi et du Développement social - 2023 TSS 715 - 2023-06-06
Sécurité de la vieillesse (SV) et Supplément de revenu garanti (SRG) - Division d’appel - Appel accueilliDivision d'appel - Réparation - Trancher l'appel ou le renvoyer à la division générale
Équité procédurale - Partialité/Rôle d’une ou d’un membre
Supplément de revenu garanti - Admissibilité
Résumé : Le ministre de l’emploi et du Développement social a accueilli la demande de Supplément de revenu garanti de l’appelante, puis lui a versé cette prestation à partir de juin 2011.
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18.
TN c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2023 TSS 727 - 2023-06-06
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilliAE - Rejet en raison d’une inconduite - Refus de se conformer à la politique de vaccination
Appels relatifs à la Charte - Exigences procédurales
Division d'appel - Réparation - Trancher l'appel ou le renvoyer à la division générale
Équité procédurale - Partialité/Rôle d’une ou d’un membre
Résumé : L’appelant a été suspendu parce qu’il ne s’est pas conformé à la politique de l’employeur sur la vaccination contre la COVID 19. L’employeur a refusé de lui donner une exemption. L’appelant a donc dem...
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19.
TP c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2023 TSS 763 - 2023-06-09
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilliAE - Rejet en raison d’une inconduite - Refus de se conformer à la politique de vaccination
Division d'appel - Réparation - Trancher l'appel ou le renvoyer à la division générale
Division d’appel - Erreur de droit - Raisons inadéquates
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20.
MA c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2023 TSS 801 - 2023-06-20
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilliAE - Rejet en raison d’un départ volontaire - Justification - Modification du salaire ou des tâches, problèmes avec le temps supplémentaire
Division d'appel - Réparation - Trancher l'appel ou le renvoyer à la division générale
Division d’appel - Erreur de droit - Ignorer la preuve
Résumé : La Commission de l’assurance-emploi du Canada a décidé que l’appelant était inadmissible aux prestations régulières d’assurance-emploi parce qu’il a quitté son emploi volontairement sans justification...
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21.
Commission de l’assurance-emploi du Canada c HM - 2023 TSS 831 - 2023-06-21
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilliAE - Prestation canadienne d’urgence
Division d'appel - Réparation - Trancher l'appel ou le renvoyer à la division générale
Division d’appel - Erreur de fait - Sans tenir compte de la preuve
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22.
Commission de l’assurance-emploi du Canada c CC - 2023 TSS 868 - 2023-06-30
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilliAE - Disponibilité pour travailler - Pendant des études ou une formation
Division d'appel - Réparation - Trancher l'appel ou le renvoyer à la division générale
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23.
Commission de l’assurance-emploi du Canada c SS - 2023 TSS 882 - 2023-07-04
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilliAE - Disponibilité pour travailler - Pendant des études ou une formation
Division d'appel - Permission d’en appeler - Cause défendable
Division d'appel - Réparation - Trancher l'appel ou le renvoyer à la division générale
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24.
CL c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2023 TSS 922 - 2023-07-17
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilliAE - Disponibilité pour travailler - Pendant des études ou une formation
Division d'appel - Réparation - Trancher l'appel ou le renvoyer à la division générale
Division d’appel - Erreur de droit
Division d’appel - Erreur de fait - Sans tenir compte de la preuve
Équité procédurale
Résumé : L’appelante a cessé de travailler le 9 juin 2021 et a pris un congé de maladie. Elle a demandé des prestations de maladie de l’assurance-emploi. Dans sa demande, l’appelante a déclaré qu’elle suivait ...
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25.
Commission de l’assurance-emploi du Canada c DP - 2023 TSS 932 - 2023-07-17
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilliAE - Disponibilité pour travailler - Pendant des études ou une formation
Division d'appel - Réparation - Trancher l'appel ou le renvoyer à la division générale
Division d’appel - Erreur de droit - Jurisprudence non appliquée ou mal interprétée