Régime de pensions du Canada (RPC) – invalidité
- Division d’appel
- Appel accueilli
Accord/règlement
Division d’appel - Erreur de droit - Jurisprudence non appliquée ou mal interprétée
RPC - Invalidité - Invalidité grave - Capacité de travailler - Régulièrement incapable
RPC - Invalidité - Invalidité grave - Efforts pour travailler - Occupation véritablement rémunératrice
RPC - Invalidité - Invalidité prolongée