Accord/règlement

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3 résultat(s)

  • 1.

    TB c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 221 - 2024-03-05

    Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilli en partie
    Accord/règlement
    AE - Rejet en raison d’un départ volontaire - Pas un départ ou une démission volontaire
    Division d’appel - Erreur de fait - Sans tenir compte de la preuve
  • 2.

    TM c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 1657 - 2024-10-28

    Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilli
    Accord/règlement
    AE - Rejet en raison d’un départ volontaire - Solutions raisonnables autres que le départ
    Division d’appel - Erreur de droit - Loi non appliquée ou mal interprétée
  • 3.

    TV c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2023 TSS 1658 - 2023-11-21

    Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilli
    Accord/règlement
    AE - Rejet en raison d’une inconduite - Motif du congédiement
    Division d'appel - Réparation
    Division d’appel - Erreur de fait - Abusive ou arbitraire