Accord/règlement

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Recherche avancée

5 résultat(s)

  • 1.

    SA c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 127 - 2024-02-12

    Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilli
    Accord/règlement
    AE - Disponibilité pour travailler - Pendant des études ou une formation
    AE - Prestations de maladie - Incapacité de travailler
    Division d'appel - Réparation
    Division d’appel - Erreur de droit - Jurisprudence non appliquée ou mal interprétée
  • 2.

    SF c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 958 - 2024-08-13

    Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilli
    Accord/règlement
    AE - Prestations de maternité et prestations parentales - Partage entre les parents
    Division d’appel - Erreur de droit - Jurisprudence non appliquée ou mal interprétée
  • 3.

    SR c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 79 - 2024-01-26

    Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilli
    Accord/règlement
    Demande de révision tardive
    Division d’appel - Erreur de droit - Loi non appliquée ou mal interprétée
    Résumé :  La Commission de l’assurance-emploi du Canada a accueilli la demande de prestations d’assurance-emploi du prestataire et a commencé à lui verser des prestations. Plus tard, la Commission a reçu de nou...
  • 4.

    SS c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 279 - 2024-03-19

    Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilli
    Accord/règlement
    Appels tardifs
    Équité procédurale
  • 5.

    ST c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2025 TSS 578 - 2025-02-24

    Assurance-emploi (AE) - Division générale - Appel accueilli
    Accord/règlement
    AE - Disponibilité pour travailler