Accord/règlement

Pour limiter la recherche, utiliser : “  ”, OU, ET, EXACT(), /p, /s, /n (Voir la section « Aide » pour plus de détails)
Recherche avancée

3 résultat(s)

  • 1.

    NI c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 36 - 2024-01-05

    Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilli
    Accord/règlement
    AE - Admissibilité aux prestations - Interruption de la rémunération/Aucun revenu
    AE - Période de prestations - Antidatation d’une demande initiale
    AE - Rémunération - Prestations ou autres sommes d’argent
    Division d’appel - Erreur de droit - Loi non appliquée ou mal interprétée
    Résumé :  Le 3 août 2022, l’appelante a fait une demande de prestations régulières d’assurance-emploi. Elle voulait toutefois que sa demande soit traitée comme si elle avait été présentée plus tôt. Initialement...
  • 2.

    NK c Ministre de l’Emploi et du Développement social - 2023 TSS 1197 - 2023-08-31

    Sécurité de la vieillesse (SV) et Supplément de revenu garanti (SRG) - Division d’appel - Appel accueilli
    Accord/règlement
    Supplément de revenu garanti - Admissibilité
    SV - Pension
    SV - Résidence
  • 3.

    NS c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2023 TSS 1686 - 2023-11-07

    Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilli
    Accord/règlement
    AE - Disponibilité pour travailler - Pendant des études ou une formation
    Équité procédurale - Droit de défendre sa cause
    Résumé :  L’appelant a demandé des prestations régulières d’assurance-emploi. Dans sa demande de prestations, l’appelant a déclaré qu’il suivait un cours de sa propre initiative.
    ...