Accord/règlement

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3 résultat(s)

  • 1.

    LL c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2025 TSS 322 - 2025-02-20

    Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilli
    Accord/règlement
    AE - Pénalité/Avertissement/Violation
    AE - Prestataires à l’étranger
    Division d'appel - Réparation
    Division d’appel - Erreur de fait - Sans tenir compte de la preuve
    Équité procédurale - Droit de défendre sa cause
  • 2.

    LP c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 217 - 2024-03-05

    Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilli
    Accord/règlement
    AE - Rejet en raison d’une inconduite - Refus de se conformer à la politique de vaccination
    Équité procédurale - Absence à l'audience
  • 3.

    LT c Ministre de l’Emploi et du Développement social - 2023 TSS 729 - 2023-06-05

    Régime de pensions du Canada (RPC) – invalidité - Division d’appel - Appel accueilli
    Accord/règlement
    RPC - Invalidité - Invalidité grave - Capacité de travailler - Régulièrement incapable
    RPC - Invalidité - Invalidité grave - Limitations fonctionnelles - Ensemble des problèmes médicaux