Accord/règlement

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Recherche avancée

7 résultat(s)

  • 1.

    GB c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 73 - 2024-01-25

    Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilli
    Accord/règlement
    AE - Prestation canadienne d’urgence
    Division d’appel - Erreur de droit - Loi non appliquée ou mal interprétée
  • 2.

    GD c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2023 TSS 836 - 2023-06-26

    Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilli
    Accord/règlement
    AE - Prestation canadienne d’urgence
    Division d’appel - Erreur de fait - Sans tenir compte de la preuve
  • 3.

    GG c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 1346 - 2024-11-05

    Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilli
    Accord/règlement
    AE - Admissibilité aux prestations - Travail autonome
    Division d’appel - Erreur de droit - Loi non appliquée ou mal interprétée
    Résumé :  La division générale a conclu que le prestataire n’avait pas démontré que sa rémunération provenant d’un travail indépendant était suffisante pour qu’il soit admissible aux prestations de maladie de l...
  • 4.

    GG c Ministre de l’Emploi et du Développement social - 2024 TSS 835 - 2024-07-05

    Sécurité de la vieillesse (SV) et Supplément de revenu garanti (SRG) - Division d’appel - Appel accueilli
    Accord/règlement
    SV - Résidence - Absences qui n’interrompent pas la résidence
    Résumé :  Le requérant est né au Canada en juin 1941. Il a vécu au Canada jusqu’en février 1961, quand il est parti fréquenter l’université aux États-Unis. Le requérant est demeuré aux États-Unis après avoir ob...
  • 5.

    GM c Commission de l’assurance emploi du Canada - 2023 TSS 537 - 2023-04-26

    Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilli
    Accord/règlement
    AE - Disponibilité pour travailler - Pendant des études ou une formation
    Division d’appel - Erreur de droit
    Équité procédurale - Problèmes liés aux mesures d'adaptation ou à l’interprète
    Résumé :  L’appelant a suivi un programme de formation qui a commencé le 13 janvier 2021. L’intimée, la Commission de l’assurance-emploi du Canada, a conclu que l’appelant n’était pas disponible pour travailler...
  • 6.

    GS c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2025 TSS 12 - 2024-01-06

    Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilli
    Accord/règlement
    Appels tardifs - Prolongation du délai
    Division d’appel - Erreur de fait
  • 7.

    GZ c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 427 - 2024-04-24

    Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilli
    Accord/règlement
    AE - Rémunération - Répartition
    Compétence
    Résumé :  Le fils du prestataire est né en décembre 2022. Le prestataire a demandé des prestations parentales de l’assurance-emploi le 14 janvier 2023, mais il est retourné au travail le 23 janvier 2023. Il a a...