Accord/règlement

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Recherche avancée

14 résultat(s)

  • 1.

    CA c Ministre de l’Emploi et du Développement social - 2024 TSS 973 - 2024-08-14

    Régime de pensions du Canada (RPC) – invalidité - Division d’appel - Appel accueilli
    Accord/règlement
    RPC - Invalidité - Invalidité grave
    RPC - Invalidité - Invalidité grave - Capacité de travailler
    RPC - Invalidité - Invalidité grave - Capacité de travailler - Régulièrement incapable
  • 2.

    CB c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 1259 - 2024-10-21

    Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilli en partie
    Accord/règlement
    AE - Disponibilité pour travailler - Pendant des études ou une formation
    AE - Pénalité/Avertissement/Violation
    AE - Rejet en raison d’un départ volontaire - Solutions raisonnables autres que le départ
    Compétence
    Division d'appel - Réparation
  • 3.

    CK c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2023 TSS 604 - 2023-05-18

    Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilli
    Accord/règlement
    AE - Rejet en raison d’une inconduite
    Division d'appel - Réparation - Trancher l'appel ou le renvoyer à la division générale
    Division d’appel - Erreur de droit
  • 4.

    CK c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 1124 - 2024-09-20

    Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilli
    Accord/règlement
    AE - Rejet en raison d’un départ volontaire - Solutions raisonnables autres que le départ
    Équité procédurale - Absence à l'audience
    Résumé :  L’appelante a cessé de travailler pour des raisons médicales en novembre 2022. Elle a officiellement démissionné le 8 juin 2023. En mai 2023, elle a demandé des prestations régulières d’assurance-empl...
  • 5.

    Commission de l’assurance-emploi du Canada c AM - 2023 TSS 1329 - 2023-10-03

    Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilli
    Accord/règlement
    AE - Prestation canadienne d’urgence
    Division d’appel - Erreur de droit - Jurisprudence non appliquée ou mal interprétée
    Résumé :  L’intimé a demandé des prestations d’assurance-emploi et a reçu la Prestation canadienne d’urgence. La Commission de l’assurance-emploi du Canada lui a immédiatement versé une avance de 2 000 $ ainsi ...
  • 6.

    Commission de l’assurance-emploi du Canada c CD - 2025 TSS 282 - 2025-03-25

    Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilli
    Accord/règlement
    AE - Rejet en raison d’une inconduite - Motif du congédiement
    Division d'appel - Réparation
    Division d’appel - Erreur de droit - Jurisprudence non appliquée ou mal interprétée
  • 7.

    Commission de l’assurance-emploi du Canada c CG - 2024 TSS 1643 - 2024-12-29

    Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilli
    Accord/règlement
    AE - Disponibilité pour travailler - Emploi convenable
    Division d'appel - Réparation
    Division d’appel - Erreur de droit - Jurisprudence non appliquée ou mal interprétée
  • 8.

    Commission de l’assurance-emploi du Canada c JN - 2024 TSS 384 - 2024-04-18

    Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilli
    Accord/règlement
    Demande de révision tardive
    Division d’appel - Erreur de droit - Jurisprudence non appliquée ou mal interprétée
    Résumé :  Le prestataire a demandé des prestations d’assurance-emploi. La Commission de l’assurance-emploi du Canada lui a versé des prestations. Elle a ensuite mené une enquête sur sa demande.
    ...
  • 9.

    Commission de l’assurance-emploi du Canada c LB - 2025 TSS 572 - 2025-05-30

    Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilli
    Accord/règlement
    AE - Disponibilité pour travailler - Capable de travailler et disponible à cette fin
    AE - Disponibilité pour travailler - Emploi convenable
    Division d’appel - Erreur de droit - Loi non appliquée ou mal interprétée
    Division d’appel - Erreur de fait - Abusive ou arbitraire
  • 10.

    Commission de l’assurance-emploi du Canada c PM - 2023 TSS 1738 - 2023-12-04

    Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilli
    Accord/règlement
    AE - Prestations de maternité et prestations parentales - Choix des prestations parentales standards ou prolongées
    Division d’appel - Erreur de droit - Loi non appliquée ou mal interprétée
  • 11.

    Commission de l’assurance-emploi du Canada c SS - 2024 TSS 1378 - 2024-11-08

    Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilli
    Accord/règlement
    AE - Disponibilité pour travailler - Pendant des études ou une formation
    Division d'appel - Réparation
    Division d’appel - Erreur de droit - Loi non appliquée ou mal interprétée
  • 12.

    Commission de l’assurance-emploi du Canada c TC - 2024 TSS 124 - 2024-02-09

    Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilli
    Accord/règlement
    AE - Nombre de semaines de prestations régulières
    Division d'appel - Réparation
    Division d’appel - Erreur de fait - Sans tenir compte de la preuve
  • 13.

    Commission de l’assurance-emploi du Canada c TL - 2025 TSS 642 - 2025-06-18

    Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilli
    Accord/règlement
    AE - Admissibilité aux prestations - Interruption de la rémunération/Aucun revenu
    Compétence
  • 14.

    Commission de l’assurance-emploi du Canada c ZN - 2023 TSS 607 - 2023-05-17

    Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilli
    Accord/règlement
    AE - Période de prestations - Début de la période
    AE - Prestation canadienne d’urgence
    Division d’appel - Erreur de droit - Loi non appliquée ou mal interprétée